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SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 2. - I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 1, les sommes : "26 600 francs", "52 320 francs", "92 090 francs", "149 110 francs", "242 620 francs" et "299 200 francs" sont respectivement remplacées par les sommes : "4 121 euros", "8 104 euros", "14 264 euros", "23 096 euros", "37 579 euros" et "46 343 euros" ;
« 2° Au 2, les sommes : "13 020 francs", "22 530 francs", "6 220 francs" et "3 680 francs" sont remplacées respectivement par les sommes : "2 017 euros", "3 490 euros", "964 euros" et "570 euros" ;
« 3° Au 4, la somme : "2 450 francs" est remplacée par la somme : "380 euros".
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : "24 680 francs" est remplacée par la somme : "3 824 euros".
« III. - 1. Le 3° de l'article 83 du même code est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "54 770 francs pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984" sont remplacés par les mots : "12 229 euros pour l'imposition des rémunérations perçues en 2001" ;
« b) Au cinquième alinéa, les sommes : "2 000 francs" et "5 000 francs" sont respectivement remplacées par les sommes : "364 euros" et "797 euros".
« 2. Le a du 5 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, la somme : "20 000 francs" est remplacée par la somme : "3 160 euros" ;
« b) Dans la première et la troisième phrases du troisième alinéa, la somme : "1 800 francs" est remplacée par la somme : "323 euros" ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : "460 000 francs pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983" sont remplacés par les mots : "111 900 euros pour l'imposition des revenus de 2001" ;
« d) Au sixième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euros supérieure. »
Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 2 du présent projet de loi de finances consacre, pour l'année 2002, la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avions engagée l'an dernier.
C'est sur le caractère de cette réforme que je veux revenir.
Pour l'essentiel, l'évolution qui affecte aujourd'hui l'impôt sur le revenu consiste à atténuer progressivement les taux d'imposition des diverses tranches du barème.
Le souci de préserver une certaine forme de progressivité demeure dans le cadre de ce barème refondu, puisque le mouvement de réduction des taux d'imposition est relativement plus important pour les tranches les plus faibles que pour les tranches les plus élevées. Le seul problème dans cette affaire, c'est que la réduction est plus sensible en valeur absolue dès que l'on s'élève dans le barème !
Dans les faits, ce sont donc les revenus les plus élevés qui, unitairement, profitent de la réduction la plus sensible du montant de leur imposition.
En définitive, la question essentielle est la suivante : la réforme prévue par cet article permet-elle, ou non, de viser l'objectif de justice sociale qui devrait la guider ?
Deux éléments nous laissent penser que ce n'est pas tout à fait le cas.
Premier élément : le Gouvernement s'est trouvé en quelque sorte dans l'obligation de définir d'autres voies de réduction de l'impôt, en particulier en concevant la prime pour l'emploi.
Second élément : agir sur les seuls taux d'imposition du barème ne suffit évidemment pas pour motiver et opérer une réforme de l'impôt sur le revenu.
C'est même escamoter un peu rapidement la question principale : celle de l'existence d'une assiette de l'impôt progressif insuffisamment large, laissant de côté nombre de composantes du revenu des ménages, singulièrement les revenus du capital et du patrimoine, aujourd'hui encore largement exonérés de toute application du barème progressif.
Je connais, certes, une partie de la réponse à cette question : l'existence de la contribution sociale généralisée et de son appendice, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, suffirait, compte tenu des assiettes respectives de ces deux contributions, pour considérer que les revenus concernés sont suffisamment imposés.
Cela ne dédouane cependant pas de réfléchir à une véritable intégration de ces revenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, afin de soumettre enfin effectivement l'ensemble des éléments du revenu des ménages à l'impôt progressif.
Cet objectif, c'est évidemment le nôtre depuis plusieurs années, et nous défendrons cette année encore toute proposition allant dans le sens d'une plus grande égalité de traitement des revenus.
Ce sont là quelques éléments qu'il me paraissait utile de rappeler, au nom de mon groupe, à l'occasion de l'examen de l'article 2.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-213, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de l'article 2 pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts :
« 1° Au 1, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : "46,75 %" et "52,75 %" sont respectivement remplacés par les taux : "48 % " et "54 %". »
L'amendement n° I-155, présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck et Duvernois, Mmes Olin, Michaux-Chevry, Brisepierre et Rozier, MM. Cazalet, Calmejane, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, François, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Vasselle, Braye, de Broissia et Doligé, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le 1° du texte proposé par le I de l'article 2 pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux "7,5 %", "21 %", "31 %", "41 %", "46,75 %" et "52,75 %" sont remplacés par les taux : "5 %", "19 %", "29 %", "39 %", "45 %" et "50 %". »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la baisse des taux applicables aux tranches du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et aux articles 265 et suivants du code des douanes. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-213.
M. Thierry Foucaud. Pour une fois, nous présentons un amendement générateur de nouvelles recettes pour les comptes publics !
