SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 23. - I A. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code
général des collectivités territoriales est supprimé.
« I. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "aux 2°, 3°, 4° et 5° du" sont
remplacés par le mot : "au" ;
« 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : "aux premier et deuxième
alinéas" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
« I
bis.
- Dans le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-29 et dans
le quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code, le mot :
"troisième" est remplacé par le mot : "deuxième".
« II. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code est
supprimé. »
- (Adopté.)
Article additionnel
après l'article 23 ou après l'article 25