SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-94, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« A. - L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de publicité des collectivités territoriales et de leurs
groupements, que le code des marchés publics rend obligatoires pour la
réalisation d'une dépense réelle d'investissement, telle que définie au
précédent alinéa et au premier alinéa de l'article L. 1615-2, ouvrent droit au
remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée, acquittée, par le
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Cet amendement assez simple m'a été suggéré par une circulaire que le préfet
de mon département a adressée à tous les maires pour éclaircir un point qui
avait soulevé des difficultés.
Est-ce une décision de jurisprudence, comme on a semblé le dire ? Est-ce une
instruction venant du ministère de l'intérieur ou du ministère des finances ?
En tout état de cause, il paraîtrait que, pour l'instant, les frais engagés par
les collectivités locales et leurs groupements pour la publicité des marchés
publics ne sont plus considérés comme des dépenses éligibles au fonds de
compensation de la TVA.
Or les sommes en jeu sont tout de même importantes. Les collectivités locales
sont astreintes à des obligations de publication dans les journaux de la
Communauté européenne, dans les bulletins officiels, dans la presse locale...
Chaque fois, ce sont 30 000 francs, 40 000 francs, 50 000 francs, ou plus,
qu'elles doivent engager.
Je ne vois pas comment nous pourrions investir en faisant appel aux marchés
publics - sauf à faire appel à des chantiers de volontaires - sans respecter le
code des marchés publics et, en particulier, ses dispositions relatives à la
publicité.
S'il s'agit d'une mauvaise interprétation, je n'insisterai pas sur cet
amendement : si vous m'assurez, madame la secrétaire d'Etat, que l'objectif est
atteint - et si votre déclaration vaut instruction d'application - inutile en
effet d'encombrer les textes de précisions redondantes. Mais je souhaite que
vous éclaircissiez ce point afin que nous sachions à quoi nous en tenir. Ce qui
s'est passé dans le Puy-de-Dôme - et je n'incrimine pas le préfet en cette
affaire - a dû se passer ailleurs.
M. Michel Mercier.
Partout !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le problème évoqué est important. D'un point de vue
technique, nous nous sommes demandé quel était l'instrument le plus approprié.
Ne serait-il pas préférable de chercher à atteindre le même objectif en
modifiant les instructions comptables pour que les dépenses concernées soient
considérées comme des dépenses d'investissement ?
Peut-être des travaux sont-ils actuellement en cours à ce sujet au sein de
l'administration ?
C'est pourquoi, tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, je
souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends bien le problème que vous soulevez,
monsieur Charasse. Les frais de publicité sont actuellement considérés comme
des dépenses de fonctionnement ; ils ne sont donc pas éligibles au FCTVA. Je
perçois bien les difficultés que l'application de ces règles comptables peut
créer compte tenu de la nature obligatoire de ces frais, qui participent
directement à la réalisation de l'investissement, au même titre que les frais
d'études.
Sur le fond, je suis donc favorable à cet amendement et je suis prête à
étudier une évolution de la nomenclature comptable qui rendrait ces frais de
publicité éligibles au FCTVA.
Dans le même temps, je partage également l'avis de M. le rapporteur général :
cette question ne relève pas du domaine législatif.
Je m'engage donc devant vous à la régler par les moyens appropriés,
c'est-à-dire en faisant évoluer par la voie réglementaire la nomenclature
comptable.
M. Alain Vasselle.
Dans quel délai ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-94.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Comme à son habitude, M. Charasse a déposé un amendement pertinent et je ne
doute pas que, dans leur sagesse, le Gouvernement et le Sénat s'y
rallieront.
Votre réponse est intéressante, madame la secrétaire d'Etat, mais il y manque
toutefois une précision : dans quel délai envisagez-vous de modifier la
nomenclature comptable ?
Cette modification est très attendue par les élus locaux.
J'en profite également, madame la secrétaire d'Etat, pour vous demander s'il
ne vous serait pas possible d'adresser une circulaire ministérielle à tous les
percepteurs, inspecteurs du Trésor et trésoriers-payeurs généraux, pour
confirmer que toutes les études suivies de travaux d'investissement dans nos
collectivités sont éligibles au FCTVA.
En effet, dans certains départements, tous les percepteurs n'interprètent pas
les textes de la même manière. Ils portent parfois des jugements différents sur
la nature des investissements qui découlent des études, et je souhaiterais donc
qu'une circulaire ministérielle clarifie la situation, car il arrive assez
fréquemment que des maires me saisissent de telles difficultés de qualification
des dépenses d'études.
