SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 17. - La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue
par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement est de droit, à
la demande du propriétaire, dès l'entrée en vigueur d'un arrêté de péril. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Gélard, est ainsi libellé :
« I. - Au début de l'article 17, ajouter l'alinéa suivant :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
"prévue par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Inclure
cette disposition dans le code de l'environnement ne me gêne pas ; c'est sur le
fond que la disposition me paraît un peu critiquable. Je m'en remets donc à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article additionnel après l'article 17