SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le président, messieurs les
rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, brièvement mais de
façon argumentée, revenir sur certains aspects de cette discussion
budgétaire.
Il est des points, mesdames, messieurs les sénateurs, sur lesquels nous
pouvons être d'accord. Il s'agit de l'importance de ce secteur du commerce et
de l'artisanat, il s'agit de son implication territoriale, des créations
d'emploi qu'il a su susciter, de son effet sur la croissance et, plus
globalement, sur l'ensemble de l'économie, mais aussi de son rôle dans
l'aménagement du territoire et dans la création des richesses nationales.
Sur tous ces points, les analyses de chacune et chacun des intervenants,
quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, étaient pertinentes,
et le secrétaire d'Etat ne peut qu'y souscrire.
Je voudrais d'abord remercier les rapporteurs de leur travail. Même si nous
partageons un grand nombre de points de vue, nos analyses divergent cependant
sur les crédits. Mais mon expérience de plus de quinze ans au Parlement et de
quelques mois au secrétariat d'Etat m'a appris qu'un budget n'est jamais ni
tout noir ni tout blanc, ni complètement mauvais ni parfaitement bon. Il
comporte ses forces et ses faiblesses, permet des avancées, dont j'essaierai de
vous convaincre. Je vous démontrerai ensuite que les carences soulignées par
certains d'entre vous ne correspondent pas à la réalité.
Je souhaite également souligner l'importance du travail accompli cette année
encore par Mme Terrade, particulièrement sur les crédits de la consommation, et
je l'en remercie.
Je remercie aussi chacun des parlementaires qui, tout en défendant leurs
propres analyses, ont fait preuve de modération. J'ai apprécié à la fois le ton
et la façon dont ils ont exprimé leurs arguments.
Le projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter est, certes, modeste,
mais il faut convenir qu'il est, malgré tout, en augmentation, et ce sans
artifice. Les crédits consacrés à l'animation économique, au développement des
territoires comme à l'accompagnement des différentes actions du secrétariat
d'Etat passent en effet de 124,4 millions d'euros en 2001 à 128,1 millions
d'euros en 2002 puisque, aux moyens budgétaires, il faut ajouter les moyens du
FISAC.
Ce projet de budget ne sacrifie aucune des priorités du secrétariat d'Etat,
qu'il s'agisse du développement économique, des contrats de plan Etat-région ou
de la formation, dont plusieurs d'entre vous ont parlé avec beaucoup de
tonicité.
Les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, la DGCCRF, passent de 187 millions d'euros à 191
millions d'euros ; les moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments sont augmentés : 2,7 millions d'euros en 2001, 3,12 millions d'euros
en 2002.
Je souhaitais que l'examen du projet de budget de mon secrétariat d'Etat soit
l'occasion pour nous de discuter ensemble de la politique du Gouvernement en
faveur des PME, de l'artisanat, du commerce et de la consommation. MM. Cazalet
et Cornu, comme les orateurs qui leur ont succédé, ont répondu à ce souhait.
Ce projet de budget vise donc trois objectifs : soutenir et amplifier la
politique du Gouvernement en faveur des PME, renforcer la création des
entreprises sur les territoires, améliorer la sécurité et l'information des
consommateurs.
A ce stade de mon propos, je rappelerai quelques chiffres relatifs à
l'environnement économique des entreprises, sujet sur lequel votre rapporteur
spécial est intervenu pour regretter que l'intégration du secrétariat d'Etat
dans le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'ait pas
produit la synergie financière que l'on pouvait en attendre. Je rappelle que,
depuis cinq ans, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a
pris des mesures fiscales dont l'effet sur l'environnement financier des
entreprises est sans précédent.
M. Gérard Delfau.
C'est vrai !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La baisse de la taxe professionnelle a ainsi
représenté, monsieur le rapporteur spécial, près de 13 milliards d'euros entre
1999 et 2002. La suppression de la surprime de l'impôt sur les sociétés a valu
aux entreprises un gain de 3 milliards d'euros alors que la réduction du taux
de l'impôt sur les sociétés a représenté pour les PME un gain de 1,5 milliard
d'euros. On peut ajouter à ces mesures la baisse du taux de la TVA pour les
entreprises du bâtiment.
Je me suis rendu ce matin dans un département où j'ai rencontré des artisans
et des commerçants : ils ont souligné l'importance de l'environnement financier
et se sont à ce propos félicités de la réforme des droits sur les donations et
de la suppression de la vignette automobile, qui, désormais, grâce au
Parlement, profitera aussi aux artisans jusqu'à trois véhicules de moins de 3,5
tonnes.
Ces chiffres démontrent que les artisans, les commerçants et les PME ont
bénéficié, au cours de ces cinq années, - surtout des trois dernières -,
d'allégements fiscaux et de crédits supplémentaires.
Je poursuis la liste : les crédits récemment dégagés en faveur des
biotechnologies par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
qui a annoncé qu'une importante somme de 100 millions d'euros y serait
consacrée ; les exonérations fiscales ; les prêts consentis par l'agence pour
la création d'entreprises, l'APCE, dont le budget de 3,28 millions d'euros
s'insère depuis deux ans dans les dotations du secrétariat d'Etat ; les
garanties de la SOFARIS, la société française pour l'assurance du
capital-risque ; le taux de la TVA.