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Alain Vasselle.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour soulever le problème, ne
doutant pas que la proposition de M. Charasse sera rapidement suivie
d'effet.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais indiquer à M. Vasselle que le changement
de nomenclature interviendra avant la fin de l'année.
M. Alain Vasselle.
Ah !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je parle sous le contrôle du Parlement, puisque nous
aurons l'occasion de nous revoir dans les semaines qui viennent !
M. Alain Vasselle.
Merci !
M. le président.
Dans ces conditions, monsieur Charasse, l'amendement n° I-94 est-il maintenu
?
M. Michel Charasse.
Dans ces conditions, je ne suis pas trop perturbé !
(Rires.)
Ce débat a
été utile, parce qu'il va permettre une clarification.
En ce qui concerne les études, la question a été tranchée, me semble-t-il, il
suffisait de le rappeler. Contrairement à ce qu'a dit notre collègue Alain
Vasselle - mais il ne m'en voudra pas d'apporter cette précision - ce ne sont
pas les percepteurs qui jugent sur ce point, ce sont les préfets, qui agissent
en fonction des instructions qu'ils reçoivent.
S'agissant des frais administratifs des marchés, madame la secrétaire d'Etat,
je considère que vous acceptez qu'en principe ils soient ajoutés, comme c'est
logique et équitable, aux dépenses d'investissement, parce qu'ils en font
partie. Sinon, c'est comme si l'on s'attendait à ce qu'une voiture puisse
rouler sans roues ! On ne peut pas réaliser l'investissement si l'on n'assure
pas la publicité des marchés.
Ce problème va être réglé par instruction ministérielle, mais ce que je
souhaite, comme M. Vasselle, c'est que cela aille le plus vite possible. Je
vais vous faire une suggestion à cet égard : si, devant le comité des finances
locales, qui se réunit généralement au début de janvier pour répartir la DGF,
le Gouvernement pouvait faire une brève communication à ce sujet pour nous
confirmer que tout est réglé - j'aperçois, au banc du Gouvernement, vos
représentants au sein du comité des finances locales - cela permettrait de
prendre en compte ces dépenses en 2002 au titre des comptes administratifs pour
2000, et le problème serait résolu.
(Mme le secrétaire d'Etat
approuve.)
Sous le bénéfice de ces observations - vous opinez, madame la secrétaire
d'Etat, ce qui est très bien -, je retire naturellement mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-94 est retiré.
L'amendement n° I-103, présenté par MM. Miquel, Angels, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'annulation d'un marché public par le juge les dépenses réelles
d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites
à la section de fonctionnement d'un compte administratif.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Nous sommes confrontés, en matière de remboursement de la TVA, à une logique
relativement perverse qui conduit les services de l'Etat à refuser
l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement des collectivités locales
lorsque le marché public qui les autorisait a été annulé par le juge.
En effet, l'Etat considère, sans doute à juste titre pour le moment, que,
selon le principe juridique de l'inexistence de l'acte annulé, l'annulation du
marché public doit entraîner la nullité de tous les actes qui y étaient
attachés. En conséquence, le cocontractant, c'est-à-dire le prestataire, doit
reverser à la collectivité locale les sommes qu'il avait reçues en paiement des
travaux réalisés et cette dernière doit reverser à l'Etat le remboursement de
TVA dont elle avait bénéficié.
En outre, pour éviter un enrichissement sans cause et en saine justice, la
collectivité locale attribuera à son cocontractant, sur une base contractuelle,
une indemnité représentative du coût des travaux. Or cette indemnité sera
comptabilisée, comme toutes les dépenses de cette nature, à la section de
fonctionnement du budget de la collectivité et ne sera dès lors pas éligible au
FCTVA. Cette situation est difficilement admissible, car il s'agit de
véritables dépenses d'investissement.
Enfin, il ne serait pas convenable de pénaliser les collectivités, car ces
annulations n'ont que très rarement pour fondement une faute de leur part et,
lorsque c'est le cas, la faute est souvent partagée avec le cocontractant,
voire avec les services de l'Etat, par exemple la direction départementale de
la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou,
éventuellement, le comptable public de la collectivité locale, qui n'assurent
pas toujours, même si leurs défaillances sont rares, leur rôle de conseil.
