SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
LOI DE FINANCES POUR 2002
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 87
(2001-1002).]
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons
l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après
l'article 11
bis.
Articles additionnels après l'article 11 bis (suite)
M. le président.
L'amendement n° I-201, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article 278
septies
du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art...
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en
ce qui concerne les opérations d'achat d'importation, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de
façon portant sur les casques motocyclistes homologués et sur les sièges auto
homologués pour enfants ».
« II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement avait déjà été déposé et défendu l'an dernier par notre groupe,
lors du même débat sur les baisses ciblées de taxe sur la valeur ajoutée.
Il vise concrètement à appliquer à certains équipements de sécurité le taux
réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
On observera que ces équipements présentent la particularité d'être
obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route. Cette obligation
ne devrait pas, pensons-nous, s'accompagner d'un surcoût pour les
consommateurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il semble que cette proposition ne soit
pas conforme à l'annexe H de la directive communautaire dont il est souvent
question dans ce débat. Dès lors, et je parle évidemment sous le contrôle de
l'expert, notre collègue Denis Badré - nous avons ici toutes les références
nécessaires -, il n'est pas possible à la commission d'émettre un avis
favorable, faute de cette compatibilité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Même avis défavorable, monsieur le
président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-201, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-220, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le a
quinquies
de l'article 279 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... les prestations de services funéraires ; ».
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur la question de la TVA sur les prestations de services
funéraires.
On notera que cette possibilité d'application du taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée est ouverte par les recommandations de la Commission européenne,
ainsi qu'il est précisé dans la fameuse annexe H de la directive TVA, que vient
de rappeler M. le rapporteur général.
Pour autant, la question revêt aujourd'hui une acuité particulière, notamment
avec l'évolution des conditions de prestation des services concernés.
En effet, entre la mise en oeuvre de la juste réduction du temps de travail et
l'évolution des conditions d'emploi des salariés de ce secteur, des problèmes
nouveaux se posent, illustrés, dans la dernière période, par le développement
de mouvements revendicatifs de la profession.
La réduction du taux de TVA appliqué aux services funéraires pourrait donc
offrir des marges pour la résolution des problèmes posés et faciliter une
réduction du coût facturé aux familles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement dont il s'agit a été voté par le Sénat
il y a deux ans. Le Gouvernement l'avait fait alors rejeter par l'Assemblée
nationale.
Il faut rappeler que le droit communautaire permet de soumettre au taux réduit
de TVA les prestations de services funéraires.
Il s'agit d'une mesure sociale, car les dépenses importantes occasionnées sont
subies par des familles qui se trouvent souvent dans des situations de grande
détresse morale.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission des finances souhaiterait connaître
l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Mais, à ce stade, compte tenu du gage qui a été prévu par le groupe communiste
républicain et citoyen, compte tenu du coût de la mesure et compte tenu de
l'esprit de discipline et de responsabilité que nous voulons respecter dans
cette discussion budgétaire, nous ne sommes pas en mesure d'émettre un avis
favorable sur cet amendement.
Toutefois, nous souhaiterions savoir si le Gouvernement, dans ses contacts
avec l'Union européenne, a prévu de faire évoluer la situation de ce
secteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement me permet de revenir sur la question
qui nous avait occupés l'année dernière, la fiscalité applicable au secteur
funéraire.
Une étude, réalisée par nos soins, fait apparaître que les prestations et
livraisons de biens réalisées par les entreprises de pompes funèbres sont très
nombreuses et diverses. Ainsi, la loi n'énumère pas moins de huit catégories
différentes d'opérations qui relèvent du service extérieur, c'est-à-dire de la
mission de service public assumée par ces prestataires de services, opérations
distinctes des prestations liées, elles, à l'inhumation.
En la matière, une demi-mesure ne contenterait personne et serait source de
complexité. A l'inverse, une mesure globale aurait un coût de plus de 100
millions d'euros.
Donc, pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, une
mesure de ce type n'est pas envisageable, du moins, je m'empresse de le
préciser, dans l'immédiat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-220, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-132 rectifié, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le a
quinquies
de l'article 279 du code général des
impôts, il est inséré un
a sexies
ainsi rédigé :
« a
sexies.
Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par
les avocats aux particuliers. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts. »
« III. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2002. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Nous poursuivons notre petit marché s'agissant du passage au taux réduit de
TVA !
(Sourires.)
Nous en arrivons maintenant aux prestations des
avocats, autre grand classique.
Je ne reviendrai pas sur le fond, ni sur l'intérêt social d'une telle mesure,
ni sur le fait qu'elle est très demandée. Je rappellerai simplement que Mme
Guigou, alors garde des sceaux, auditionnée par la commission des finances,
avait dit tout le bien qu'elle pensait de cette mesure.
Certes, cette mesure n'est pas euro-compatible.
(Mme le secrétaire d'Etat
opine.)
Je le reconnais bien volontiers, madame le secrétaire d'Etat, et je
suis le premier à le dire. C'est d'ailleurs pourquoi, vous l'aurez noté, mon
amendement prévoit que la mesure prendra effet au 1er juillet 2002, ce qui
donne au Gouvernement les six mois nécessaires pour obtenir soit une
dérogation, soit la modification générale du système.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si nous revenons à la charge
avec cette mesure, c'est que, comme j'ai pu le vérifier, elle répond à une
demande de l'ensemble des Etats membres de l'Union. Si une expression politique
forte s'exprime en faveur de la même mesure au sein de l'ensemble des
parlements des Quinze, le Conseil européen pourra la prendre en compte, s'il
vérifie qu'effectivement elle correspond à un vrai besoin.
C'est donc, pour exprimer, au titre de notre pays, la France, cette volonté
politique que j'ai déposé cet amendement, espérant que le dossier pourra
continuer à cheminer et qu'il pourra être appuyé, au plan politique, à
Bruxelles, par l'ensemble de nos partenaires.
M. Roland du Luart.
On l'espère !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission aurait souhaité, dans un premier temps,
obtenir du Gouvernement sinon le chiffrage de la mesure, ce qui apparemment
semble très difficile, tout au moins une estimation, ce qui permettrait
d'éclairer le débat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
D'après notre estimation, il s'agirait de 2,5
milliards de francs en année pleine, soit 380 millions d'euros.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En euros, c'est déjà beaucoup moins impressionnant !
(Sourires.)
Comme chacun le sait, puisque ce débat revient chaque année, la directive ne
mentionne pas les frais et honoraires de justice dans la liste des secteurs
susceptibles de bénéficier du taux réduit.
Cependant, l'expression par notre pays, dans la négociation européenne, d'une
volonté politique serait de nature à faire évoluer les choses. La question qui
se pose à ce stade est de savoir, madame le secrétaire d'Etat, si vous avez
cette volonté politique. Depuis des années, le Sénat formule régulièrement sa
préoccupation dans ce domaine.
Les frais de justice grèvent souvent les moyens financiers de personnes qui
n'ont pas choisi d'être dans un prétoire et dont les moyens peuvent être
modestes, ou relativement modestes, et l'accès au droit est un vrai problème de
notre société. Tout cela devrait militer en faveur de la mesure préconisée par
cet amendement.
