SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 37. - I. - Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 du code
général des collectivités territoriales deviennent respectivement les articles
L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
« II. - Après l'article L. 4425-4 du même code, il est inséré un article L.
4425-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-5
. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie,
pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement
durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation
générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
L'amendement n° 101, présenté par Paul Girod, au nom de commission spéciale,
est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 37. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, et j'imagine que
le Gouvernement adoptera une position coordonnée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement,
sous les réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 102, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 37 pour
l'article L. 4425-5 du code général des collectivités territoriales par une
phrase ainsi rédigée : "Elle peut également bénéficier de l'assistance des
services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de permettre à la collectivité territoriale de
Corse de bénéficier gratuitement de la mise à disposition des services
déconcentrés de l'Etat, qui opèrent, dans ce cas, en concertation avec
l'exécutif local et les professionnels qualifiés agissant pour leur compte, et
qui recevront toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qui leur
sont confiées.
La collectivité bénéficiera, pour l'élaboration des PADU, des mêmes moyens que
les communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable, sans réserve.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 103, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 37 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est
complété par une phrase ainsi rédigée : "A ce titre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours
particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités
territoriales." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement de précision tend à réparer une omission dans
la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, je souhaiterais une
suspension de séance de quelques minutes.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr accéder, à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures
cinquante.)