Notre souci, en proposant de geler la réduction des deux tranches d'imposition les plus fortement taxées au titre de l'impôt sur le revenu, est de renforcer clairement le caractère équitable de la progressivité du barème de l'impôt.
Nous proposons en fait de rendre son sens à l'un des articles essentiels de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : chacun doit contribuer à la charge publique à concurrence de ses facultés.
Geler le taux d'imposition des deux tranches les plus élevées permet en effet de renforcer la progressivité, donc d'atteindre plus aisément l'objectif de justice sociale qui fonde notre impôt.
Cela appelle évidemment quelques observations complémentaires.
Un reproche peut, bien sûr, nous être fait : celui d'alourdir inconsidérément l'imposition des ménages qui disposent du plus grand volume de ressources. Nous pensons cependant que cette situation doit être examinée sous le bon angle.
Si les deux tiers du produit de l'impôt sont concentrés sur les contribuables dont le revenu entre dans les dernières tranches du barème, faut-il en conclure que l'imposition présente un caractère spoliateur ou que les revenus sont tellement inégalement répartis dans notre pays qu'ils se concentrent en grande partie dans les mains de ces contribuables ?
Sous de nombreux aspects, c'est en effet l'insuffisance des revenus d'un grand nombre de ménages qui est la cause de leur non-imposition et c'est, a contrario, la concentration des revenus en haut de l'échelle qui est à la source d'un important produit fiscal. Il convient toutefois de ne pas exagérer inconsidérément ce produit, dans la mesure où il n'a finalement guère évolué ces dernières années, rapporté au revenu disponible des ménages.
De plus, comme nous l'avons déjà souligné, les possibilités d'optimisation fiscale étant d'autant plus importantes que la surface financière de départ est importante, les contribuables les plus imposés ont souvent entre les mains tous les outils permettant de réduire, parfois sensiblement, la valeur relative de leur imposition finale.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter n'apporte donc qu'une correction minime à une situation qui appelle dans les faits des modifications plus sensibles.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-155.
M. Jacques Oudin. Cet amendement vise à abaisser les taux applicables aux six tranches du barème de l'impôt sur le revenu d'une façon à peu près homogène, de manière à tenir compte de l'évolution de l'inflation et de la nécessité de réduire les prélèvements obligatoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-213 et I-155 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ces deux amendements reposent sur des raisonnements complètement opposés, et la majorité de la commission des finances souscrit bien entendu davantage à l'approche de M. Oudin qu'à celle de M. Foucaud.
M. Paul Loridant. Hélas ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais faire remarquer à ce dernier et aux membres de son groupe que des taux marginaux très élevés d'imposition sur le revenu peuvent entraîner toutes sortes de conséquences en termes de démotivation de celles et de ceux qui peuvent, à certains égards, contribuer le plus à la création de richesses et d'incitation à choisir d'autres territoires que celui de la France pour poursuivre une activité économique. Ce ne sont pas des risques théoriques : bien des travaux l'ont démontré.
Je suis, pour ma part, assez surpris de constater que certains de nos collègues restent vraiment prisonniers de schémas marxistes - nous en verrons d'autres effets dans la suite de la discussion des articles - selon lesquels, pour que le bonheur devienne accessible, il suffirait d'appauvrir suffisamment les riches... Bien des expériences, dans l'histoire du xxe siècle, ont montré que ces façons de raisonner sont totalement dénuées d'efficacité et que si l'on persévère dans cette logique, on aboutit assez vite à des degrés de contrainte susceptibles de trouver d'autres traductions.
S'agissant de l'amendement n° I-213, l'avis de la commission est donc évidemment défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-155, je crois qu'il a le mérite, ainsi que d'autres propositions qui vont nous être faites, d'inciter à réfléchir à l'impôt sur le revenu. Que doit devenir celui-ci ? Quels objectifs vise-t-on ? Comment parvenir à le redimensionner à l'intérieur d'un système fiscal rénové ? Ce sont autant de questions qui, bien souvent, ont été traitées dans cet hémicycle. Elles ne sont pas sans relation avec la contribution sociale généralisée, le mode de perception de l'impôt sur le revenu ou bien d'autres aspects de notre système fiscal.
Exprimer de telles préoccupations me semble légitime, mais il serait préférable, à mon sens, de le faire à l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, car nous savons, mes chers collègues, que l'équation budgétaire qui nous est soumise pour l'année 2002 est extrêmement difficile.
A cet égard, je ne reprendrai pas, lors de la discussion d'autres amendements qui nous seront présentés, le commentaire que je vais maintenant faire et qui sera, en quelque sorte, placé en facteur commun.
Il est tout à fait clair que, au cours de l'année 2002, qui sera marquée par un ralentissement de la croissance, en dépit des hypothèses optimistes qui nous ont été présentées et dont nous avons débattu hier, et qui verra une progression préoccupante du déficit public et du recours à l'endettement de l'Etat, les marges de manoeuvre seront réduites. De ce fait, la commission des finances doit demander à nos collègues de bien vouloir tenir compte de cette réalité et les appeler, en quelque sorte, au sens des responsabilités et au sens de l'Etat. En effet, il y a bien des choses qu'il faudrait faire, que l'on aurait pu faire depuis 1997, lorsque l'on disposait des marges de manoeuvre indispensables, mais qu'il ne sera pas envisageable de réaliser en 2002, année grevée d'un très grand nombre d'incertitudes, tant économiques que politiques, que chacun ici a présentes à l'esprit.
