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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 17. - La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement est de droit, à la demande du propriétaire, dès l'entrée en vigueur d'un arrêté de péril. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Gélard, est ainsi libellé :
« I. - Au début de l'article 17, ajouter l'alinéa suivant :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots : "prévue par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Inclure cette disposition dans le code de l'environnement ne me gêne pas ; c'est sur le fond que la disposition me paraît un peu critiquable. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17





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