SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le premier alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation est modulé en fonction du cycle d'étude de
l'enfant y ouvrant droit. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cette proposition devrait retenir l'intérêt de tous.
Les associations familiales constatent que la rentrée scolaire coûte de plus
en plus cher ; elles notent aussi que le coût en est variable selon le cycle
d'études de l'enfant. Elles demandent, en conséquence, que cette allocation
soit modulée en fonction du cycle d'études.
Certes, ce système n'est pas sans poser des difficultés. J'en citerai deux.
La première, c'est la complexification des prestations. La commission est
toujours défavorable à la multiplication des règles de droit. Mais, en
l'occurrence, le problème n'est pas insurmontable : ce qui n'était pas justifié
pour une allocation de 450 francs, par exemple - nous n'allons en effet pas
fractionner un tel montant - devient plus intéressant pour une allocation de 1
600 francs.
La seconde difficulté tient à l'effet redistributif que cette modulation, à
enveloppe constante, peut avoir sur les familles. Ceux qui élèvent aujourd'hui
de plus jeunes enfants se trouveraient en apparence pénalisés ; mais un jeune
enfant, c'est un grand enfant en devenir. Les associations familiales ne font
pas ce calcul, car, même à enveloppe constante, les familles y gagnent.
Ceux qui ont des enfants plus âgés verront leur aide augmentée par la suite,
et ceux qui ont de jeunes enfants verront leur aide majorée le lendemain. Il
n'y aurait donc, au fond, pas de perdant ; en revanche, il y aurait un motif de
satisfaction : l'allocation de rentrée scolaire remplirait mieux son objet, qui
est d'aider les familles à financer le coût de la rentrée, en ciblant au mieux
les dépenses en fonction des coûts, ce qui me paraît tout à fait
raisonnable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Cette perspective mérite d'être étudiée. Bien
évidemment, pour discuter de la modulation, des modalités pratiques, du cadre
financier, il faut prendre le temps de consulter les représentants des
associations familiales.
Je demande donc le retrait de cet amendement, en m'engageant à ce que la
question soit sérieusement étudiée.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement est une occasion de « marquer le coup » et de
retenir un principe.
J'ai moi-même évoqué la complexité des modalités d'application, mais je crois
qu'à toute question existe une réponse.
Je maintiens donc l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
A première vue, cet amendement pourrait paraître une bonne idée tellement il
est évident que le coût de la scolarité n'est pas le même lorsqu'un enfant
fréquente une école primaire ou un lycée professionnel, par exemple.
Toutefois, vous avez dit, monsieur le rapporteur - je l'ai lu également dans
votre rapport écrit - que le montant de cette allocation serait surdimensionnée
pour un enfant en cycle primaire et très insuffisant pour les classes les plus
élevées.
Notre crainte est donc que, en partant de cette disposition, l'allocation de
rentrée scolaire pour les enfants en classe primaire ne soit finalement
diminuée, même si, parallèlement, elle est un peu augmentée pour les classes
secondaires, et que l'on en arrive à diminuer un acquis des familles,
lesquelles perçoivent actuellement 1 600 francs pour un enfant scolarisé en
classe primaire. Je veux bien d'une réforme à cet égard, mais à condition que
le montant de l'allocation pour les classes primaires ne soit pas diminué.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Oui, mais on se verra
opposer l'article 40 de la Constitution !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je comprends Mme Beaudeau. Elle a dû être sensible à notre
proposition, en particulier pour les lycées professionnels. Je crois que nous
nous rejoignons sur ce point.
En ce qui concerne les rentrées dans le secteur primaire, de nombreux
partenaires - collectivités locales, communes - mènent une politique active en
matière d'aide aux familles, rivalisant dans la prise en charge des cahiers,
livres et autres, et soulageant d'autant les familles. Une politique
volontariste est donc menée, que nous ne considérons non pas comme un
transfert, mais comme répondant à notre propre engagement.
Il faut tenir compte des particularismes. Le « toujours plus » ne correspond
pas à notre politique, et la proposition de la commission est une façon
d'améliorer le système.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Claude Domeizel.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 25
bis.
Section 4
Branche vieillesse
Article 26 A