Dans ces conditions, marquer le cap est utile, réfléchir à une refonte de l'impôt sur le revenu s'impose, mais il n'est pas possible, à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, d'alourdir un déficit déjà trop élevé de plusieurs milliards de francs.
En conséquence, tout en reconnaissant la justesse des remarques formulées par notre collègue Jacques Oudin, je demande à celui-ci, au nom de la commission, de bien vouloir envisager, après que nous aurons entendu l'avis de Mme le secrétaire d'Etat, de déposer de nouveau son amendement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, afin qu'il serve de signal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-213 et I-155 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. S'agissant de l'amendement n° I-213, M. Foucaud sait que le Gouvernement s'est fixé pour objectif, depuis deux ans, de baisser les impôts pour tous les Français. Si je comprends très bien les préoccupations qui ont amené le dépôt de cet amendement, je crois donc juste que l'ensemble des Français bénéficient d'une diminution du taux marginal de l'impôt sur le revenu qu'ils acquittent.
Le dispositif qui a été adopté l'année dernière me semble équilibré, dans la mesure où il favorise les contribuables les moins aisés, non seulement par une baisse des taux plus prononcée pour les premières tranches du barème, mais également par une amélioration du processus de la décote au bénéfice des contribuables les plus jeunes et les plus modestes.
Je ne pense donc pas qu'il serait bon, ni pour les Français ni pour l'économie, de remettre en cause ce dispositif, voté pour deux années et planifié sur trois. Il apporte de la visibilité, ce qui est en soi positif.
Par ailleurs, ainsi que cela a été souligné hier après-midi, on voit bien que, dans les circonstances économiques actuelles, les baisses d'impôt constituent l'un des principaux soutiens de la consommation, et donc de la croissance. Par conséquent, la remise en cause du dispositif ne me paraît décidément pas opportune.
Je rappelle également que le projet de loi de finances pour 2002 prévoit le doublement de la prime pour l'emploi - nous y viendrons dans un instant -, ce qui traduit clairement la volonté du Gouvernement d'améliorer la situation des plus défavorisés, tout en les incitant à retrouver un emploi. En conclusion, je souhaite le retrait de l'amendement n° I-213.
En ce qui concerne maintenant l'amendement n° I-155, je dois dire que je comprends les observations de M. le rapporteur général, dans la mesure où adopter cet amendement, comme le Sénat a certainement l'intention de le faire, à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances aurait effectivement quelques conséquences pour le prix des cigarettes ! L'année dernière, le Sénat avait majoré les droits afférents au tabac à hauteur de 130 milliards de francs pour résoudre l'équation financière globale.
Ici, le coût de la mesure serait de 40 milliards de francs : nous entamons la discussion de manière très rapide et ambitieuse !...
Je ne puis donc être favorable à l'amendement n° I-155, pour des raisons à la fois de procédure et de fond.
En effet, cet amendement tend à réduire de 2,5 points le taux de la première tranche, de 2 points celui des trois tranches suivantes, mais de 2,75 points le taux de la tranche la plus élevée. Cela va à l'encontre de notre objectif, que j'ai rappelé tout à l'heure, d'alléger la charge fiscale pour tous les contribuables, tout en recherchant une plus grande justice et en faisant bénéficier prioritairement de cette mesure les foyers les plus modestes.
Pour ces raisons, je ne peux que préconiser le rejet de cet amendement, qu'il s'agisse de la première ou de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-213 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.
Certes, je ne nie pas les efforts consentis par le Gouvernement, et que l'on ne se méprenne pas sur ce point : il ne s'agit nullement pour nous de prétendre que l'action du Gouvernement ne profiterait qu'aux riches.
A mon sens, il est toutefois possible d'améliorer nos recettes, et tel est l'objet de cet amendement, que je maintiens donc.
Par ailleurs, si le fait que M. le rapporteur général ne soit pas d'accord avec nous ne m'étonne pas et ne me dérange nullement, car il faut bien que des divergences s'expriment, je trouve quelque peu scandaleux qu'il puisse affirmer en permanence que les richesses ne seraient créées que par une seule catégorie de nos concitoyens. Cela est faux : les richesses, monsieur le rapporteur général, sont aussi le fruit des efforts de petits contribuables.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-213.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je dois dire que cet amendement et les propos que vient de tenir M. Foucaud ont quelque chose d'absolument extravagant ! En effet, il est totalement faux de prétendre que M. le rapporteur général, dont nous partageons d'ailleurs le point de vue, aurait affirmé que seuls les riches créent des richesses !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas dit cela !
