SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 14. - Lors de la signature de l'acte de vente d'un terrain situé dans
une commune figurant sur la liste visée à l'article 4, le vendeur fait savoir à
l'acheteur s'il a fait procéder à une expertise consistant dans le décapage de
la terre végétale des terrains intéressés. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'article 14, remplacer les mots : "à l'article 4" par les
mots "à l'article 3". »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Il s'agit simplement de rectifier une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, Mme Bocandé, MM. Bourdin,
Miraux et Gélard, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 14 par les mots : ", ou en toute expertise qui permet
d'obtenir un résultat équivalent". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article 14 traite de la vente entre particuliers d'un terrain situé dans une
commune concernée par des marnières. Nous proposons que, si une expertise
équivalente à un décapage est réalisée, elle puisse en tenir lieu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article additionnel après l'article 14