SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 17. - I. - A compter du 1er janvier 2002, le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
« - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
« II. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé :
« I. - Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes :
« - une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 EUR, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d'affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations.
« Par dérogation au I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération sont délivrées pour une durée de vingt ans. »
Sur l'article, la parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le secteur des télécommunications est gravement affecté par l'éclatement de la bulle Internet, qui avait vu s'envoler les cours des sociétés de la nouvelle économie.
Bien que les usages se développent, on dénombre, sur le plan mondial, plus de 430 000 suppressions d'emplois depuis le début de 2001. Des opérateurs hier considérés comme invincibles sont fragilisés : KPN, British Telecom, Deutsche Telekom et jusqu'à France Telecom, qui est pénalisé par un endettement de 65 milliards d'euros. La téléphonie mobile est particulièrement touchée.
Nous savons tous que les conditions d'introduction de l'UMTS en Europe, sans aucune coordination et avec des enchères totalement délirantes en Allemagne et en Grande-Bretagne, portent une lourde responsabilité dans ce marasme.
Aussi, je crois qu'il faut saluer le réalisme du Gouvernement qui a enfin décidé de baisser, avec cet article 17, les prix des licences UMTS, améliorant les chances de succès du deuxième tour pour l'attribution des deux licences restantes. L'Autorité de régulation des télécommunications demandait depuis le mois de mai cette bouffée d'oxygène pour l'ensemble du secteur. Cette décision nous laisse néanmoins deux regrets.
Tout d'abord, en s'arrogeant le soin de fixer le taux de la part variable, payable en pourcentage du chiffre d'affaires, le Gouvernement contourne, une fois de plus, le Parlement et laisse des opérateurs dans l'expectative.
Ensuite, MM. Fabius et Pierret s'étaient solennellement engagés, l'an dernier, à nous transmettre les cahiers des charges des licences UMTS pour que le Parlement soit consulté sur les obligations de couverture territoriale qu'ils contiennent. Or il n'en a rien été ! Elles sont parues au Journal officiel en juillet, sans que nous en ayons même été informés.
L'expérience de la téléphonie mobile de deuxième génération, le GSM, nous a montré que, si on laisse les opérateurs agir spontanément, le taux de couverture territoriale laisse subsister des zones d'ombre en milieu rural et en moyenne montagne. Aujourd'hui, ce sont 1 480 communes qui ne sont couvertes par aucun des trois réseaux GSM.
Pour assurer la couverture de ces 46 000 kilomètres carrés, soit 8,2 % du territoire où réside 0,7 % de la population, il en coûterait 1,4 milliard de francs, sur lesquels le Comité d'aménagement du territoire du 9 juillet dernier prévoit de faire supporter 500 millions de francs par les collectivités locales. C'est de la péréquation inversée : les collectivités locales les plus riches, qui ont eu le GSM tout de suite, n'ont rien déboursé et les départements ruraux, qui attendent toujours, devront payer !
M. Henri de Raincourt. C'est injuste !
M. Pierre Hérisson. L'objet de l'amendement n° I-48 est d'éviter que cette situation ne se reproduise pour l'UMTS. Il vise à encourager financièrement les opérateurs à étendre leur couverture au-delà des obligations de leur cahier des charges exprimées, comme pour le GSM, en pourcentages de population, et non de territoire.
J'ai communiqué cet amendement à la commission des affaires économiques, qui a soutenu le principe dans sa majorité.
Avec cet amendement, le taux de la part variable serait dégressif en fonction de la proportion du territoire couverte par les réseaux UMTS à plus haut débit. C'est un jeu gagnant-gagnant qui est proposé.
Il est gagnant pour les collectivités locales, les entreprises, les consommateurs, qui auront une couverture accrue pour des services vitaux à l'égard du développement économique sur tout le territoire.
Il est gagnant pour l'environnement et la santé humaine, avec une incitation au partage d'infrastructures et aux accords d'itinérance.
Il est gagnant pour les opérateurs, qui ont le choix entre payer une taxe à l'Etat ou investir dans la couverture du réseau.
Il est gagnant pour l'Etat, qui, avec un cadre financier lisible et prévisible, optimise ses chances d'avoir, avec au moins trois candidats, une vraie mise en concurrence pour le deuxième tour des licences UMTS.