M. Jean Chérioux. Monsieur Foucaud, si vous acceptiez de m'écouter, cela vous amènerait peut-être à revoir vos positions, qui me semblent quand même être marquées par certains a priori. (Sourires.)
La richesse est créée par les entreprises : cela ne signifie pas qu'elle provient uniquement du capital ; elle résulte aussi du travail, ce qui est d'ailleurs la justification de la participation. L'entreprise, c'est donc à la fois le capital et le travail. Si vous brimez le capital à l'excès, il s'enfuira et les entreprises et les emplois disparaîtront. C'est le fond du problème : vous avez une vision statique des choses,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Chez Moulinex, ce n'est pas statique !
M. Jean Chérioux. ... or la richesse se crée en permanence. L'économie est vivante, et vous voulez la tuer ! Telle est votre attitude sur le fond.
De surcroît, les arguments que vous avancez sont purement politiciens. Je n'ai pas du tout l'intention de pleurer sur le sort des détenteurs de capitaux, mais quand je vous entends dire que leurs revenus seraient moins imposés que ceux du travail, cela me paraît extravagant !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais c'est vrai, monsieur Chérioux !
M. Jean Chérioux. Qui, parmi vos électeurs, peut croire une chose pareille ? Ce sont des balivernes !
Vous oubliez d'ailleurs de préciser que les contribuables relevant des tranches élevées du barème acquittent souvent aussi la CSG et l'impôt de solidarité sur la fortune. On en arrive presque à la confiscation !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il leur en reste beaucoup !
M. Jean Chérioux. Quel est votre objectif ? La disparition du capital ? Faites-le disparaître, et vous verrez ce qui en résultera : l'économie sera en ruines, comme ce fut le cas dans certains pays que vous souteniez jadis.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Chez Danone, ce n'est pas le capital qui disparaît ! Ce sont les salariés !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-213, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Oudin, maintenez-vous l'amendement n° I-155 ?
M. Jacques Oudin. Madame le secrétaire d'Etat, le problème n'est pas celui du prix de la cigarette, même s'il est vrai que l'on retient traditionnellement ce gage, ce qui rendrait très élevé le prix de ce produit si tous les amendements étaient adoptés en l'état ! Non, le problème tient en fait à la philosophie qui sous-tend la politique menée en matière de fiscalité, en particulier de fiscalité sur le revenu.
Hier, nous avons longuement évoqué ce que l'on appelle d'habitude le « rapport Charzat », alors que chacun sait que ce rapport reprenait, en fait, les conclusions de celui qui avait été élaboré par le Sénat et dont l'auteur était notre excellent collègue Denis Badré. Pour rendre hommage à celui-ci, je parlerai désormais du « rapport Badré ».
M. Maurice Ulrich. Très bien !
M. Jean Chérioux. Excellent !
M. Jacques Oudin. M. le rapporteur général a parfaitement exposé quels sont les objectifs que nous cherchons à atteindre.
Nous savons que l'égalité fiscale totale est impossible : ainsi, à Compiègne, les impôts sont peut-être un peu plus élevés que dans ma commune et un peu plus modérés qu'à Paris ! (Sourires.) Des inégalités fiscales existent donc, mais, dans une économie ouverte où les marchandises, comme les personnes, se déplacent, si les taux d'imposition marginaux sont trop élevés, ce qui pénalise généralement les cadres, nous assistons, comme l'ont démontré et dénoncé MM. Charzat et Badré, à une fuite des cerveaux.
Je crois que le Gouvernement est très conscient de ce problème, mais il n'ose pas prendre les mesures utiles pour y remédier. Pourtant, le taux marginal actuel d'imposition pesant sur les revenus comme sur le capital entraîne une fuite dramatique des entreprises et des capitaux.
Permettez-moi de citer un exemple. L'année dernière, une grande entreprise internationale, dont je tairai le nom, a voulu implanter un siège en Europe. Elle a exclu d'office la France, et le choix s'est effectué entre la Grande-Bretagne, la Belgique et la Suisse. Finalement, c'est cette dernière qui a été retenue uniquement à cause de sa politique fiscale qui est suffisamment attractive pour les entreprises. Cela signifie que le siège et les cadres se sont installés en Suisse. Or 650 cadres supérieurs, madame la secrétaire d'Etat, ce n'est pas rien pour l'emploi avec toutes les conséquences qui en découlent.
A partir de ce petit amendement, je reconnais que, pour la tranche marginale, la réduction du taux était de 2,75 %, pour la suivante de 1,75 % et de 2 % pour les tranches suivantes. Mais cela n'a aucune importance. Le problème est de tracer la ligne et de faire un pas, puisque, chacun le reconnaît, nous avons une surfiscalité. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, au nom du groupe du RPR, cet amendement.
J'ai entendu les explications de notre excellent rapporteur général. Nous savons que nous allons nous battre pour essayer d'atteindre ces résultats. Je retire cet amendement sur lequel nous reviendrons lors de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° I-155 est retiré.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je tiens à faire écho à la remarque qu'a formulée hier Mme la secrétaire d'Etat à propos des gages, notamment celui sur le tabac, et qu'elle a réitérée voilà un instant.
