SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 15. - Les ressources du fonds visé par l'article L. 561-3 du code de
l'environnement peuvent être utilisées pour l'acquisition amiable d'un immeuble
exposé à tout risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies
humaines.
Ces ressources peuvent également être utilisées pour le traitement des cavités
souterraines qui occasionnent les risques visés au premier alinéa, sous réserve
de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement est
moins coûteux que l'expropriation. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Gélard, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15 :
« Après le premier alinéa de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également financer l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à tout
risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines, ou le
traitement des cavités souterraines qui occasionnent les mêmes risques, sous
réserve de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement
est moins coûteux que l'expropriation. »
L'amendement n° 15, présenté par MM. Bourdin, Miraux et Gélard, Mme Bocandé et
M. Poniatowski, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le premier alinéa de l'article 15 par les mots :
"et pour financer les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et
des marnières, lorsque a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que
leur effondrement menace.". »
L'amendement n° 23, présenté par MM. Gélard, Bourdin, Poniatowski et Miraux et
Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa de l'article 15, après les mots : "des cavités
souterraines", insérer les mots : "ou des marnières". »
La parole est à M. Gélard, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Patrice Gélard.
Cet amendement de codification vise à intégrer les dispositions de la loi
Barnier relatives à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines
dans le code de l'environnement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous proposons que puissent être financés par le fonds visé à l'article L.
561-3 du code de l'environnement non seulement l'acquisition d'immeubles, non
seulement les travaux de traitement d'une cavité souterraine, comme cela figure
dans la proposition de loi, mais également tous les travaux de reconnaissance.
Il nous semble combler ainsi une omission du texte de la commission.
Cela étant, si le Sénat adopte l'amendement n° 5 de M. Gélard, le mien
deviendra sans objet. Je souhaiterais donc que nous trouvions le moyen de
fusionner nos deux amendements. Je ne pourrai me déclarer favorable à celui de
M. Gélard qu'à cette condition, car il serait injuste de ne pas prévoir le
financement des travaux de reconnaissance.
De tels travaux peuvent être très importants, mes chers collègues ! Si, dans
le pays de Caux, les marnières ont très souvent une forme ronde et limitée,
dans mon département, notamment dans le Roumois, elles peuvent être très
différentes. Elles prennent parfois la forme d'étoiles dotées de bras, aux
ramifications longues et compliquées. Autrement dit, la cavité souterraine peut
parfois être très étendue, d'où des travaux de reconnaissance très onéreux.
M. le président.
La parole est à M. Gélard, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Patrice Gélard.
Comme M. Poniatowski, je serais tout à fait favorable à ce que les deux
amendements qu'il a cités, ainsi que le présent amendement, qui répare
également un oubli, fusionnent tous les trois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'esprit de ces trois
amendements. Comme leurs auteurs, elle souhaite leur fusion. On pourrait ainsi
insérer dans le texte proposé par l'amendement n° 5 les modifications contenues
dans les amendements n°s 15 et 23.
Le début du texte se lirait ainsi : « Il peut également financer les
opérations de reconnaissance des cavités souterraines ou des marnières lorsque
a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que leur effondrement
menace. » Viendrait ensuite la fin du texte de l'amendement n° 5.
La commission souhaite en outre que soit remplacée la conjonction « ou » par
la conjonction « et » dans le texte de M. Gélard, afin d'éviter toute
équivoque. Les services de l'Etat ne seraient-ils pas tentés de ne financer que
l'acquisition ou le traitement si nous conservions cette conjonction, qui
évoque une alternative ?
M. le président.
Monsieur Gélard, acceptez-vous la fusion et la modification proposées par M.
le rapporteur ?
M. Patrice Gélard.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, souscrivez-vous également à la suggestion de M. le
rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Gélard, et
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15 :
« Après le premier alinéa de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également financer les opérations de reconnaissance des cavités
souterraines et des marnières, lorsque a été pris un arrêté de péril concernant
un immeuble que leur effondrement menace, l'acquisition amiable d'un immeuble
exposé à tout risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies
humaines, ou le traitement des cavités souterraines et des marnières qui
occasionnent les mêmes risques, sous réserve de l'accord du propriétaire du
bien exposé, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation.
»
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse
sur ces trois amendements qui n'en sont plus qu'un, de manière presque divine !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé et les amendements n°s 15 et 23
n'ont plus d'objet.
Article 16