Mon amendement vise donc simplement à faire préciser par la loi que les
dépenses réelles d'investissement concernées par l'annulation du marché public
qui les a autorisées sont éligibles au FCTVA, et ce même si elles ont le
caractère d'une indemnité et qu'elles sont en conséquence inscrites à la
section d'investissement du budget de la collectivité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement m'inspire les mêmes commentaires que
le précédent et me conduit également à demander à Mme le secrétaire d'Etat s'il
est envisagé de faire évoluer la notion de dépenses d'investissement, pour
qu'elle recouvre les dépenses évoquées par M. Demerliat.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme M. le rapporteur général s'en doute, la réponse
est négative.
S'agissant de l'amendement n° I-103, le Gouvernement s'en remet à la sagesse
de la Haute Assemblée.
M. Jean-Pierre Masseret.
Très bien !
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission s'en remet elle aussi à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-103, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
ter
.
L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry,
Jarlier, Besse, Rinchet, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy, Faure,
Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy, Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM. Trucy et
Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités
territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs bâtiments
traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires
fermiers". »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
L'article 69 de la loi de finances pour 2001 a ouvert la possibilité aux
communes de bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'investissement effectuées
sur les alpages ou estives dont elles sont propriétaires.
Toutefois, l'interprétation de cette disposition par l'administration s'est
révélée extrêmement restrictive, puisqu'elle exclut les travaux effectués sur
les bâtiments utilisés par les agriculteurs exploitants pour y produire
notamment des fromages fermiers.
Contrairement à ce qu'indique l'analyse développée jusqu'à présent par les
services de l'Etat, il s'agit non pas d'apporter une aide indirecte à une
activité commerciale, mais de permettre le maintien de pratiques ancestrales
qui apportent une inestimable contribution à l'entretien et à la mise en valeur
des espaces montagnards et qui sont aujourd'hui remises en cause par
l'importance des investissements nécessaires pour adapter les locaux de
fabrication aux exigences sanitaires, en particulier européennes.
L'attitude de l'administration aboutit pratiquement à vider de son sens
l'article 69 de la loi de finances pour 2001 pour nos montagnes. En effet,
toute politique de soutien pérenne à l'agriculture extensive s'en trouve
presque annihilée : le maintien des troupeaux, qui sont les seuls véritables
gestionnaires de l'espace naturel, est compromis, de même que la conservation
des bâtiments.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Sénat adopte cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise l'application d'une disposition
insérée l'an dernier dans la loi de finances pour 2001. Je souhaiterais que le
Gouvernement nous indique si une interprétation normale de ce dispositif ne
permettrait pas d'atteindre l'objectif des auteurs de l'amendement, ce qui
rendrait superflue l'adoption de celui-ci.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article 69 de la loi de finances pour 2001 a en
effet rendu éligibles au FCTVA des dépenses d'investissement des communes et de
leurs établissements publics intercommunaux portant sur leurs immobilisations
affectées à l'usage d'alpages dont elles sont propriétaires.
L'éligibilité des dépenses liées à ces infrastructures d'intérêt public, qu'il
s'agisse de cabanes de bergers, de refuges ou de bergeries, mises à disposition
de tiers non éligibles au FCTVA, est normalement conditionnée par l'égalité
d'accès des usagers potentiels qui caractérise le fonctionnement du service
public.
La dérogation qui a été introduite par l'article 69 de la loi de finances pour
2001 se justifie dans la mesure où il est difficile de vérifier, dans les
faits, que cette condition est remplie, les usagers potentiels de ces bergeries
étant peu nombreux alors qu'ils participent activement et pleinement à la
préservation des activités pastorales.
En revanche, si cet amendement tend, comme je crois le comprendre, à rendre
éligibles au FCTVA les investissements réalisés sur des locaux mis à
disposition d'exploitants agricoles permanents qui pratiquent une activité
commerciale, la mesure contreviendrait à des principes qui ne me paraissent pas
pouvoir être remis en cause, sauf à dénaturer purement et simplement le
FCTVA.
Vous aurez donc compris, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement
émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne pouvons pas, par un
élargissement de l'interprétation du texte, répondre aux préoccupations
exprimées au travers de l'amendement n° I-156.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les explications données par Mme le secrétaire d'Etat
montrent que l'amendement est utile.
Pour ma part, j'avais eu le sentiment, en votant le texte l'année dernière,
que celui-ci couvrait bien l'ensemble des installations et des activités dans
les zones d'alpages, mais, puisque l'administration fait prévaloir un point de
vue plus restrictif, il est logique que l'on modifie légèrement le dispositif,
comme le proposent nos collègues.