Je veux, madame la secrétaire d'Etat, faire appel à votre bonne foi qui est grande et dont je ne doute pas. Votre remarque était un peu facile. Elle aboutit, si nous la poussons à son paroxysme, comme vous seriez tentée de le faire en cet instant et comme vous l'avez fait hier, à priver le Parlement de tout droit d'amendement. Je ne puis croire un instant que tel soit votre souhait. Si vous nous faites remarquer que nous avions, l'année dernière, sérieusement augmenté par nos gages le prix virtuel du tabac, vous auriez pu ajouter que nous avions très largement réduit le déficit budgétaire. (Sourires.) Cela aurait été un équilibre de mauvais arguments !
Je voudrais rappeler, en particulier aux collègues qui nous ont rejoints dans cette assemblée à l'issue des dernières élections, les règles relatives au gage.
Dans sa décision du 2 juin 1976, le Conseil constitutionnel a défini le gage en ces termes : « Il faut que la ressource destinée à compenser la diminution d'une ressource publique soit réelle, qu'elle bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux au profit desquels est perçue la ressource qui fait l'objet d'une diminution et que la compensation soit immédiate. »
Le gage « tabac » est en effet très souvent retenu. Vous remarquerez que même nos collègues qui vous soutiennent dans cette assemblée y ont recours, et j'imagine que vous le leur reprocherez avec la vivacité que vous avez marquée il y a un instant. Puisque les ressources « tabac » s'élèvent à 60 milliards de francs, il est facile de prouver la réalité du gage. De plus, la création d'une taxe additionnelle permet de l'affecter directement au bon organisme. Enfin, aucune contestation n'est possible sur le délai.
Il est interdit de compenser une perte de ressources par une économie sur la dépense, car l'article 40 de la Constitution ne permet de compensation qu'entre ressources. Je le rappelle à nos nouveaux collègues car, en toute bonne foi, ils pourraient être tentés de le faire.
Madame la secrétaire d'Etat, vous savez, mais il est bon de le rappeler en cet instant puisque nous sommes au début de la discussion budgétaire, que la question des gages « tabac » a été très largement discutée à l'Assemblée nationale au cours de la séance de 26 mai 1986. A l'époque, l'Assemblée nationale a considéré que remettre en cause des amendements compensés par un gage identique - on pensait au tabac - comporterait le risque de limiter le droit d'amendement des parlementaires.
Encore une fois, comme je ne pense pas un instant que telle soit votre intention, je croyais utile de faire ce rappel au début de notre débat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants).
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-67, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Au 2° du I de l'article 2, remplacer la somme "2 017 euros" par la somme : "2 600 euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« ... - La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-205, présenté par MM. Oudin, Besse, Demuynck et Duvernois, Mmes Olin, Michaux-Chevry et Rozier, MM. Cazalet, Calméjane, Darcos, Dufaut, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, François, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Vasselle, Trillard, Braye, Sido, Delevoye, de Broissia, Doligé et Caldaguès, est ainsi libellé :
« A. - Au 2° du texte proposé par le I de l'article 2 pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer la somme : "2 017 euros" par la somme : "2 590 euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte des recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-144, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« A. - Dans le 2° du I de l'article 2, remplacer la somme : "2 017 euros" par la somme : "2 500 euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-143, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« A. - Dans le 2° du I de l'article 2, remplacer la somme : "2 017 euros" par la somme : "2 240 euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-67.
M. Denis Badré. Cet amendement tend à relever à 2 600 euros le plafond de la réduction d'impôt par demi-part. Les familles, nous le savons, nous le répétons sans cesse, sont l'avenir du pays. Ce qui n'est pas gratuit est de moins en moins gratuit pour celles.
Je plaide coupable dans la mesure où, pour tout dire, 2 600 euros, c'est une somme arrondie. En effet, 17 000 francs, c'est exactement 2 591 euros. Nous avons donc arrondi à 2 600 euros,...
M. Michel Charasse. Quel courage !
M. Denis Badré. ... ce qui est très mal dans le contexte actuel. Cela étant dit, je considère que l'inflation, s'agissant du soutien apporté aux familles, est plus qu'opportune.
M. Michel Charasse. A dix euros près !
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-205.
M. Jacques Oudin. Je me suis livré au même exercice que M. Denis Badré, mais j'ai arrondi à 2 590 euros, et c'est la seule différence entre nos amendements.
Notre proposition concerne la politique familiale et l'aide qui est apportée aux familles. En effet, comme M. Denis Badré vient de le dire, les familles sont essentielles au dynamisme et au développement de la nation.
En Europe, le taux de natalité est dramatiquement bas. Or la France a la chance d'avoir un taux qui, sans permettre le renouvellement des générations, est supérieur à ceux que connaissent l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Notre pays est à peu près au niveau de l'Irlande, c'est-à-dire dans les premières places. Cependant, puisque le renouvellement des générations n'est pas assuré, aider nos familles à vivre et à se développer est un impératif national.
