SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 25
ter
. - Le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de
finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) est ainsi
rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code
général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement
réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée en 1999, 2000 ou 2001 afin de réparer des dommages directement
causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29
décembre 1999 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année même de leur
réalisation. »
L'amendement n° I-47, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'article 25
ter
pour le premier alinéa
du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000, (n°
2000-656 du 13 juillet 2000), remplacer les mots : "l'année même de leur
réalisation." Par les mots : "l'année au cours de laquelle les crédits
correspondants ont été payés". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25
ter,
modifié.
(L'article 25
ter
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 25 ter