Je voudrais toutefois, peut-être par purisme, en tout cas par souci des
règles, leur demander de bien vouloir rectifier l'amendement en ajoutant le
gage habituel, celui que nous évoquerons au terme de l'examen de la première
partie du projet de loi de finances.
M. le président.
Monsieur Amoudry, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur
général ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je suis bien sûr tout disposé à suivre la proposition de M. le rapporteur
général. Je soulignerai, pour la bonne et complète information de notre
assemblée, que, après avoir entendu Mme le secrétaire d'Etat, nous pourrions
nous demander pourquoi l'on n'applique pas ici le régime de droit commun de la
TVA, puisqu'il s'agit d'une relation entre une collectivité propriétaire et un
locataire.
Au cas particulier, les investissements réalisés sont très lourds pour les
collectivités rurales concernées, d'autant plus qu'ils sont à très long terme
et que le retour sur investissement n'est pas assuré, les contrats de location
éventuels étant passés sur la base de loyers extrêmement faibles et
saisonniers.
Je voudrais également ajouter que les communes propriétaires d'alpages, à la
différence de ce qui existe s'agissant des forêts ou d'autres activités, ne
disposent pas de budgets annexes permettant de retracer des opérations à
caractère industriel et commercial. Nous nous trouvons donc en l'occurrence
dans une situation qui s'apparente de fait à l'exécution d'une mission de
service public.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-156 rectifié
bis,
présenté par
MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jarlier, Besse, Rinchet, Fournier, Ferrand,
Gruillot, Emin, Alduy, Faure, Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes
Henneron et Payet, MM. Trucy et Hérisson, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des
collectivités territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs
bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits
alimentaires fermiers".
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je vais le mettre aux voix.
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
S'il en était besoin, la réponse du Gouvernement nous apporte une raison
supplémentaire de recommander l'adoption de cet amendement. En effet, elle
semble justifier une interprétation quelque peu restrictive des textes.
Or le problème est simple : nous voulons que vive la montagne ! Chacun sait
que l'on ne peut attendre aucune rentabilité directe et immédiate des
investissements réalisés pour les bâtiments visés et que l'on ne peut pas
récupérer la TVA au titre d'une activité commerciale, le faible montant des
loyers ne permettant pas de le faire dans des délais donnés.
A ce propos, c'est là un exemple typique de l'attitude du Gouvernement, qui,
de temps à autre, fait des déclarations à propos de la montagne, mais ignore la
réalité de ce milieu.
M. Paul Blanc.
Tout à fait !
M. Jacques Blanc.
Le groupe « montagne » du Sénat soutient à l'unanimité cet amendement, parce
que nous voulons que la montagne vive !
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
ter.
L'amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry,
Jarlier, Besse, Rinchet, Paul Blanc, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy,
Faure, Saugey, Mathieu Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM.
Trucy et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités
territoriales est complété par les mots : "ainsi que sur leurs bâtiments
traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural.". »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
Cet amendement procède de la même philosophie.
Tout à l'heure, il s'agissait des bâtiments à usage de production de ces
merveilleux fromages que seule la montagne peut apporter aux consommateurs qui
viennent, et c'est heureux, de l'Europe et même du monde entier.
(Sourires.)
En l'occurrence, il s'agit de favoriser les possibilités
d'accueil dans la montagne, par exemple dans les burons de l'Aubrac, ce plateau
merveilleux, ...
M. Paul Blanc.
Dans les Pyrénées !
M. Jacques Blanc.
... dans les Pyrénées, en effet, mais également dans les Alpes. Nous ne
voulons pas laisser s'écrouler ces bâtiments d'alpage. En effet, quel spectacle
désolant quand ils s'effondrent ! Nous voulons, au contraire, leur redonner vie
et permettre à ceux qui, à pied, à cheval ou en vélo, viennent découvrir nos
montagnes, de s'y arrêter.
Nous savons très bien que, là encore, il n'y a pas de rentabilité.
Je souhaite que notre assemblée exprime le même vote que sur l'amendement
précédent. Ainsi, nous montrerons que, en dépit de l'avis du Gouvernement, il
existe dans cette enceinte une volonté forte pour que vivent nos montagnes !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un peu de poésie ou de lyrisme,...
M. Jacques Blanc.
Ne fait pas de mal !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... le sens de nos terroirs, la présence de leur
beauté,...