Par ailleurs, la branche famille, dont il a été question lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a dégagé des excédents mais ceux-ci ont été ponctionnés et les familles n'en ont pas profité.
Dans ces conditions, cette disposition, qu'il s'agisse de l'amendement présenté par mes collègues du groupe de l'Union centriste ou de celui que nous proposons nous-mêmes, a pour objet de faire profiter les familles d'un avantage fiscal. Puisse-t-il rétablir l'équité et l'égalité. Il nous semble nécessaire et équitable de revenir sur cette baisse du plafond du quotient familial décidée en 1998, et donc d'adopter cette disposition.
M. le président. La parole est à M. du Luart, pour présenter les amendements n°s I-144 et I-143.
M. Roland du Luart. Depuis quatre ans, la famille a été insuffisamment prise en compte par la politique budgétaire du Gouvernement. Elle a même été pénalisée par un certain nombre de mesures fiscales.
La Conférence sur la famille est l'occasion, chaque année, d'esquiver tout vrai débat au profit de mesures gadgets et médiatiques. En privilégiant l'effet d'annonce sur la réflexion de fond, elle nuit à la cohérence de la politique familiale et cache la nécessité pour notre pays de se doter d'une nouvelle ambition familiale.
Notre groupe réaffirme la nécessité et l'urgence d'une véritable réforme pour mieux aider financièrement les familles, favoriser la présence des parents auprès de l'enfant et faciliter l'épanouissement de ce dernier.
Sur le plan fiscal, les Républicains et Indépendants proposent trois mesures concrètes.
La première est le relèvement du plafond du quotient familial, qui a été abaissé en 1999 de façon exagérée. Sur ce point, mon raisonnement est identique à celui que font MM. Jacques Oudin et Denis Badré. La deuxième mesure est l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour la garde de jeunes enfants. La troisième est la hausse du plafond de la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile.
Ces deux dernières mesures feront l'objet d'amendements après l'article 2.
Je présenterai donc, en l'instant, les amendements n°s I-143 et I-144.
L'amendement n° I-144 vise à revenir à un montant de 16 380 francs pour le plafond du quotient familial, soit environ 2 500 euros.
Nous sommes néanmoins conscients des difficultés budgétaires, soulevées par M. le rapporteur général, auxquelles notre pays doit actuellement faire face. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° I-143, qui prévoit d'étaler l'effort financier sur deux ans. Dans un premier temps, pour l'année 2002, le plafond du quotient serait ainsi porté à 2 240 euros, soit un peu moins de 14 700 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-67, I-205, I-144 et I-143 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission dans sa majorité partage les préoccupations des auteurs de ces amendements. La place faite à la famille n'est pas suffisante, la famille n'est pas suffisamment considérée et, sur le plan général, et pas seulement en ce qui concerne les dispositions fiscales et budgétaires, la famille peut se considérer souvent comme malmenée, et bien des choses sont dites et sont faites aujourd'hui qui renforcent ce sentiment.
En outre, les dispositions intervenues en 1998, qui sont rappelées très opportunément, ont eu une influence très concrète et ont en quelque sorte écorné la politique fiscale qui traditionnellement était plus favorable aux familles.
Cela étant dit, je demande à nos collègues d'accepter de reprendre ce débat lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. En effet, nous ne sommes pas en mesure ici de procéder à une réforme cohérente et décisive de l'impôt sur le revenu. Nous nous efforçons d'adresser des signaux à l'opinion publique et, en l'occurrence, aux milieux intéressés par la famille. Le jour venu, il faudra se livrer à une remise à plat.
Mes chers collègues, une réforme de l'impôt sur le revenu ne saurait d'ailleurs se limiter aux mesures qui sont préconisées au cours de nos débats. Bien des pays en Europe ont réalisé des réformes globales de l'impôt sur le revenu. Mais, d'une façon générale, ces réformes ont d'abord consisté à élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu, à supprimer les niches, les avantages, les déductibilités, tout ce qui rend la loi fiscale exagérément complexe, voire illisible, tout ce qui s'est sédimenté dans le temps et qui nuit à l'homogénéité, au caractère compréhensible, même sur le plan civique, de l'impôt sur le revenu.
Il faudra élargir l'assiette, fusionner, comme cela a été dit à de nombreuses reprises, l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. L'impôt sur le revenu devra avoir une base proportionnelle et comporter un élément de progressivité. Il devra être géré de façon plus moderne, étant entendu qu'il faudra un jour traiter et régler la question du prélèvement à la source.
Tous ces sujets devront bien sûr s'intégrer dans une réflexion beaucoup plus globale au sein d'une politique fiscale nouvelle. Les familles devront y avoir leur part.
