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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. La séance est reprise.
Au sein de l'article 6 bis, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 41 rectifié.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Gerbaud et Masson, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le B du I de l'article 6 bis :
« B. - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est ainsi rédigé :
« Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi aux cinq centimes d'euro les plus proches. »
La parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson. L'argumentaire développé en faveur de son amendement par M. Gerbaud, qui souhaitait très vivement qu'il soit défendu, m'a convaincu d'y associer ma signature tout en avançant un argument complémentaire, susceptible peut-être de mieux éclairer sa démarche.
Il est exact qu'une réglementation générale a prévu la façon dont les prix en francs seraient transposés en euro selon une règle précise d'arrondi au centime d'euros inférieur ou supérieur, mais l'amendement que notre collègue François Gerbaud et moi-même vous proposons traite d'un problème différent puisqu'il porte sur le calcul du prix des paquets de vingt-cinq ou trente cigarettes à partir du prix enregistré, qui s'applique à mille cigarettes.
Cet amendement un peu technique vise ainsi à éviter que les débitants de tabac n'aient à rendre la monnaie sur des prix exprimés en centimes. L'article 572 du code général des impôts prévoit en effet que les prix des paquets sont arrondis aux dix centimes supérieurs. Or, si cette règle paraissait raisonnable pour des paquets valant 20 ou 25 francs, compte tenu du fait que le centime d'euro a une valeur plus élevée que le centime de franc, ce n'est plus tout à fait le cas.
Pour éviter aux débitants de tabac de rendre la monnaie sur des centimes d'euro, il vous est donc proposé d'adopter une mesure technique intermédiaire consistant à étager les prix de cinq centimes en cinq centimes d'euro.
Notre objectif est donc de faciliter la vie des débitants de tabac en leur assurant une alimentation régulière en monnaie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Masson le sait puisque nous nous en sommes ouverts ce matin en commission des affaires sociales, le B du I de l'article 6 bis satisfait déjà son amendement dans lsa mesure où, dans sa rédaction actuelle, il abroge la règle qu'il dénonce selon laquelle le prix de l'unité de conditionnement est arrondi à la dizaine de centimes supérieure.
C'est pourquoi, tout en comprenant la démarche qui l'a animé, je propose à M. Masson de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Masson, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Masson. Monsieur le président, je ne peux pas prendre seul la responsabilité de son retrait.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Monsieur le sénateur, je comprends que vous vouliez faciliter la vie des débitants de tabac, mais tel n'est pas mon désir puisque je veux que les Français cessent de fumer ! Vous comprendrez donc que je ne sois pas favorable à votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis, est adopté.)

Article 7





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