La commission serait heureuse, madame le secrétaire d'Etat, que vous puissiez
faire le point des démarches qui, nous l'espérons, ont été entreprises auprès
de l'Union européenne et de nos partenaires pour faire avancer ce dossier. Elle
souhaiterait donc vous entendre sur ce point, avant de formuler éventuellement
une recommandation à l'auteur de l'amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Hier soir, vous avez commencé à débattre de cette
question avec M. le ministre de l'économie et des finances, qui vous a sans
doute rappelé que nous avons rendez-vous avec la Commission européenne d'ici à
la fin de l'année 2002, notamment pour dresser un premier bilan de
l'expérimentation actuellement en cours sur les services à forte intensité de
main-d'oeuvre.
Le rendez-vous n'aura pas lieu avant cette date, monsieur Badré. C'est la
raison pour laquelle je crains que celle du 1er juillet 2002, que vous avez
inscrite dans votre amendement, ne soit un peu prématurée par rapport à la «
fenêtre » pendant laquelle ces questions pourraient être de nouveau
abordées.
M. le rapporteur général a demandé que je fasse le point sur les démarches
entreprises auprès de la Commission.
La bonne méthode, en effet, me semble être que le Gouvernement associe le
Parlement aux démarches qui seront entreprises d'ici à la fin de l'année 2002,
au moment où sera actée cette question de la pérennisation ou de la poursuite,
de l'expérimentation selon des modalités qui restent à définir.
Sur le point particulier que soulève l'amendement de M. Badré, c'est-à-dire
sur les prestations d'avocat, j'avoue - mais cela n'engage que la secrétaire
d'Etat au budget ! - que cette question ne devrait pas nécessairement figurer
en tête de la liste longue et fournie des demandes d'application du taux réduit
de la TVA.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les choses ne semblent pas tout à fait mûres.
Hier soir, le ministre a fait état des conversations avec la Commission
européenne et n'excluait pas de promouvoir, dans la stratégie de négociation,
un taux intermédiaire pour certaines prestations. Peut-être est-il concevable
de s'engager dans cette voie pour une activité comme celle qui fait l'objet de
l'amendement que nous examinons.
A ce stade, l'amendement ne semble pas pouvoir être voté en première partie du
projet de loi de finances. Sans doute pourrait-on poursuivre la discussion, en
particulier sur le chiffrage de la mesure, qui est certainement délicat et a dû
faire l'objet, au fil des années, de différentes évaluations.
La commission ne peut que recommander à Denis Badré de retirer maintenant
l'amendement n° I-132 rectifié, pour éventuellement nous le soumettre de
nouveau lors de l'examen de la deuxième partie. Ainsi, le Sénat pourrait
adresser au Gouvernement un voeu, qui prendrai la forme d'un amendement à la
deuxième partie.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-132 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
Madame la secrétaire d'Etat, vous m'avez indiqué à l'instant que le délai de
six mois inscrit dans mon amendement était trop court. J'en suis parfaitement
conscient ; mais je n'allais pas, dans un amendement au projet de loi de
finances pour 2002, proposer que la mesure prenne effet au 1er juillet 2003 !
Cela n'aurait pas été très raisonnable.
Si j'ai prévu cette date, c'est - un peu formellement, je le reconnais - pour
ne pas aller contre le rapport que j'ai moi-même signé et qui appelle à ne pas
présenter de mesures irrecevables. A partir du moment où l'on se fixe la date
du 1er juillet 2002, les choses, d'impossibles, deviennent seulement
difficiles.
Vous venez de confirmer que la Commission se donne un an de plus pour tirer
les enseignements de l'expérimentation sur les services à haute intensité de
main-d'oeuvre. Comme vous, je crois, je pense que ce délai est une bonne chose,
car nous pourrons le mettre à profit pour affiner nos demandes et nos
préconisations sur les quelques sujets prioritaires qu'elle a déjà abordés.
Dans cet esprit, nous avons eu hier soir - un peu tard, il est vrai - un long
débat sur la restauration, dont la conclusion fut que nous proposerions de
nouveau, en discutant la deuxième partie de ce projet de loi de finances, une
mesure certes partielle et ponctuelle, mais qui marquerait la volonté de
progresser sur ce dossier, dans lequel les difficultés sont nombreuses et les
injustices parfois criantes.
De la même manière, les prestations des avocats sont un réel problème. L'accès
à la justice étant un droit fondamental, on pourrait à la limite demander qu'il
ne soit pas taxé du tout et que les prestations fournies par les avocats ne
donnent pas au Gouvernement une occasion de profiter de la misère ou de la
difficulté des gens pour remplir ses caisses.
Le problème se pose à la France, mais également, je le rappelais à l'instant,
à l'ensemble de nos partenaires. Si une volonté politique claire des Quinze se
dégage sur ce dossier d'ici à dix-huit mois, le Conseil européen, je le répète,
devra prendre en compte cette demande et faire progresser le dossier, non pas
simplement à la lumière des résultats de l'expérimentation sur les services à
haute intensité de main-d'oeuvre, mais par l'utilisation directe de l'article
28 permettant de mettre en oeuvre des dérogations à la sixième directive.
Nous disposons de tous les moyens nécessaires, mais nous ne pouvons pas agir à
l'échelon franco-français : il nous faut nous placer à l'échelon communautaire.
Et Bruxelles, c'est nous ! Si les Quinze s'expriment d'une seule voix, j'ai bon
espoir que nous progresserons sur ce dossier tout à fait important et
sensible.
Cela étant, je retire mon amendement afin que, le cas échéant, nous puissions
le réexaminer en deuxième partie.
M. le président.
L'amendement n° I-132 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-99, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Godefroy et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le
b decies
de l'article 279 du code général des impôts,
les mots : "les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz
combustible" sont remplacés par les mots : "les abonnements relatifs aux
livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-247, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ... les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées
par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
« II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des
impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-248, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le texte du
b decies
de l'article 279 du code général des
impôts, après le mot : "abonnements", sont insérés les mots : "et la
consommation".
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due
concurrence. »
La parole est à M. Angels, pour présenter l'amendement n° I-99.
M. Bernard Angels.
Aux termes de la loi de finances pour 1999, il a été décidé d'appliquer le
taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux d'électricité et de gaz, mais
non aux abonnements aux réseaux de chaleur, c'est-à-dire aux réseaux de
distribution publique d'énergie calorifique.
C'est socialement regrettable, car les utilisateurs des réseaux de chaleur
habitent surtout dans les zones de grand habitat collectif. Celles-ci sont
équipées d'un réseau de chauffage organisé autour d'une chaufferie centrale,
généralement polyvalente, et l'eau chaude est distribuée jusqu'aux immeubles
par un réseau de canalisations. Ainsi, aujourd'hui, 375 réseaux de chauffage
desservent environ un million de logements ; le syndicat que je préside, et qui
alimente la ville de Sarcelles, est l'un d'eux.
La situation actuelle est regrettable également du point de vue de la
protection de l'environnement, car les réseaux de chaleur alimentés par le
bois, la géothermie, les déchets ou la cogénération sont des vecteurs d'énergie
qui n'émettent pas ou émettent peu de polluants chimiques et de gaz à effet de
serre.
