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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 14. - Lors de la signature de l'acte de vente d'un terrain situé dans une commune figurant sur la liste visée à l'article 4, le vendeur fait savoir à l'acheteur s'il a fait procéder à une expertise consistant dans le décapage de la terre végétale des terrains intéressés. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'article 14, remplacer les mots : "à l'article 4" par les mots "à l'article 3". »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Il s'agit simplement de rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, Mme Bocandé, MM. Bourdin, Miraux et Gélard, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 14 par les mots : ", ou en toute expertise qui permet d'obtenir un résultat équivalent". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 14 traite de la vente entre particuliers d'un terrain situé dans une commune concernée par des marnières. Nous proposons que, si une expertise équivalente à un décapage est réalisée, elle puisse en tenir lieu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article additionnel après l'article 14





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