SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Organisation du service public
de distribution d'énergie électrique
1200.
- 14 novembre 2001. -
M. Michel Sergent
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur les décisions prises dans le Pas-de-Calais par les services d'EDF. Il lui
rappelle que la loi du 8 avril 1946, toujours en vigueur et portant sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz, a désigné sur l'ensemble du
territoire national un opérateur unique et « obligé » pour assurer cette
mission de service public, mission qui ne peut se faire que sous forme de
concession. Il précise que, dans le Pas-de-Calais, un des dix-sept départements
français dits « en régime urbain », la fédération départementale d'énergie
exerce au nom de toutes les communes son rôle d'autorité concédante en délégant
sous forme de contrat de concession le service public de distribution d'énergie
électrique au concessionnaire EDF. Il estime qu'aujourd'hui, ce concessionnaire
EDF ne respecte pas les obligations en n'assumant pas la maîtrise d'ouvrage de
tous les travaux, notamment dans le cadre des effacements de réseaux voulus et
financés totalement par les collectivités. Il lui demande donc si EDF est en
droit de refuser cette maîtrise d'ouvrage sachant notamment que la collectivité
ne peut pas assurer une maîtrise d'ouvrage indépendante puisque EDF garde le
droit de regard sur les études, le choix des entreprises, le tracé des ouvrages
et les schémas d'exploitation des réseaux.
Application de la loi SRU dans les petites communes
1201.
- 14 novembre 2001. -
M. Jean-Pierre Demerliat
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur certaines conséquences de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains, notamment dans
les petites communes, en matière d'urbanisme. Si, sur le fond, il ne fait aucun
doute que les dispositions nouvelles simplifient des procédures parfois très
lourdes, dans la pratique, leur mise en oeuvre soulève parfois des difficultés.
En particulier, l'instauration d'une participation pour voies nouvelles et
réseaux inquiète bon nombre de maires de petites communes. D'autre part, il
n'est pas possible de dissocier le financement des réseaux de celui de la
voirie. Dans beaucoup de communes, seule une extension des réseaux serait
nécessaire pour permettre des constructions nouvelles. D'autre part, les
communes devront assurer le préfinancement de ces voies et réseaux, qui sont
nécessaires pour obtenir les autorisations de construire. Cela risque fort de
pénaliser lourdement les budgets, déjà modestes, des petites communes et cela
pourrait, à moyen terme, bloquer leur développement. Il souhaiterait donc
savoir quels aménagements pourraient être apportés pour que les nouvelles
dispositions de cette loi permettent un développement harmonieux des zones
rurales.