Tel est l'objet de cet amendement. (M. Pelletier applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17. »
L'amendement n° I-48, présenté par MM. Hérisson, Gérard Larcher, Adnot, Paul Girod, Gruillot, Marest, Trucy et Vial, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 17 pour le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable est fixée à 1 %. Toutefois, il est abaissé à, successivement, 0,7 %, 0,5 %, 0,2 %, 0,1 % et 0 % dès lors que l'opérateur titulaire d'une licence de téléphonie mobile de troisième génération couvre, pour les services de transmission de données à plus haut débit définies par son cahier des charges, respectivement 60 %, 80 %, 90 %, 95 % et 100 % du territoire métropolitain. Le ministre chargé des télécommunications constate, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, que l'opérateur concerné satisfait à cette condition de couverture territoriale, qui peut être obtenue soit par des investissements propres, soit par une mutualisation des infrastructures entre les opérateurs, soit par des accords d'itinérance locale. »
M. Hérisson ayant défendu par avance l'amendement n° I-48, la parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-33 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-48.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En présentant cet amendement de suppression, nous souhaitons faire état de notre désappointement et de notre désapprobation à l'égard de la manière dont le Gouvernement a traité, depuis le départ, ce dossier des licences UMTS.
En effet, l'attribution de ces licences - dont nous avons délibéré à plusieurs reprises en cette enceinte - a eu lieu soit trop tôt, soit trop tard, mais certainement pas au bon moment compte tenu de la conjoncture économique et des pratiques de nos voisins et de nos partenaires.
Les modalités d'attribution des licences ont fait l'objet, en leur temps, d'une grande autosatisfaction du Gouvernement, qui proclamait avoir trouvé une voie originale.
A la vérité, au regard du résultat obtenu, il apparaît que seules deux licences sur quatre peuvent être attribuées. Le montant à en attendre s'est dégonflé comme une baudruche et a fondu comme neige au soleil !
Je veux rappeler, mes chers collègues, que le Gouvernement obtient donc, si l'on s'en tient aux propos entendus aujourd'hui, des recettes provenant de l'UMTS vingt fois moins élevées en 2001 et en 2002 que l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Je ne porte pas un jugement de valeur - je ne sais pas si l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont bien fait, à la vérité, je ne le crois pas - mais je dresse un simple constat.
Le Gouvernement nous a laissé miroiter, à l'origine, les chances d'un début de véritable désendettement de l'Etat grâce à l'affectation des recettes à la Caisse d'amortissement de la dette publique, la CADEP. La neige ayant fondu, il n'en est plus question...
Mais le Gouvernement, par son comportement erratique et contradictoire, a posé de réels problèmes aux professionnels. Peut-être, à un certain moment, les opérateurs de télécommunications ont-ils pu penser, à bon droit, que leur équilibre économique risquait d'être rompu. Surtout, madame le secrétaire d'Etat, nous pensons en toute sincérité que le Gouvernement n'a pas traité correctement le Parlement dans cette affaire.
M. Jacques Oudin. Oh que oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, qui nous a informés, madame le secrétaire d'Etat, si ce n'est la presse, les commentateurs, ou les industriels ?
Qui nous a informés que les montants de licence budgétés pour 2001, évalués en loi de finances, n'étaient plus de mise dès le lendemain du vote de cette loi ?
Qui nous a informés des discussions avec les opérateurs, qui n'ont jamais cessé dès l'instant où les conditions initiales étaient définies ?
Qui nous a informés de cette clause de l'attributaire le plus favorisé qui s'étalait dans la presse ?
Qui nous a informés que le nouveau dispositif - sans doute plus raisonnable que l'ancien, c'est vrai - allait comporter une part variable, laquelle était en cours de négociation ?
Madame le secrétaire d'Etat, le hasard du calendrier fait bien les choses : je lisais ce matin même, dans un quotidien de la presse économique, un article intitulé : « Télécom : le Gouvernement souhaite une meilleure couverture du territoire par les réseaux mobiles ». MM. Hérisson et Larcher auraient-ils raison ?
Je lisais également : « UMTS : Bercy réclame des contreparties aux entreprises ». L'article faisait état de l'indexation de la redevance sur le chiffre d'affaires, d'un taux, d'une assiette et d'une variabilité à déterminer.