M. Paul Blanc.
La passion !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... la passion de ceux qui les défendent, tout cela a
naturellement sa place dans l'hémicycle, même au détour d'une discussion
budgétaire forcément un peu aride. Donc, il faut remercier nos collègues de
nous avoir permis d'entendre cela. Et, pour ce faire, la commission ne peut que
s'en remettre à la sagesse du Sénat.
(Bravo ! et applaudissements sur les
travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-157 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je comprends que nos collègues des zones de montagne défendent, avec beaucoup
d'ardeur, de passion et de lyrisme, un tel amendement, notamment pour la
sauvegarde de ce patrimoine auquel l'ensemble des Françaises et des Français
sont très attachés. Toutefois - je tiens à appeler l'attention de notre
assemblée et du Gouvernement sur ce point - cette menace de disparition du
patrimoine pèse également dans d'autres zones rurales de notre pays. En effet,
il existe dans des zones rurales assez retirées, loin des grands axes de
communication, un patrimoine rural qui disparaît au fil des ans car les
propriétaires n'ont pas les moyens d'en assurer le maintien et la restauration.
Nous le voyons dans de nombreuses régions françaises, et pas uniquement dans
les zones de montagne.
Aussi, je souhaiterais que, à partir de cet amendement, une réflexion soit
engagée et qu'elle soit prise en compte dans une véritable politique
d'aménagement du territoire et de sauvegarde de ce patrimoine ancien qui, je le
répète, disparaît au fil des années.
Mon intervention, qui, vous l'aurez compris, ne va pas à l'encontre de cet
amendement mais vise à le conforter, est un appel pour que d'autres puissent
également bénéficier de cette éligibilité.
M. Paul Blanc.
Tout à fait !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié, repoussé par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
ter.
L'amendement n° I-230, présenté par MM. Sido, Joyandet, Oudin, Besse,
Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Hamel, Lardeux,
Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Giraud, Leclerc,
Vasselle, Braye, de Broissia, Legendre, Vial et Doligé et Mme Rozier, est ainsi
libellé :
Après l'article 25
ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets
ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements,
bénéficient d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle
la TVA n'a pas été réduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de
l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido.
Pardonnez-moi de revenir à des sujets un peu plus terre à terre : il s'agit en
effet des déchets municipaux.
Les collectivités locales effectuent d'importants investissements de
valorisation des déchets municipaux conformément aux objectifs de la loi de
1992 qui prévoit de réserver les décharges aux seuls déchets ultimes à partir
de juillet 2002.
Les règles du fonds de compensation de la TVA - FCTVA - établies par la
circulaire du 23 septembre 1994, indiquent que la collectivité récupère la TVA
par la voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA et peut
bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la
TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne
sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de
valorisation imposable à la TVA.
Or l'objectif de la loi de juillet 1992 est d'obtenir les meilleurs taux de
valorisation des déchets municipaux. Les projets actuels des collectivités sont
utilisés pour la valorisation dans une proportion non accessoire ; en
conséquence, ils ne peuvent pas avoir accès au FCTVA. Les investissements
conformes aux prescriptions légales et réglementaires se trouvent donc
pénalisés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A plusieurs reprises, le Sénat a adopté des
amendements de cette nature, et il faut manifestement persévérer dans cette
voie. Il est clair que le coût des programmes de traitement des déchets
ménagers rendrait une telle règle fort utile. Ce serait une souplesse
supplémentaire pour la conception et le financement de ces programmes
d'investissement qui vont peser, chacun le sait, de façon très significative
sur les redevances, les taxes et les finances de nombreuses communes.
Le dispositif qui est proposé et qui reflète les préoccupations de nombreux
élus locaux a sa place parmi les prises de position de la Haute Assemblée. La
commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-230.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
La remarque que je vais formuler vaut également pour d'autres amendements.
On a un peu tendance à déposer des amendements qui modifient des codes
existants sans prévoir l'intégration des dispositions concernées à l'intérieur
desdits codes. Le résultat est le suivant : ces dispositions, si elles sont
définitivement adoptées, seront hors le code, ce qui est particulièrement nocif
au regard de la finalité de la codification.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
On n'arrive plus à les retrouver.
Je souhaiterais, si possible, que cet amendement soit intégré dans les
dispositions correspondantes du code.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-230, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 25
ter.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi
de finances relatifs aux collectivités locales.
Articles de la première partie (suite)