Aujourd'hui, nous ne pouvons qu'adresser des signaux. Demain, espérons-le, nous pourrons faire davantage. Dans l'immédiat, mes chers collègues, il n'est pas possible ni raisonnable sur le plan budgétaire de voter ces amendements en première partie du projet de loi de finances. C'est pourquoi je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer et, éventuellement, de les représenter lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Si je demande le retrait de ces amendements, ce n'est pas que le gage qu'ils comportent m'effraie. En effet, en définitive, madame le secrétaire d'Etat, s'agissant de cette question, il y a une solution très simple : il suffit de lever le gage ! (Mme le secrétaire d'Etat sourit.) Dès lors, il n'y a plus de problème ! D'ailleurs, comme M. le président de la commission des finances l'a rappelé, nous avons eu, ce matin, en commission, une discussion sur ce point. Au cours d'échanges tout à fait intéressants et sympathiques, caractérisés par la grande liberté de ton qui prévaut au sein de la commission, M. Marc Massion a développé avec beaucoup de force les arguments que vous nous avez assénés tout à l'heure. Nous nous sommes alors permis de lui rétorquer que, puisqu'il se targuait de cette volonté de vertu, nous imaginions que tous les gages qu'il présenterait dans la suite de la discussion seraient fondés sur d'autres éléments que le tabac ! (Sourires.)
Cela étant, bien évidemment, les conditions dans lesquelles l'initiative parlementaire s'exerce en matière d'amendements sont les mêmes, que l'on siège sur ces travées-ci ou sur ces travées-là (M. le rapporteur général désigne successivement les travées de gauche et de droite de l'hémicycle) et chacun sait, madame la secrétaire d'Etat, que, si les parlementaires souhaitent pouvoir exprimer leurs opinions et leurs convictions, ils ont bien conscience que tout ce qu'ils demandent ne sera pas nécessairement opérationnel immédiatement. Voilà pourquoi il leur faut utiliser cette procédure, prévue par nos textes organiques, du recours aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. C'est en effet la méthode la plus simple et la plus pratique, et n'y voyez aucune autre raison !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-67, I-205, I-144 et I-143 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'en donne acte à M. le président de la commission des finances ainsi qu'à M. le rapporteur général, il ne s'agit évidemment pas de mettre en cause le droit d'amendement du Parlement ! Toutefois, comme je crois que nous avons, les uns et les autres, le goût du « parler vrai », je vous précise que mon intervention n'avait d'autre objet que de vous rappeler, fût-ce un peu malicieusement, les conséquences concrètes, au regard du prix du paquet de cigarettes, des amendements dont vous préconisez l'adoption.
En tout cas, je vous le confirme, nous partageons tout à fait la même conception en matière de droit d'amendement. Au demeurant, je crois que chacun l'a bien compris dans cet hémicycle !
J'en viens aux quatre amendements n°s I-67, I-205, I-144 et I-143. Quelle que soit l'exactitude des conversions en euros, je rappelle que la baisse du quotient familial qui a été adoptée dans la loi de finances de 1998 a eu une contrepartie, dont on parle assez peu : la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Ces mesures décidées, vous le savez, après une large concertation avec les associations familiales, ont eu pour objet d'introduire une progressivité de l'effort de solidarité en fonction du revenu, préservant ainsi la situation de toutes les familles qui disposent de revenus modestes et moyens.
Pour une famille avec un enfant, l'avantage fiscal sera plafonné, en 2002, à 2 017 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2001, ce qui se produira uniquement lorsque le revenu imposable dépasse 52 217 euros.
L'augmentation du plafond du quotient familial, telle qu'elle a été adoptée l'année dernière et telle qu'elle vous est proposée à nouveau, a pour objet non pas de revenir sur cette mesure, mais de faire en sorte que l'allégement procuré par la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu profite à l'ensemble des familles, notamment à celles qui sont touchées par le plafonnement, proportionnellement à leurs charges.
Dans ces conditions, je ne peux pas accepter ces quatre amendements, quel que soit le montant de la revalorisation proposée.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-67 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président, après avoir entendu l'appel de M. le rapporteur général.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-205 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Ma position est identique à celle de M. Badré, et je retire cet amendement.
M. le président. Monsieur du Luart, les amendements n°s I-144 et I-143 sont-ils maintenus ?
M. Roland du Luart. Je ne me distinguerai pas de mes collègues, et je retire ces amendements.
M. le président. Les amendements n°s I-67, I-205, I-144 et I-143 sont retirés.
L'amendement n° I-243, présenté par MM. Oudin, Besse, Demuynck et Duvernois, Mme Olin, MM. Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Dufaut, Gournac, Hamel, de Richemont, César, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Vasselle, Braye, Doligé, Karoutchi et Caldaguès, est ainsi libellé :
« A. - Après le a) du texte proposé par le 2 du III de l'article 2 pour modifier le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Cet abattement est fixé à 3 659 euros pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2001."
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Nous proposons de majorer de 10 % le plafond de l'abattement dont bénéficient les personnes retraitées en le portant à 3 659 euros, c'est-à-dire à peu près 24 000 francs, au lieu de 20 728 francs comme le propose le Gouvernement.