Ces questions, madame le secrétaire d'Etat, engagent l'avenir et les finances publiques pour des montants non négligeables. Elles engagent aussi le devenir des technologies de l'information, secteur d'activité important. Le débat a-t-il lieu ici même au Parlement, au Sénat ou à l'Assemblée nationale ? Manifestement non ! Il a lieu dans les bureaux où l'on négocie avec les opérateurs.
Certes, la nature juridique de ces redevances est hybride, confuse, mais le Conseil constitutionnel l'a acceptée. La question avait été posée ici l'année dernière de savoir s'il s'agissait de dispositions fiscales ou de dispositions créant une redevance. Le Conseil constitutionnel, nous le reconnaissons, s'est rangé aux arguments du Gouvernement.
Convenez-en, madame le secrétaire d'Etat, il ne peut rester qu'un goût très amer de l'ensemble de ces épisodes qui, pour nous, n'illustrent ni la performance de la gestion publique ni la transparence de celle-ci, notamment vis-à-vis de la représentation nationale. C'est cette désapprobation portant sur la méthode que nous voulons traduire dans l'amendement de suppression.
Après notre amendement de suppression vient l'amendement de modulation de Gérard Larcher et Pierre Hérisson, cosigné par un certain nombre d'autres collègues, qui nous paraît intéressant. Il proportionne le coût effectif de la redevance sur la durée à l'étendue de la couverture du territoire.
Responsabiliser ainsi les opérateurs est certainement une bonne chose. Pour autant, la commission, attachée, bien entendu au désendettement de l'Etat, souhaite deux modifications allant, dans le sens du raisonnement de notre collègue Pierre Hérisson.
En premier lieu, nous préférerions que la modulation soit réalisée entre 2 % et 1 % et non pas entre 1 % et 0 %. Promettre une exonération de redevance, dans le meilleur des cas de figure, nous semblerait aller trop loin, car contre l'intérêt des finances publiques.
En second lieu, nous souhaiterions, si la redevance était maintenue et ainsi modulée selon la couverture du territoire, que son produit puisse être affecté à la CADEP.
Aussi, monsieur le président, la commission rectifie son amendement n° I-33, en prévoyant que les redevances sont versées à la Caisse d'amortissement de la dette publique. Elle donne un avis favorable sur l'amendement n° I-48 qui a été présenté par Pierre Hérisson, à condition, s'il le veut bien, qu'il rectifie les bornes de la marge de variation et de substituer « 2 % » à « 1 % » et « 1 % » à « 0 % ».
Telles sont mes chers collègues, exposées de manière synthétique, les positions que la commission des finances vous invite à prendre sur ces amendements.
L'affaire est importante car les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Elle est importante aussi, et surtout, pour l'avenir industriel d'une branche particulièrement emblématique, ainsi que pour une question de justice territoriale à laquelle les sénateurs ne peuvent qu'être très attentifs.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-33 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de l'article 17 pour le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - en dépenses : les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique. »
Par ailleurs, monsieur Hérisson, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur général ?
M. Pierre Hérisson. Tout d'abord, je tiens à saluer la grande qualité de la déclaration que M. le rapporteur général vient de faire.
Ensuite, je vous informe, monsieur le président, que j'accepte de modifier l'amendement n° I-48.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-48 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Larcher, Adnot, Girod, Gruillot, Marest, Trucy et Vial, qui est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 17 pour le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable est fixé à 2 %. Toutefois, il est abaissé à, successivement, 1,7 %, 1,5 %, 1,2 %, 1,1 % et 1 % dès lors que l'opérateur titulaire d'une licence de téléphonie mobile de troisième génération couvre, pour les services de transmission de données à plus haut débit définies par son cahier des charges, respectivement 60 %, 80 %, 90 %, 95 % et 100 % du territoire métropolitain. Le ministre chargé des télécommunications constate, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, que l'opérateur concerné satisfait à cette condition de couverture territoriale, qui peut être obtenue soit par des investissements propres, soit par une mutualisation des infrastructures entre les opérateurs, soit par des accords d'itinérance locale. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-33 rectifié et I-48 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement n° I-33 rectifié nous renvoie à un débat que nous avons eu hier. Il s'agit au fond de choisir entre le désendettement de l'Etat et une affectation à la CADEP, qui est le choix des auteurs de l'amendement n° I-33 rectifié, et une affectation exclusive au fonds de réserve pour les retraites, qui est le choix proposé par le Gouvernement.
Je ne m'attarderai pas sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix. Vous les connaissez parfaitement.