Or la directive européenne 92/77 ne prévoit la possibilité d'adopter le taux
réduit de la TVA que pour l'électricité et le gaz.
Cette limitation n'ayant pas de justification, la France a demandé une
modification de la directive, afin d'étendre cette possibilité à la chaleur.
Le processus d'harmonisation du dispositif pouvant durer plusieurs années -
alors même que la France est le seul pays de l'Union européenne à appliquer des
taux différents aux réseaux de distribution d'énergie - l'amendement que nous
présentons vise à anticiper la modification attendue, d'autant plus que la
Commission européenne semble bien souhaiter aujourd'hui qu'un taux unique
s'applique à un même objet, en l'occurrence à la production d'énergie.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas la Commission européenne qui fait la politique fiscale !
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre les amendements n°s I-247 et
I-248.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Depuis plusieurs années, nous déposons régulièrement un amendement visant à
abaisser le taux de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, et nous
démontrons que la géothermie est victime d'une discrimination par rapport aux
réseaux alimentés par l'électricité ou le gaz.
Je partage, bien entendu, les arguments que vient d'avancer notre collègue
Bernard Angels, qui connaît bien la question, et, la nuit dernière, le Sénat a
montré qu'il partageait notre souci d'appliquer à l'ensemble des réseaux de
chaleur, quels qu'ils soient, un taux de TVA allégé.
Toutefois, je voudrais de nouveau insister sur la géothermie, et ce pour deux
raisons : d'abord, de nombreux sites de géothermie sont menacés, car ils sont
en très grande difficulté ; ensuite, comme le rappelait M. Angels, la
géothermie est la seule énergie propre qui ne produise pas de dioxyde de
carbone, lequel contribue pour 70 % à 80 % à l'effet de serre. Or, notre pays,
qui a décidé de réduire de 10 % sa production de gaz carbonique d'ici à 2010,
est bien loin de pouvoir tenir son engagement.
La réduction du taux de la TVA à 5,5 % présenterait donc bien des avantages et
permettrait de maintenir une trentaine des soixante-dix sites géothermiques que
nous comptions il y a encore peu. Ce serait, en outre, une mesure efficace
contre la pollution. Ce serait également une mesure de justice fiscale,
d'autant que les sites géothermiques se tournent vers la cogénération et
entrent en concurrence directe avec EDF. Cela ne profite pas aux clients d'EDF
!
Il y a deux ans, M. Pierret, qui était alors au banc du Gouvernement, s'était
engagé à faire bouger les choses, d'autant que le ministre de l'économie et des
finances avait à l'époque demandé par courrier à la Commission européenne
d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste communautaire des
opérations soumises au taux réduit de la TVA. M. Pierret avait alors conclu que
l'affaire était en suspens et que le Gouvernement ferait pression pour aller
dans ce sens.
M. Fabius a précisé, cette nuit, que certaines décisions pourraient être
prises par la Commission européenne. Bien entendu, nous resterons très
vigilants, et nous gardons la volonté de participer à la recherche des
solutions.
Nous déposons donc de nouveau notre amendement, qui va dans ce sens, car nous
pensons qu'il y a urgence : en effet, la situation des principaux sites
géothermiques s'est encore dégradée.
Par ailleurs - le Gouvernement connaît sans doute cet aspect, mais je veux le
rappeler - notre sol renferme un énorme stock de chaleur naturelle. Notre
civilisation offre d'ailleurs de nombreux vestiges et traces d'utilisation de
ces sources d'eau chaude, qui datent parfois de dix mille ans. Je lisais
dernièrement que c'est dans le Cantal que les hommes ont, en France, mis au
point le premier réseau d'eau chaude géothermique. C'était en 1330, à
Chaudes-Aigues. Pour l'anecdote, je souligne que le seigneur des lieux
percevait un impôt sur chaque maison chauffée à l'eau chaude... Nous faisons
encore mieux que lui avec notre taux de TVA à 19,6 % !
(Sourires.)
Quant
à l'amendement n° I-248, il vise à imposer la consommation d'électricité et de
gaz au taux réduit de la TVA.
Tout comme la baisse du taux normal de la TVA sur les abonnements, il s'agit
d'une mesure propre à soutenir la consommation populaire, qui constitue à nos
yeux une priorité pour permettre une croissance saine, durable et créatrice
d'emplois.
Cette mesure nous paraît d'autant plus justifiéequ'électricité et gaz sont
incontestablement des produits de première nécessité. La facture, notamment de
chauffage, et en particulier de chauffage électrique - le tout électrique a été
installé dans pratiquement toutes les cités pavillonnaires qui se sont
construites depuis une dizaine d'années - pèse particulièrement lourd dans le
budget des abonnés aux revenus les plus modestes. Ainsi, l'association Agir
contre le chômage estime qu'un RMiste vivant dans un studio chauffé à
l'électricité consacre 10 % de ses dépenses à son budget électricité et gaz.
Dans le même ordre d'idées, une enquête du magazine
Capital
de
septembre dernier sur la pauvreté en France a révélé que 12 % des Français
renonçaient à chauffer leur logement et que 5 % d'entre eux n'arrivaient pas à
régler leurs factures EDF et GDF. Je précise que 90 % de ces derniers sont
équipés d'un chauffage électrique.
Le Gouvernement avait, d'une certaine façon, reconnu la légitimité et
l'efficacité économique de notre proposition en abaissant le taux de la TVA sur
les abonnements dans la loi de finances pour 1999. Il avait cependant objecté à
l'encontre d'une extension de la baisse du taux de la TVA aux consommations que
le coût pour le budget de l'Etat serait trop élevé. Celui-ci peut être estimé
aujourd'hui à 17 milliards de francs, ce qui n'est certes pas négligeable. Mais
cette somme doit, là encore, être mise en parallèle avec les 40 milliards de
francs d'allégements d'impôts consentis dans le projet de budget pour 2002,
allégements dont l'efficacité, notamment sur la consommation populaire, est
beaucoup moins assurée.
J'ajoute que le monopole de distribution d'EDF et de GDF pour l'énergie
domestique est une garantie du plein effet de la mesure.
Je veux également faire observer que la très forte augmentation du prix du gaz
en 2000 et au premier semestre 2001 - augmentation qui, mais ce n'est pas mon
propos, n'était en rien inévitable - a apporté un supplément de recettes de TVA
de 1,2 milliard de francs. Ne serait-il pas juste, madame la secrétaire d'Etat,
de restituer cette somme aux usagers ?
La politique tarifaire de EDF et de GDF comme leur stratégie très contestable
eu égard à leurs missions de service public appelleraient d'autres réflexions
dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances, notamment en ce qui
concerne les prélèvements de l'Etat inscrits dans les recettes non fiscales.
Pour l'heure, je me contente de vous demander d'adopter les deux amendements de
notre groupe.
S'il fallait encore les justifier, j'ajouterais qu'un abonné à EDF m'a, en se
fondant sur son expérience personnelle, récemment fait remarquer que le taux
normal de la TVA s'appliquait non pas seulement à la consommation d'électricité
et de gaz, mais aussi aux frais de relance, qui sont loin d'être négligeables.
