SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 105, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "revenu minimum d'insertion" sont insérés les mots :
", de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé
et de l'allocation parent isolé".
« II. - Les dépenses supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par
une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés". »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Une fois de plus, nous envisageons, par le biais de cet amendement, de
corriger un défaut majeur de la loi relative à la couverture maladie
universelle, la CMU, qui, d'une manière générale, doit être appréciée comme une
grande réforme contribuant à améliorer l'accès des plus démunis de nos
concitoyens aux soins de qualité, sans pour autant être stigmatisés.
Le plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle, revalorisé à 3
600 francs, exclut toujours, de fait, les personnes - 1,2 million - qui
relèvent notamment du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes
handicapés.
Pour dépasser ce problème de seuil, un plan d'aide à la mutualisation pourrait
être négocié avec les organismes complémentaires qui permettrait de lisser
l'effet couperet du seuil. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous
apporter des précisions à ce sujet ?
Dans cette attente, nous vous proposons d'intégrer les allocataires de minima
sociaux dans le dispositif, d'autant que, cette année, les crédits du budget de
la santé consacrés à la CMU sont en diminution en raison d'un nombre plus
faible de bénéficiaires : 5,4 millions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il sera intéressant d'entendre la position du Gouvernement
sur l'amendement déposé par une composante de sa majorité plurielle. Je
rappelle à l'ensemble de nos collègues que, en son temps, la majorité du Sénat
avait proposé la création d'un dispositif d'allocation personnalisée à la santé
pour éviter, justement, cet effet de seuil, que nous avions dénoncé auprès de
Martine Aubry. Vous savez que, pour une somme de trente-six francs, ceux qui
perçoivent l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse ne
peuvent pas bénéficier du dispositif de la CMU.
Je n'ai plus en mémoire l'attitude qu'avait adoptée à l'époque les membres du
groupe communiste sur le texte de la CMU, mais sans doute avaient-ils fait
preuve de solidarité à l'égard de leurs amis socialistes et des Verts pour
adopter cette disposition du Gouvernement.
(M. Muzeau s'exclame.)
Je me réjouis de voir nos collègues du groupe communiste républicain et
citoyen faire aujourd'hui une proposition qui va tout à fait dans le sens de ce
que nous avions nous-mêmes souhaité en son temps. Il est dommage que nous
n'ayons pas été entendus à l'époque.
L'amendement n° 105 constitue ainsi un pis-aller. Néanmoins, son caractère
exemplaire de sanction de la politique gouvernementale mérite un encouragement,
que je vous invite à lui apporter, mes chers collègues.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable, sous réserve que soit
levé le gage, qui n'est pas adapté en la circonstance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
L'Assemblée nationale a adopté une mesure importante :
le maintien pendant un an de la dispense d'avance de frais en faveur de
personnes qui ne bénéficient plus de la CMU.
Mme Guigou a déclaré devant l'Assemblée nationale qu'elle entendait mettre en
place une aide à l'acquisition de contrat de couverture complémentaire maladie
au bénéfice des personnes dont les ressources sont à peine supérieures au
plafond fixé. Cette aide sera financée au moyen des crédits d'action sanitaire
et sociale des caisses primaires d'assurance maladie, qui ont été dotées de 400
millions de francs à cet effet. Aussi les personnes à revenu modeste qui ne
peuvent accéder à la CMU pourront néanmoins bénéficier d'une couverture maladie
de qualité pour un coût modéré.
A l'évidence, les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif font
l'objet d'une concertation avec les organismes de couverture complémentaire et
les régimes de sécurité sociale. Mme la ministre s'est engagée à les annoncer
lors de la deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité
sociale à l'Assemblée nationale.
Au bénéfice de ces explications qui traduisent l'engagement des pouvoirs
publics à améliorer l'accès aux soins des personnes les plus fragiles, je vous
demande de retirer l'amendement, monsieur Muzeau. A défaut, j'invoquerais
l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
M. le rapporteur ferait bien de relire les propos tenus par le groupe
communiste lors de la discussion du projet de loi instituant la CMU devant le
Parlement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat : nous avions contesté le
seuil de 3 600 francs et nous avions proposé de le porter à 3 900 francs. Cela
devait permettre de supprimer ce fameux « effet couperet » dont nous avons
parlé en défendant notre amendement. Il est dommage que vous ne l'ayez pas noté
à l'époque, car vous auriez pu voter cette disposition avec nous et nous ne
serions pas dans la situation actuelle.
Cela dit, compte tenu de ce que j'ai lu dans la presse et de ce que vient de
dire M. le secrétaire d'Etat sur l'instauration d'un dispositif particulier
visant à répondre au problème que connaissent un certain nombre de Français qui
sont exclus de la CMU pour les raisons que j'ai indiquées, je retire
l'amendement n° 105, en souhaitant que l'ensemble des dispositions présentées
réponde bien à notre préoccupation.
M. le président.
L'amendement n° 105 est retiré.
Je rappelle que les articles 30 et 31 ont été réservés jusqu'après l'article
32
bis
.
Section 6
Objectif national de défense
d'assurance maladie
Article 32