Afin d'anticiper le choc démographique à venir, nous avons créé un fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds a vocation à monter en puissance, notamment grâce aux excédents du régime de sécurité sociale. Il n'était pas prévu qu'il reçoive le produit de l'attribution des licences UMTS, car, chacun le sait, ce débat est intervenu postérieurement à la création du fonds de réserve pour les retraites.
C'est un choix neutre du point de vue du solde global des finances publiques. Je ne peux que confirmer que la priorité du Gouvernement est d'anticiper de cette manière le choc démographique auquel nous serons confrontés. C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de l'amendement n° I-33 rectifié au profit d'une affectation au fonds de réserve pour les retraites.
J'en viens à l'amendement n° I-48 rectifié, présenté par M. Hérisson, qui vise à attirer l'attention sur la question très importante de la couverture du territoire. Cette question, qui s'est posée pour le réseau GSM, se pose à nouveau pour la nouvelle technologie des réseaux UMTS.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a fixé des objectifs de couverture dans le cadre de l'appel à candidatures initial. Les deux candidats qui ont d'ores et déjà répondu ont dépassé les obligations minimales de couverture, puisque chacun s'est engagé à couvrir plus de 98 % de la population à échéance de huit ans pour les services à haut débit.
En ce qui concerne la deuxième génération, c'est-à-dire le GSM, la dynamique concurrentielle a fonctionné entre les opérateurs, ce qui conduit aujourd'hui à une couverture de 92 % du territoire métropolitain. Mais le Gouvernement s'est ressaisi de la question dans le cadre d'un comité interministériel pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en juillet dernier, pour étendre la couverture du réseau GSM. Des discussions sont actuellement en cours avec les opérateurs. Ce travail, qui est mené avec l'autorité de régulation de télécoms, devrait permettre de finaliser la couverture de ce que l'on appelle les « zones blanches » dans un délai de deux ans.
Dans le cas de l'UMTS, qui est la question soulevée par l'amendement, il est assez naturel que l'on procède de façon analogue à ce qui a été fait pour le réseau GSM ; laissons d'abord se développer la concurrence entre les opérateurs ; le moment venu, il sera toujours temps de compléter, d'amplifier cette couverture.
Par conséquent, si je comprends votre préoccupation, monsieur Hérisson, je pense que l'amendement est quelque peu prématuré et je souhaite qu'il soit retiré.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-33 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais donner un bref complément d'information.
Madame le secrétaire d'Etat, s'agissant de l'affectation de ces redevances, j'observe que vous n'avez pas relevé, ce qui prouve votre modération, certains de mes propos sur la méthode, que j'ai beaucoup critiquée. J'ajoute que ces critiques sont très largement partagées.
S'agissant de l'affectation, au fonds de réserve des retraites, madame le secrétaire d'Etat, soyons un peu sérieux, faisons preuve de réalisme.
Il n'y a pas si longtemps, au moment de l'apparition de ce fonds. M. Dominique Strauss-Kahn était à votre place et j'ai le souvenir très précis d'une discussion sur la signification économique dudit fonds.
Nous nous étions alors accordés non pas sur l'aspect politique des choses, cela va de soi, mais sur l'analyse économique. Nous étions en effet tombés d'accord sur le fait que réduire l'endettement ou créer un fonds dans les écritures d'un Etat en déficit, c'était strictement la même chose sur le plan économique.
Un fonds de cette nature, un fonds de réserve créé par un Etat qui, chaque année, finance son équilibre par le recours à l'emprunt, c'est un fonds virtuel, fictif, psychologique. Ce n'est qu'un message adressé à l'opinion publique. Il n'a pas de réalité économique.
Nous nous étions accordés sur cet aspect des choses. Ensuite, naturellement, les divergences sont réapparues.
Madame le secrétaire d'Etat, nous pourrions prendre plus au sérieux les propos que vous avez tenus sur le fonds de réserve des retraites si vous nous indiquiez le montant des sommes nécessaires à son financement, son objet, comment et par qui il serait géré.
Or, pardonnez-moi de le dire, et je me fais l'écho des membres de la commission des affaires sociales qui sont présents dans cette enceinte, toutes ces questions restées sans réponse.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel est l'avenir de ce fonds ? Pourquoi a-t-il été créé ? Comment sera-t-il géré et sous la responsabilité de qui ? Le fonds de réserve pour les retraites, permettez-moi de le redire, madame le secrétaire d'Etat, ce n'est qu'un leurre, un message politique et non une réalité économique.