Drôle de définition de la valeur ajoutée ! Drôle de façon d'infliger la TVA aux
personnes en difficulté !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-99, I-247 et I-248
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler qu'au cours de la séance
d'hier nous avons adopté un amendement n° I-98, devenu l'article 11
ter
A, qui correspond à une approche très voisine du problème, puisqu'il est rédigé
ainsi : « Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à la part
de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible
bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas
a),
b)
et
c)
ci-dessus.
« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique au terme de la
facture d'un réseau de distribution d'énergie calorique représentatif du
combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux
alinéas
a), b)
et
c)
ci-dessus. »
Même si les amendements dont nous sommes maintenant saisis concernent les
abonnements aux réseaux de chaleur utilisant différentes formes d'énergie, tout
cela est voisin et le Sénat a déjà exprimé hier sa position en ce domaine.
En dehors du fait que les gages des amendements n°s I-247 et I-248 ne sont pas
acceptables, en dehors aussi du fait que le coût de certains au moins de ces
amendements est apparemment très élevé - pour l'amendement n° I-248, l'enjeu
serait ainsi supérieur à 10 milliards de francs - les impératifs communautaires
ne sont pas toujours simples à interpréter en ce domaine, et c'est pourquoi,
avant de formaliser son avis, la commission souhaiterait entendre le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne l'amendement n° I-99, qui tend à
réduire le taux de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, le débat
a en effet déjà eu lieu hier soir. Chacun convient qu'il s'agit d'une anomalie.
Cependant, en l'état - et M. Angels le sait - l'adoption d'un tel amendement ne
changerait rien au problème. Je souhaite que la question soit reprise
ultérieurement, et je demande donc le retrait de l'amendement.
L'amendement n° I-247 découle de la même inspiration, et Mme Beaudeau a
défendu l'énergie géothermique avec beaucoup de talent. Comme à M. Angels, je
dois pourtant lui répondre que l'application du taux réduit de la TVA ne peut
pas être envisagée en l'état actuel du droit communautaire.
L'amendement n° I-248 est d'une autre nature : il s'agit d'appliquer non plus
aux abonnements mais aux consommations de gaz et d'électricité le taux réduit
de TVA.
M. le rapporteur général a indiqué que cette mesure aurait un coût élevé que
nous évaluons, pour notre part, à environ 12 milliards de francs, somme tout à
fait considérable que nous ne pouvons pas affecter à ce poste compte tenu des
équilibres définis dans le projet de loi de finances.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements n°s I-99,
I-247 et I-248 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite le retrait de ces trois
amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-99.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Sur le plan des principes tout d'abord, à Bruxelles, la Commission propose et
le Conseil dispose, et il dispose d'autant mieux que les parlements nationaux
se sont exprimés fortement. Les membres du Conseil ont alors en effet le
sentiment d'être mandatés par les parlements nationaux.
Nous sommes dans le cadre de cet exercice : nous essayons de définir les
contours du mandat que nous donnons à nos ministres.
Avec une grande modération et une grande sagesse, nous tentons ainsi, madame
le secrétaire d'Etat, de vous proposer les quelques sujets sur lesquels des
progrès devraient et pourraient, selon nous, être accomplis assez rapidement.
Le sujet qui nous occupe aujourd'hui en est un.
En la matière, le Conseil ne peut pas disposer puisque la Commission ne peut
pas proposer. En effet, en 1991, lorsque la Commission s'est exprimée de
manière synthétique pour la dernière fois sur des réseaux de chaleur, les
techniques n'avaient pas atteint leur niveau actuel et la pression qui
s'exprimait en faveur de la protection de l'environnement n'était pas ce
qu'elle est aujourd'hui.
La situation a beaucoup évolué depuis dix ans. Nous traitons typiquement là
d'un sujet sur lequel les parlements nationaux doivent s'exprimer fortement
pour que la Commission les entende et fasse une nouvelle proposition au Conseil
permettant à celui-ci de délibérer dans le sens souhaité. Tout cela est normal,
et c'est ce que nous attendons du Gouvernement.
Sur le plan technique maintenant, la directive de 1991 comprend une annexe H
dressant la liste des domaines dans lesquels la possibilité d'appliquer le taux
réduit de la TVA était laissée à la discrétion de chaque Etat.
La Commission a indiqué qu'elle n'envisagerait de modifier l'annexe H que
lorsqu'elle aura pu tirer les enseignements de l'expérimentation sur les
services à haute intensité de main-d'oeuvre.
Il reste cependant toujours la possibilité d'utiliser l'article 28, qui
prévoit des dérogations à titre temporaire dans l'attente de la modification de
l'annexe H. C'est cet article 28 qui a été utilisé pour lancer
l'expérimentation sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre. Il
pourrait également être utilisé pour élargir le taux réduit à un domaine qui
n'était pas à l'ordre du jour en 1991.
La méthode existe, la volonté s'exprime, reste au Gouvernement à exercer sa
responsabilité.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je regrette que l'amendement n° I-248 soit en discussion commune avec les
amendements n°s I-99 et I-247, parce qu'il n'a pas la même nature.
Je m'exprimerai essentiellement sur les amendements n°s I-99 et I-247,
c'est-à-dire sur les amendements du groupe socialiste et du groupe communiste
républicain et citoyen qui ont pour objet d'appliquer le taux réduit de TVA aux
abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique faites par les réseaux
publics alimentés par la géothermie et la cogénération, bref les réseaux de
chaleur.
J'ai bien écouté les arguments de Mme la secrétaire d'Etat, ainsi que les
observations de M. le rapporteur général. Je ne suis absolument pas satisfait
des réponses de l'un et de l'autre. On peut en effet envisager le problème de
plusieurs façons.
Certes, on peut considérer que la liste de l'annexe H interdit tout
changement.
Mais, je sais, pour avoir étudié ce problème de près, que la Commission a dit
et écrit que l'absence des réseaux de chaleur dans cette liste résultait d'un
simple oubli. Si ce n'est qu'un simple oubli, on peut le réparer !
Par ailleurs, il y a quelque incohérence entre la directive de Bruxelles et la
réalité du terrain.
Les réseaux de chaleur récents, notamment les réseaux alimentés par la
cogénération, permettent d'économiser le fuel - et, partant, de limiter les
livraisons de fuel - et sont moins polluants. C'est donc un dossier gagnant !
On protège l'environnement et on réduit les tarifs : cela va dans le bon sens
!
A l'inverse, dans certaines communes, en particulier dans les communes où il y
a de grands ensembles - c'est-à-dire, pour parler simplement, dans les communes
populaires - l'électricité domine, et on applique aux abonnements le taux
réduit alors même qu'il n'y a pas d'économie d'énergie. C'est incompréhensible,
madame la secrétaire d'Etat, et même stupide ! Sur le terrain, cela n'a pas de
sens et on ne comprend pas les fonctionnaires de Bruxelles, pas plus que ceux
de Bercy.
