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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 3. - I. - Il est inséré, avant la première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil, une phrase ainsi rédigée :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec les membres de chacune de ses lignées.
« II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
« III. - Dans les deux années suivant la promulgation de la présente loi, il est créé un diplôme d'Etat de médiateur. »
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de l'article 3 :
« I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. »
Le sous-amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le premier alinéa 371-4 du code civil par les dispositions suivantes : "à l'égard des grands parents. A défaut d'accord, les modalités de ces relations sont réglées par le juge des affaires familiales". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié.
M. Laurent Béteille, rapporteur. L'Assemblée nationale propose que l'enfant ait le droit d'entretenir des relations personnelles avec les membres de chacune de ses lignées.
Nous avons observé que le terme « lignée » avait une signification qui ne s'adapte pas à cet article : la lignée désigne en effet la descendance. Il est donc difficile de prévoir qu'un enfant mineur va pouvoir entretenir des relations personnelles avec ses descendants !
C'est pourquoi nous proposons au Sénat d'indiquer que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses « ascendants », c'est-à-dire, notamment, avec ses grands-parents.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 124 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 rectifié.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Je retire le sous-amendement n° 124, car la version rectifiée de la modification proposée par la commission satisfait le Gouvernement.
M. le président. Le sous-amendement n° 124 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de l'article 3 pour le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil, remplacer les mots : "le juge peut fixer" par les mots : "le juge aux affaires familiales fixe". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel. L'emploi du verbe « pouvoir » n'est guère recommandé dans les textes législatifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de l'article 3 pour le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil, supprimer les mots : ", parent ou non". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 123 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Béteille au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Lors de la discussion générale, j'ai souligné tout l'intérêt que la commission portait à la qualité de la médiation : celle-ci doit être effectuée par des personnes incontestablement compétentes.
Cependant, il ne nous a pas semblé souhaitable de prévoir dans la loi l'institution d'un diplôme d'Etat de médiateur.
Parmi les missions du Conseil national consultatif de la médiation familiale, figure la formation des médiateurs familiaux ainsi que les procédures de qualification de ces derniers. Selon nous, c'est dans ce cadre qu'une solution sera trouvée pour répondre à l'exigence de qualité de la médiation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Beaucoup de gens prétendent aujourd'hui être médiateurs ou demandent à l'être. Sans doute le sont-ils de temps en temps, mais sans en avoir la formation.
A lire le texte proposé par l'Assemblée nationale, l'on pourrait croire que seules les personnes ayant le diplôme de médiateur seraient autorisées à exercer cette fonction. Or nombreux sont ceux qui, sans diplôme ad hoc, ont toutes les qualités requises, notamment en raison de la profession qu'ils ont exercée toute leur vie - d'anciens magistrats, par exemple - pour être également médiateurs. Donc, le problème mérite d'être repris dans sa globalité.
C'est pourquoi nous suivrons la commission et le Gouvernement, sous réserve que des textes ultérieurs prévoient un diplôme de médiateur tout en autorisant d'autres personnes à exercer cette fonction.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4





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