Les associations de retraités souhaitant la revalorisation de leur retraite, c'est une façon de leur donner une légère satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que le plan de baisse de l'impôt sur le revenu qui avait été envisagé par le précédent Premier ministre prévoyait de diminuer progressivement le plafond de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités, étant entendu que cette baisse était largement compensée par le réaménagement du barème.
J'en profite pour ouvrir très brièvement une parenthèse : le plan de baisse de l'impôt sur le revenu de 1996 était beaucoup plus complet que celui qui est intégré dans le plan Fabius de 2000, dont une nouvelle tranche est mise en oeuvre pour l'année 2002.
Ainsi, le Gouvernement a décidé de poursuivre l'abaissement du plafond alors qu'il ne procédait pas, en contrepartie, à l'allégement du barème. Les retraités et leurs associations ont, à juste titre, protesté contre ce processus. Ce dernier a donc été interrompu en 1999, le plafond de l'abattement étant alors fixé à 20 000 francs.
L'initiative de notre collègue M. Oudin va assurément dans le sens de l'équité, car elle permettrait de remonter le plafond de 20 000 francs à 24 000 francs. Cependant, à l'instar des autres sujets que nous avons abordés précédemment, il serait préférable de replacer cette proposition dans le cadre d'une conception plus globale de la réforme de l'impôt sur le revenu. Si l'on souhaite donner un tel signal aux personnes qui bénéficient de l'abattement, il serait donc plus judicieux de proposer à nouveau un tel amendement lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Permettez-moi une fois encore de vous rappeler que c'est la loi de finances pour 1999 qui a interrompu la baisse du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites, adoptée sous la précédente législature. A défaut, si cette baisse n'avait pas été interrompue, ce plafond serait aujourd'hui de 12 000 francs. Or l'article 2 que nous vous proposons d'adopter prévoit un plafond de 20 728 francs. Il y a tout de même une différence !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y avait des contreparties !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je vais y venir dans un instant, monsieur le rapporteur général.
Ce plafond de 20 728 francs représente un point d'équilibre qui permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, c'est-à-dire des retraités modestes et moyens.
Par ailleurs, les personnes retraitées, comme l'ensemble des contribuables - les retraités ne sont pas exclus du plan triennal de baisse des impôts adopté en août 2000 -, bénéficient de l'allégement substantiel de l'impôt sur le revenu qui a été décidé dans le cadre de ce plan.
S'ajoutent d'autres mesures en matière de taxe foncière qui ont été votées en 2000 et 2001 et qui sont très significatives pour les retraités modestes.
Enfin, je précise que l'amélioration du pouvoir d'achat des retraités est une préoccupation constante du Gouvernement : le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu, à cet égard, une revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite du régime général, ce qui représente un coup de pouce de 0,3 %.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à l'amendement n° I-243.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Je me rallie à la position de M. le rapporteur général - pas à celle du Gouvernement - et je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-243 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 2.
M. Gérard Miquel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, je tiens à souligner qu'une fois encore le Gouvernement honorera un de ses engagements en poursuivant la baisse de l'impôt sur le revenu. (Murmures sur les travées du RPR.)
Certes, cette réforme ne nécessite pas cette année une mesure législative, puisqu'elle est déjà inscrite dans la loi de finances pour 2001 (Nouveaux murmures sur les mêmes travées), mais cela n'enlève rien à son importance, il est bon de le rappeler.
Une nouvelle fois, en 2002, toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu vont être abaissées, de manière à accroître le revenu de nos concitoyens de près de 2 milliards d'euros.
En baissant plus les premières tranches du barème que les dernières, le Gouvernement manifeste, en outre, son attachement aux valeurs de justice et de solidarité auxquelles nous sommes très attachés.
Enfin, par l'augmentation du pouvoir d'achat qu'elle procure à nos concitoyens, cette baisse d'impôt permettra très opportunément de soutenir la croissance à un moment où, frappée par un ralentissement économique généralisé, elle fléchit.
Je tiens, à cet égard, à rappeler à nos collègues qui ont déposé puis retiré des amendements en matière de politique familiale que celle-ci ne se résume pas à l'augmentation du quotient familial.
M. Denis Badré. Peut-être, mais les familles y sont sensibles !
M. Gérard Miquel. En effet, un grand nombre de mesures ont été prises dans ce domaine, mes chers collègues : n'oubliez pas la forte augmentation de la prime de rentrée scolaire, qui a été particulièrement appréciée par les familles ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. L'intervention de notre collègue M. Miquel me fait réagir : hélas ! les Français verront quand même leurs impôts augmenter car, compte tenu de tous les transferts qui ont été opérés vers les collectivités locales, lorsque nous ferons en fin d'année le décompte exact des impôts payés par nos concitoyens, nous serons obligés de constater que, si les impôts de l'Etat baissent, ceux des collectivités locales sont en très forte hausse !
Quant aux décisions dont vous venez de parler, elles n'augmenteront en rien le pouvoir d'achat de nos concitoyens !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je constate que nos collègues socialistes ne votent pas l'impôt !
M. Claude Estier. Mais si !

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2





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