Je regrette donc profondément votre refus d'accepter nos amendements. Votre
position est contre-productive. Elle va à l'encontre de l'intérêt des couches
populaires logées dans les grands ensembles de banlieue. Qu'on reconnaisse donc
que les fonctionnaires de Bruxelles sont incohérents et qu'ils sont incapables
de réparer un oubli !
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Je ne reprendrai pas l'excellente argumentation de mon collègue Denis Badré,
non plus que les propos pertinents de M. Loridant sur la nécessité de
progresser dans l'étude de ce dossier.
Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, au risque de vous décevoir, j'indique
que je ne retirerai pas l'amendement n° I-99.
En effet, cela fait maintenant trois ans que j'interviens dans cet hémicycle
sur cette question des réseaux de chaleur. Des promesses ont été faites alors
que vous ne siégiez pas au banc du Gouvernement, et une table ronde, présidée
par M. Badré, devait être organisée pour essayer de clarifier tous ces
problèmes de TVA. Or ces promesses n'ont pas été tenues.
Autant je peux comprendre qu'il soit difficile de traiter certains sujets,
autant, s'agissant d'une telle injustice, il doit être possible de progresser,
M. Badré ayant raison de souligner que l'on peut faire jouer l'article 28 en
cette matière. Nous avons donc les moyens, si la volonté politique existe, de
rectifier une situation inique.
Pour ces raisons, et aussi parce que je suis le défenseur de personnes qui
subissent actuellement une injustice, je maintiens mon amendement, de façon à
adresser un signal très fort, non seulement au Gouvernement, mais également à
la Commission européenne.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour éclairer complètement la décision de la Haute
Assemblée, il serait sans doute utile que Mme le secrétaire d'Etat veuille bien
nous rappeler le coût de cette mesure.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous n'avons pas établi d'estimation du coût de la
disposition prévue par l'amendement n° I-99, mais il est sans doute faible.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de tous les arguments que nous avons
entendus et de la réponse que vient de faire Mme le secrétaire d'Etat, et
contrairement à ce que je préconisais tout à l'heure dans le souci de ne pas
trop dégrader le solde budgétaire, j'estime que le signal souhaité par les
auteurs de l'amendement pourrait être donné dès maintenant.
A la vérité, sur ces sujets, la question est de savoir s'il faut persister à
raffiner sans fin les dispositions relatives à la fiscalité locale et à
complexifier sans fin les dégrèvements de taxe d'habitation, par exemple, ou
s'il ne vaudrait pas mieux essayer d'apporter, par le biais d'un dispositif
comme celui que nous examinons, une contrepartie à des collectivités qui se
sont dotées d'équipements et de réseaux onéreux, financés par les usagers et
sur fonds publics, et destinés, au moins en partie, à préserver l'environnement
et à permettre un développement durable.
Telles sont les considérations que je souhaitais énoncer à la suite de tout ce
qui a été dit par nos collègues.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-99, repoussé par le Gouvernement.
M. Joël Bourdin.
Le groupe des Républicains et Indépendants vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
bis
, et les amendements n°s I-247
et I-248 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-69, présenté par MM. Badré, Faure, Arnaud et Hérisson, est
ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel rédigé comme
suit :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
«
J.
Le droit d'utilisation d'installations sportives. »
« II. - La perte pour les recettes de l'Etat est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Ici, tout est simple : l'annexe H de la directive fait explicitement
référence, à la ligne 13, au « droit d'utilisation d'installations sportives »,
et le texte de cet amendement comporte l'expression : « droit d'utilisation des
installations sportives », ce qui revient au même.
Sur cette question, nous pouvons agir sur le plan franco-français, la décision
relevant de l'échelon national. Des amendements similaires avaient déjà été
adoptés les années précédentes, et il est inutile que je reprenne
l'argumentaire bien connu en faveur du sport et de la jeunesse. Je ne
prolongerai donc pas inutilement le débat sur ce problème très simple sur le
fond et dans la forme, alors que nous venons d'avoir un véritable échange sur
des sujets difficiles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme l'a rappelé M. Badré, le Sénat a déjà adopté,
dans le passé, des amendements de cette nature. Au demeurant, en réponse à une
question posée ici même en janvier 1999, le ministre de la jeunesse et des
sports, Mme Buffet, avait affirmé souhaiter que cette mesure figure dans le
projet de loi de finances pour 2000 et avait annoncé son intention de faire
prochainement une proposition en ce sens au ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.
La commission des finances doit rappeler que le coût de cette mesure
atteindrait 500 millions de francs. Il convient, en outre, de préciser qu'il
s'agit ici des installations sportives données en gestion à des associations,
donc à des organismes privés.
Le Sénat a déjà marqué son intérêt pour l'abaissement proposé du taux de la
TVA, qui serait conforme à l'annexe H de la directive, mais la commission des
finances m'a chargé de demander le retrait de cet amendement, afin qu'il puisse
être de nouveau présenté lors de l'examen de la deuxième partie du projet de
loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, auquel le Gouvernement a déjà eu
l'occasion de s'opposer, même s'il ne conteste pas le fait qu'il soit
eurocompatible, est lui aussi un classique !
Vous avez évoqué, monsieur Badré, un certain nombre de priorités, il va donc
nous falloir faire le tri. A cet égard, nous devons travailler avec la
Commission européenne, et j'en profite pour indiquer que, si cette dernière ne
propose rien, le Conseil de l'Union européenne ne pourra pas statuer.
M. Denis Badré.
Je l'ai dit tout à l'heure !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Que cela soit bien clair entre nous ! Il faudra
procéder à un certain nombre de choix. Par conséquent, compte tenu notamment du
coût de la disposition proposée, je suis défavorable à l'amendement.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-69 est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
J'ai été sollicité ; or j'écoute toujours les sollicitations !
(Sourires.)
Cependant, avant d'indiquer quel destin je réserve à l'amendement, je voudrais
réagir aux propos de Mme le secrétaire d'Etat.
J'ai dit nettement tout à l'heure que le Conseil de l'Union européenne
disposait après que la Commission européenne avait proposé : nous sommes
entièrement d'accord sur ce point, il n'y a là aucune ambiguïté. Mais il n'est
pas défendu de parler à la Commission ! Ce n'est tout de même pas elle qui fait
la loi en Europe ! Je souhaite donc que le Gouvernement se rapproche de la
Commission européenne, afin que celle-ci propose et que le Conseil de l'Union
européenne puisse disposer.
Par ailleurs, si cet amendement est un grand classique, c'est parce que vous
voulez qu'il en soit ainsi, madame le secrétaire d'Etat ! Si, la première fois
que nous l'avons présenté, le Gouvernement et l'Assemblée nationale nous
avaient suivis et si la disposition avait été mise en oeuvre, nous n'aurions
plus à y revenir. Ce serait une affaire réglée !
Je souhaite simplement que les deux chambres du Parlement s'expriment avec
force sur la question de l'utilisation des installations sportives, comme elles
devraient pouvoir maintenant le faire sur celle des réseaux de chaleur, afin
que le Gouvernement se sente mandaté pour agir.