Cela dit, la commission considère que l'affectation à la CADEP doit continuer à être clairement mentionnée dans le dispositif de la loi.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-33 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-48 rectifié.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Madame le secrétaire d'Etat, j'ai entendu l'historique que vous avez dressé de la couverture du territoire et votre observation sur le fait que, après avoir fait jouer l'effet dynamique de la concurrence, il convient de réguler l'ensemble. Je me réjouis donc que vous constatiez l'effet dynamique de la concurrence.
S'agissant de l'affaire du GSM, je demande au Gouvernement de se montrer particulièrement attentif au fait que nous connaissons une situation quelque peu paradoxale. Je me souviens du combat que Mme Janine Bardou a mené dans cet hémicycle à propos de la couverture du territoire lorsque nous avons débattu du texte relatif à l'aménagement durable du territoire.
Par ailleurs, au CIAT de Limoges, il a été décidé d'ouvrir un crédit de 1,4 milliard de francs, un tiers provenant des opérateurs, un tiers des collectivités territoriales et un tiers de l'Etat. J'ai vainement cherché une trace de ce crédit destiné à couvrir les zones d'ombre dans le projet de budget pour 2002. Je voudrais bien savoir où est ce tiers à la charge de l'Etat.
Sachez, mes chers collègues, que c'est pour éviter d'avoir à constater une carence de la concurrence, que nous avons proposé ce dispositif. Nous voulons en effet éviter qu'une partie du territoire soit exclue. C'était d'ailleurs une préoccupation que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a exprimé à de nombreuses reprises. Et je m'étonne que Mme le secrétaire d'Etat ne soutienne pas notre volonté d'assurer la couverture totale de notre territoire.
Je souhaite que cet amendement soit maintenu parce qu'il ne s'agit pas seulement de lancer un appel. En fait, il convient de tirer les conséquences du CIAT de Limoges qui a montré qu'en matière de couverture GSM il fallait, à un moment, intervenir. Par cet amendement, en effet, nous prenons de l'avance quant à la couverture de l'ensemble du territoire par les réseaux UMTS.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite saluer l'intervention du président de la commission des affaires économiques sur ce sujet et présenter quelques observations.
Tout d'abord, à propos de la couverture du territoire, je rappelle qu'il faudra arrêter un jour de se fonder sur la population fixe couverte alors qu'il s'agit de téléphonie mobile. Soyons réalistes !
Par ailleurs, il est vrai qu'un certain nombre de zones sont considérées aujourd'hui comme couvertes sur la carte alors qu'elle ne le sont pas en fait tant la qualité de la couverture est mauvaise. Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet. La comparaison avec d'autres pays de l'Union européenne est révélatrice à cet égard.
Je souhaiterais également apporter quelques informations dont il faut tenir compte et qui éclairent ma proposition.
Tout d'abord, les experts s'accordent à dire que, d'ici à 2006, il faudra trouver le moyen d'opérer la fusion entre le GSM et l'UMTS. C'est une raison supplémentaire de prendre en compte, dès maintenant, une accélération, de donner les moyens à l'ensemble des opérateurs sur le marché de la concurrence et d'assurer une couverture totale du territoire qui n'existe pas, sans faire appel, comme l'a rappelé Gérard Larcher, à l'argent public. Il suffit de leur demander un peu moins et de les laisser exercer leur métier correctement pour obtenir cette couverture totale.
Par ailleurs, le problème est posé en termes de développement des infrastructures pour la couverture du territoire. Dans le même temps, une logique de neutralisation des infrastructures est à prendre en compte, avec les mêmes financements. Nous avons, en effet, l'occasion de rappeler à l'autorité de régulation - qui dispose d'une compétence en matière d'aménagement de territoire depuis la loi de 1996 - que la population de notre pays attend cette mutualisation des infrastructures qui éviterait cette concurrence effrénée sur la recherche de sites - parfois, ils ne sont pas les plus appropriés en termes d'impact visuel sur l'environnement - et qui aurait pour effet de régler, avec un réseau plus précis, les polémiques liées aux problèmes de santé.
Voilà quelques observations que je voulais faire et qui nous confortent dans l'idée qu'il faut donner aux opérateurs les moyens de réaliser la couverture territoriale de l'UMTS. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-48 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17