SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 11
bis
. - I. - Au troisième alinéa du 2 de l'article 287 du code
général des impôts, la somme : "12 000 F" est remplacée par la somme : "4 000
EUR".
« II. - Les dispositions relatives à l'article 287 du même code figurant à
l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont
abrogées. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 11 bis