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, je voudrais que vous preniez l'initiative
d'engager avec le Sénat une concertation étroite et approfondie, comme vous
l'avez récemment proposé, et comme nous l'avions déjà demandé voilà quelques
années. Nous nous tenons, bien sûr, à votre disposition pour que cette
collaboration ait lieu dans les conditions qui vous paraîtront les plus
adéquates.
Cela étant précisé, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-69 est retiré.
L'amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. Delevoye et Doublet, est
ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les remboursements ou rémunérations versées par les communes ou leurs
groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en
charge du nettoiement des voies livrées à la circulation publique, et notamment
des caniveaux. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création
de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Le taux de TVA applicable à ce jour aux remboursements et rémunérations versés
par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de
distribution d'eau et d'assainissement est de 5,5 %. Or celui qui est
applicable aux services de nettoyage des voies publiques est actuellement de
19,6 %.
Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales confèrent au maire des pouvoirs de police, notamment la
responsabilité de veiller au respect de la salubrité publique sur le territoire
de sa commune.
A ce titre, le maire doit donc faire procéder au nettoiement des voies
publiques. Ce nettoyage permet de faciliter l'écoulement des eaux pluviales
vers les eaux usées, lesquelles sont ensuite traitées dans le cadre de
l'assainissement, qui est l'une des composantes de la salubrité publique.
De plus, la directive européenne du 19 octobre 1992 précisant que cette
activité peut bénéficier du taux réduit de TVA, la disposition présentée est
conforme à la législation européenne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur le principe, la commission est favorable à la
proposition de MM. Delevoye et Doublet.
Il est clair que la répercussion du coût des prestations visées pourrait avoir
une incidence favorable sur le niveau de la fiscalité locale.
Cela étant, avant de formuler un avis, la commission des finances souhaiterait
entendre le Gouvernement et connaître le coût estimé de la mesure, sachant que
l'amendement est compatible avec le droit communautaire.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis au regret de ne pas pouvoir donner
satisfaction à M. le rapporteur général, n'étant pas en mesure d'évaluer le
coût de cette disposition.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Donc cela ne coûte rien !
(Sourires.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sur le fond, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La réponse de Mme le secrétaire d'Etat me conduit à
formuler un avis de sagesse favorable, si je puis utiliser cette expression
nuancée !
M. Roland du Luart.
La nuance est importante !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, nous n'aurions pas accepté une dégradation
trop importante du solde budgétaire, mais vous ne nous donnez aucun chiffre,
madame le secrétaire d'Etat. Certes, la rapidité avec laquelle nous travaillons
pour étudier les amendements peut atténuer la critique que l'on serait tenté
d'adresser à vos services, mais sachez qu'il s'agit d'une mesure significative
sur le plan local, susceptible d'avoir d'heureuses répercussions sur le niveau
des prélèvements obligatoires locaux. Puisque vous ne nous donnez pas de
chiffres, les arguments des auteurs de l'amendement nous semblent d'autant plus
dignes d'intérêt.
En outre, il est quelque peu critiquable que, sur le fond, s'agissant d'une
mesure conforme au droit communautaire, vous ne motiviez pas votre avis
défavorable de principe. Cela aussi m'incline à laisser le Sénat voter
l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié, repoussé par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
bis.
L'amendement n° I-224 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le 1 de l'article 279-0
bis
est complété
in fine
par les
mots : ", ainsi que des locaux appartenant à des établissements publics de
santé".
« II. - La première phrase du 3 du même article est complétée par les mots :
", ainsi qu'au directeur de l'établissement public de santé".
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Les membres de notre groupe, à l'instar d'un certain nombre de nos collègues,
sont particulièrement préoccupés par la situation, que nous jugeons alarmante,
de l'hôpital public.
Cet amendement a pour objet de réduire le taux de la TVA grevant les
investissements des établissements publics de santé. Appliquer le taux réduit
permettrait d'alléger les coûts de réalisation des équipements publics et des
investissements qui sont indispensables pour de nombreux hôpitaux.
Cette mesure permettrait la réalisation d'opérations de rénovation des
établissements hospitaliers, ces opérations entrant parfaitement dans le cadre
de la modernisation de notre système de santé. Nous ne pouvons, là encore, que
souligner que cette mesure aurait pour effet, entre autres coincidences, de
favoriser une utilisation plus efficace des ressources de l'hôpital public, en
l'occurrence du produit de la dotation qui lui est versée par les pouvoirs
publics et par la sécurité sociale.
Tel est donc le sens de cet amendement, qui a pour objet d'améliorer et
d'accélérer les travaux de modernisation des hôpitaux publics. J'invite le
Sénat à le soutenir.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que le taux réduit de TVA
s'applique non seulement aux travaux réalisés dans les logements privés, mais
également, compte tenu des précisions apportées par circulaires ou par
instructions et que le Sénat, en particulier, a appelées de ses voeux, aux
maisons de retraite, aux établissements de convalescence, ainsi qu'aux
installations d'hébergement dans d'autres structures, notamment aux
monastères.
Faut-il aller plus loin et appliquer le taux réduit de TVA à tous les travaux
réalisés dans les établissements de santé ? Outre que le gage n'est pas
acceptable, ce dispositif va un peu trop loin et, dans ce domaine, il est
préférable d'avoir une vision claire des contraintes de gestion des
établissements hospitaliers, sans doute en commençant par ne pas leur infliger
des charges nouvelles complètement déraisonnables comme celles qui découlent de
la mise en oeuvre des 35 heures. Il faut voir l'essentiel, et non pas se
disperser dans toutes sortes de considérations.
Bref, la commission souhaite le retrait, sinon le rejet, de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme M. le rapporteur général vient de l'indiquer,
la France fait déjà une application large de la directive du 22 octobre 1999
qui permet l'application du taux réduit de TVA aux services à forte intensité
de main-d'oeuvre. Il a cité l'application de ce taux réduit aux établissements
d'hébergement de longue durée, les maisons de retraite, les établissements
psychiatriques, les unités de moyen et de long séjour, y compris lorsqu'elles
sont situées dans un hôpital. Par conséquent, aller au-delà serait excéder le
cadre fixé par cette directive.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-224 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-187 rectifié, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel et
Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des
impôts, après les mots : "peut faire l'objet d'un remboursement" sont insérés
les mots : "sans contrôle préalable".
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs fixés à
l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-235, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Demuynck,
Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Gruillot,
Lassourd, César, Doublet, Goulet, Ginésy, Leclerc, Rispat, Braye et Doligé, est
ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les assujettis facturant la TVA au taux réduit au titre de l'article 279-0
bis
du code général des impôts peuvent demander mensuellement le
remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est
au moins égal à 763 EUR.
« Les assujettis facturant la TVA au taux réduit au titre de l'article 279-0
bis
du code général des impôts peuvent opter à tout moment pour le régime
normal d'imposition et demander immédiatement le remboursement du crédit de
taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 763 EUR.
»
La parole est à M. Adnot, pour présenter l'amendement n° I-187 rectifié.
M. Philippe Adnot.
Madame la secrétaire d'Etat, il s'agit en quelque sorte d'un amendement
d'appel.
Vous le savez, les entreprises qui sont en croissance ou qui connaissent un
développement d'activité extrêmement important ont des problèmes de trésorerie.
A cet égard, vous avez lancé une expérience. Je souhaiterais connaître le
résultat de celle-ci et le moment où vous allez éventuellement l'étendre.
L'amendement que je propose a pour objet d'accélérer le remboursement de la
TVA.
M. le président.
La parole est à M. Doublet, pour présenter l'amendement n° I-235.
M. Michel Doublet.
Depuis que la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation
achevés depuis plus de deux ans a été instaurée, les entrepreneurs paient la
TVA au taux de 19,6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures et
facturent la TVA au taux de 5,5 %. Pour certains corps de métiers, le montant
de la TVA déductible est désormais beaucoup plus important que celui de la TVA
récoltée.
Certaines entreprises peuvent demander le remboursement de ce crédit de TVA
trimestriellement, d'autres tous les ans. Ces dernières subissent donc un
préjudice important de trésorerie.
Le présent amendement vise, par conséquent, à permettre aux entrepreneurs du
bâtiment de demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils
disposent lorsque celui-ci atteint au moins 763 euros. Il ne s'agirait
d'ailleurs que d'une mesure tout à fait normale d'accompagnement du dispositif
d'instauration de la TVA au taux réduit pour certains travaux dans le
logement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-187 rectifié et
I-235 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est intéressée par ces suggestions. Il
s'agit là de trésorerie ; donc, en principe, il ne devrait pas y avoir de coût
budgétaire direct.
Nous sommes dans une période où il faut tenir aux entreprises un langage de
confiance, les inciter à avoir une conception positive de leurs activités. Dans
les phases de ralentissement de la croissance, des mesures portant sur les
conditions de remboursement de la TVA sont opportunes. Bref, la commission
souscrit volontiers aux intentions des auteurs de ces amendements.
Toutefois, pour des raisons purement techniques, la commission préfère
l'amendement n° I-235. Elle suggère donc à M. Adnot de bien vouloir s'y
rallier, sachant que, sur le fond, ce sont les mêmes préoccupations qui sont
prises en compte. Bref, la commission est favorable à l'amendement n° I-235.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous le savez, le Gouvernement est lui-même très
attentif aux questions de trésorerie des entreprises, puisqu'il proposera, dans
un projet de loi de finances rectificative, de rembourser de manière anticipée
la créance de TVA qui est née en 1993 au moment où a été supprimé le décalage
d'un mois qui existait au titre de la TVA. Ainsi, 8 milliards de francs
reviendront, au début de 2002, dans les caisses de 15 000 entreprises. C'est
une mesure importante.
J'ai bien entendu l'appel de M. Adnot. L'expérimentation qui est en cours est
intéressante. Elle permet d'accompagner un certain nombre d'entreprises en
création dans des secteurs à forte intensité technologique et d'accélérer le
traitement des remboursements de TVA non imputable. L'année prochaine, nous
avons en effet l'intention d'étendre progressivement cette expérimentation, de
la même manière que nous essayons, pour l'ensemble des entreprises, d'améliorer
globalement les délais de traitement de ces demandes de remboursement.
Donc, le Gouvernement est favorable à l'esprit des amendements qui sont
défendus. En revanche, il n'est pas favorable à la modalité qu'ils prévoient
puisque d'autres réponses sont en quelque sorte apportées au problème qui est
soulevé. Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président.
Monsieur Adnot, l'amendement n° I-187 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot.
Je suis satisfait de la réponse de Mme la secrétaire d'Etat. Ce problème va
être traité. Je suis également satisfait de la proposition du rapporteur
général. Aussi, je retire mon amendement au profit de celui qui a été présenté
par M. Doublet.
M. le président.
L'amendement n° I-187 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-235, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé et inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
bis
.
L'amendement n° I-127 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux,
Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait
et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville, Christian Gaudin, Grignon,
Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière,
est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le I de l'article 298
bis
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les assujettis placés sous le régime d'acomptes peuvent demander un
remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant
grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur
montant est au moins égal à 5 000 F. Les remboursements sont effectués dans les
conditions prévues par l'article 242
septies
J à l'annexe II. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code généal des impôts. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Les exploitants agricoles qui procèdent au dépôt d'une déclaration de
régularisation annuelle de TVA dans le cadre du régime simplifié agricole de
TVA ne peuvent prétendre au remboursement de crédit de taxe déductible qu'après
l'expiration de l'exercice annuel de TVA.
Or les entreprises commerciales et artisanales qui relèvent du régime
simplifié d'imposition dans le cadre du régime général de TVA peuvent demander
le remboursement trimestriel du crédit de taxe déductible ayant grevé
l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est
au moins égal à 5 000 francs.
Dans ces conditions, les exploitants agricoles devraient pouvoir bénéficier du
même dispositif sans devoir opter pour le régime de déclarations trimestrielles
plus contraignant sur le plan administratif et en principe irrévocable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je le reconnais, cette mesure
présente un grand intérêt et ne manque pas de bon sens. Cependant, elle a
également un lourd inconvénient puisque son coût serait de plus de 800 millions
d'euros,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... c'est-à-dire plus de 5 milliards de francs.
M. Roland du Luart.
Comment peut-on justifier 5 milliards de francs à ce titre ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour cette raison, vous le comprendrez, je souhaite le
retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je pense qu'il faut procéder à des études
complémentaires sur ce sujet. Je suis en effet un peu surpris par l'estimation
qui vient d'être donnée.
M. Roland du Luart.
Moi aussi !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela mériterait peut-être quelques éléments
d'information supplémentaires, car
a priori
selon notre analyse, cette
disposition ne devrait jouer que sur la trésorerie, certes pour des montants
très significatifs. Cependant, comment peut-on arriver à un effet budgétaire
aussi lourd ?
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° I-127 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Je formule la même demande que M. le rapporteur général. Je suis fort étonné
de la somme annoncée puisque cela ne joue que sur de la trésorerie. Le
chiffrage de trésorerie, quand il s'agit d'un manque de recettes pour l'Etat,
est toujours un exercice un peu périlleux.
Dans ces conditions, je maintiens l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-127 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
bis.
L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux,
Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait
et Faure, Mme Férat, MM. Franchis et Fréville, Mme Gisèle Gautier, MM. Grignon,
Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière,
est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le 4° du I de l'article 298
bis
du code général des impôts est
complété
in fine
par les dispositions suivantes : "à l'exception du
paragraphe III. Un décret précisera les modalités d'application". »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement est un peu de même nature que le précédent, puisque, hormis les
problèmes de trésorerie, il simplifierait les formalités administratives. Je
m'explique.
A ce jour, les exploitants agricoles redevables de la TVA dans le cadre du
régime simplifié agricole font application d'un exercice de TVA qui doit
impérativement correspondre à l'année civile même si leur exercice comptable
est différent pour la détermination de leur résultat fiscal. Par ailleurs, les
entreprises qui relèvent du régime général de TVA au titre du régime simplifié
d'imposition peuvent, elles, librement décider d'opter pour le dépôt de leur
déclaration annuelle de TVA dans les trois mois qui suivent la clôture de leur
exercice lorsque celui-ci, bien sûr, est différent de l'année civile. Cette
possibilité de faire correspondre l'exercice de TVA avec l'exercice comptable a
pour conséquence d'alléger les obligations administratives et comptables des
entreprises concernées.
Dans ces conditions, il conviendrait de transposer la mesure applicable par
les entreprises commerciales et artisanales aux entreprises du secteur
agricole.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les exploitants agricoles qui sont placés de plein
droit ou sur option sous le régime simplifié de la TVA doivent, en application
de l'article 298
bis
du code général des impôts, souscrire, avant le 5
mai de chaque année, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de
la TVA afférents à l'année civile précédente.
Votre amendement a donc pour objet de permettre à ces exploitants agricoles de
déposer une déclaration de TVA correspondant à leur exercice comptable, et non
à l'année civile.
Cette proposition ne va pas dans le sens de la simplification, tant pour les
exploitants agricoles que pour l'administration. Les exploitants ne
bénéficieraient pas, en effet, de la mesure, en particulier ceux qui sont
assujettis au régime du bénéfice forfaitaire agricole ainsi que ceux qui ont
opté pour le dépôt de déclaration trimestriel de TVA.
Le régime simplifié agricole repose sur le principe de l'année civile, qui
constitue un élément essentiel de sa simplicité.
Dans ces conditions, votre proposition rendrait le suivi des obligations
déclaratives plus difficile, tant pour les redevables, qui devront procéder à
des calculs supplémentaires pour apprécier leur situation au regard de la TVA,
que pour l'administration.
Je précise, par ailleurs, que la demande de remboursement devrait, en tout
état de cause, être déposée en même temps que la déclaration annuelle de TVA,
que celle-ci soit établie par rapport à l'année civile ou par rapport à
l'exercice comptable.
Enfin, la mesure telle qu'elle est proposée ne permettrait pas d'atteindre
l'objectif annoncé. Au surplus, elle aurait un coût - bien inférieur à celui de
l'amendement précédent - évalué à 53 millions d'euros.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur cet amendement n° I-128 rectifié, l'analyse de la
commission ne rejoint pas celle du Gouvernement : pour nous, il s'agit d'une
mesure de simplification qui vise à permettre aux exploitants agricoles de
faire correspondre l'exercice de TVA avec l'exercice comptable. Cela paraît
relever du bon sens, et nous ne comprenons vraiment pas pourquoi tout cela
aurait un coût aussi important.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Je voudrais cependant revenir d'un mot sur l'amendement précédent, parce que
nous sommes là confrontés, en quelque sorte, à une question de principe et de
méthode.
Mme le secrétaire d'Etat nous dit que le dispositif proposé par M. Deneux
aurait un coût très substantiel, en termes de trésorerie, la première année.
Pourquoi pas ? Mais, dans peu de temps, nous allons examiner le collectif
budgétaire. Or le plan de consolidation de la croissance comporte une mesure de
TVA de portée générale, la suppression du décalage d'un mois dans certains
règlements au bénéfice des entreprises. Mais, là, le Gouvernement nous dit que
cela ne coûtera rien sur le plan budgétaire, qu'il s'agit d'une pure opération
de trésorerie. Si ce raisonnement est vrai dans un sens, il doit l'être dans
l'autre !
Nous avons, madame le secrétaire d'Etat - pardonnez-moi de vous le dire, et je
ne le fais pas de façon désagréable, croyez-le bien ! -, un vrai problème de
compréhension, car nous ne savons pas ce qui relève de la trésorerie et ce qui
doit être consigné dans le budget, ce qui joue sur le solde, sur le déficit,
sur l'emprunt et sur l'impôt. Avec la méthode employée, il y a un risque
d'arbitraire, et en tout cas un défaut de lisibilité des solutions qui nous
sont proposées en ce domaine. J'en parle sous le contrôle de personnes plus
compétentes que moi : le professeur Fréville a sûrement en la matière des idées
dont il pourrait nous faire part, comme d'autres de nos collègues, d'ailleurs
!
Madame le secrétaire d'Etat, après nos discussions sur le projet de loi
organique concernant les lois de finances, si nous voulons établir des
documents plus compréhensibles et plus transparents à l'égard de la
représentation nationale et du public, il faudra faire progresser la
méthodologie !
Enfin, nous sommes toujours confrontés à ce sujet si délicat du chiffrage des
amendements parlementaires. Nous serions quelque peu un théâtre d'ombres si
nous n'étions pas en mesure de comprendre, de vérifier, de contrôler les
estimations qui nous sont données sur le coût des mesures d'initiative
parlementaire !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-128 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
bis.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Adnot, Durand-Chastel et
Darniche et Mme Desmarescaux.
L'amendement n° I-236 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis,
insérer un article additionnel rédigé comme
suit :
« I. - L'article 789 A du code général des impôts est ainsi modifié :
«
a)
Dans le premier alinéa, sont supprimés les mots : "par décès".
«
b)
Dans le deuxième alinéa
a,
après les mots : "au jour du
décès", sont insérés les mots : "ou de la donation", et après les mots : "par
le défunt", sont insérés les mots : "ou le donataire".
«
c)
Dans le dernier alinéa du
b,
sont supprimés les mots : "par
décès".
«
d)
Dans le premier alinéa du
c,
après les mots : "dans la
déclaration de succession", sont insérés les mots : "ou dans l'acte
d'acceptation de la donation", et les mots : "huit ans" sont remplacés par les
mots : "deux ans".
«
e)
Dans le premier alinéa du
e,
les mots : "la déclaration de
succession doit être appuyée" sont remplacés par les mots : "la déclaration de
succession ou l'acte d'acceptation de la donation doivent être appuyés", et
après les mots : "jusqu'au jour du décès", sont ajoutés les mots : "ou de la
donation".
«
f)
Dans le deuxième alinéa du
e,
après les mots : "à compter
du décès", sont insérés les mots : "ou de la donation".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une
majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à
l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-237 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 11
bis
, insérer un article additionnel rédigé comme
suit :
« I. - L'article 789 B du code général des impôts est ainsi modifié :
«
a)
Dans le premier alinéa, sont supprimés les mots : "par décès".
«
b)
Dans le deuxième alinéa
a,
après les mots : "par le
défunt", sont insérés les mots : "ou le donataire".
«
c)
Dans le premier alinéa du
b,
après les mots : "dans la
déclaration de succession", sont insérés les mots : "ou dans l'acte
d'acceptation de la donation", les mots : "huit ans" sont remplacés par les
mots "deux ans", et après les mots : "de la date du décès", sont ajoutés les
mots : "ou de la donation".
«
d)
Dans le dernier alinéa
c,
sont supprimés les mots : "par
décès", et le mot : "individuelle" est remplacé par les mots : "sous quelque
forme que ce soit".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une
majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à
l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Ces deux amendements visent à faciliter la reprise des entreprises de manière
à éviter une rupture d'activité.
Aujourd'hui, une transmission à la suite d'un décès entraîne un certain nombre
d'exonérations dont ne bénéficie pas une transmission avant décès.
Cette proposition consiste à faciliter cette dernière transmission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce sont là de bonnes mesures auxquelles la commission
est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-236 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-237 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
bis.
Article additionnel avant l'article 11 ter