Voilà autant de mesures financières par le biais desquelles le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie a pleinement participé à l'expansion
et au développement des entreprises. Le rapport de M. Cornu, que j'ai lu avec
attention, montre qu'elles se portent mieux et génèrent plus d'emplois ; même
si des interrogations demeurent, force est de constater qu'elles ont créé et
développé des richesses au cours des trois dernières années.
Je vous rappelle par ailleurs que le budget du commerce et de l'artisanat
était, sous d'autres gouvernements, lorsqu'il avait à sa tête M. Madelin ou M.
Raffarini, en constante diminution. Je reconnais qu'il n'a pas augmenté
beaucoup depuis 1997, mais Mme Lebranchu avait réussi d'abord à stabiliser les
crédits, ensuite à inverser la tendance. Le FISAC a ainsi vu ses crédits passer
de 100 millions de francs à 440 millions de francs.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Eh oui !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Vous voulez « sanctuariser » ces fonds. Je suis
d'accord pour les inscrire sur un compte aujourd'hui. Voilà qui devrait prouver
que nous avons avancé dans ce domaine !
MM. les rapporteurs et quelques intervenants, parmi lesquels MM. Ostermann et
Demuynck, ont également évoqué, pour nous le reprocher, le prélèvement sur les
fonds provenant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.
Je n'ai de leçon à donner à personne et je ne jette pas d'anathème, mais ceux
qui, eux, donnent des leçons devraient vérifier les chiffres ! Quels ont été
les montants prélevés ? En 1997, rien ! En 1998, rien ! En 1999, rien ! En
2000, rien ! En 2001, dans le projet de budget pour 2002 - vous l'avez compris,
les conditions sont plus difficiles -, 105 millions de francs. C'est ce
prélèvement que vous voulez annuler.
Je rappellerai simplement, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les
parlementaires, que le Gouvernement avait prélevé au profit du budget de l'Etat
103,7 millions de francs sur la TACA en 1995 et 45,7 millions de francs en
1996. En deux ans, vous avez donc prélevé deux tiers de plus que nous en cinq
ans !
M. Pierre-Yvon Trémel.
Voilà !
M. Bernard Dussaut.
C'est la vérité !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
On peut donc dire que nous avons su être modérés,
d'autant que les sommes prélevées seront utilisées au bénéfice des artisans et
des commerçants.
M. Yves Fréville.
Le plus gros prélèvement a été fait en 1991, monsieur le secrétaire d'Etat
!
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis remonté que sur cinq années, je n'ai pas
voulu être manichéen...
M. Yves Fréville.
C'est vous qui avez commencé en 1991 !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
... et aller jusqu'en 1993, car la différence entre
vous et nous aurait été trop flagrante. C'est pourquoi je me suis arrêté en
1995.
M. Yves Fréville.
En 1991, c'est vous qui avez donné le mauvais exemple !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Soutenir le développement des PME, et particulièrement
de l'artisanat, tel est l'objet de ce projet de budget.
Vous avez beaucoup parlé de l'animation économique du secteur de l'artisanat.
Nous avons redressé la situation de deux façons.
D'abord, nous avons distingué les financements de fonctionnement des
financements de projets. Après une période de rodage, plus de 300 conventions
ont été signées. On peut considérer que c'est un premier succès.
Ensuite, nous avons apporté des moyens financiers aux acteurs de l'artisanat.
Cela a été possible grâce à l'augmentation de la dotation du FISAC, dont j'ai
déjà parlé.
Au total, les aides au développement économique des entreprises n'ont pas
diminué. Elles ont même augmenté : 151 millions de francs en 1999, 154 millions
de fancs en 2000 et 2001, et elles atteindront 156 millions de francs en 2002,
soit près de 24 millions d'euros.
Nous avons donc là une base solide pour l'action économique sur les
territoires.
Quant aux ressources des chambres de métiers, en première lecture, l'Assemblée
nationale a voté une augmentation de 3,07 %, mais un amendement a été déposé
sur ce point et nous l'examinerons tout à l'heure.
Je garde avec vous la conviction que le développement économique et
l'augmentation du droit fixe vont dans le bon sens.
Vous l'avez compris, je recherche les points d'équilibre, mais je reste dans
le même temps ouvert au débat en vue de faire bouger les lignes et, notamment,
d'avancer dans la direction d'un financement pérenne des chambres de
métiers.
C'est la même démarche volontaire que nous avons entreprise pour la
revalorisation des contrats Etat-région, volet fondamental de l'action du
secrétariat d'Etat.
Pour le XIIe Plan, grâce aux élus, grâce aux choix faits en région et arbitrés
par le volet Etat, pour le Premier ministre, nous sommes passés à 602 millions
de francs programmés pour la période 2001-2006, contre 269 millions de francs
pour la période précédente.
Je m'étais engagé l'an dernier devant vous à obtenir une revalorisation des
crédits Etat-région pour cette année. Cette année marquera une première étape
du rattrapage : les crédits de paiement augmentent de 0,54 million d'euros et -
plus important en début de contrat de plan - les autorisations de programme
sont majorées de 1,8 million d'euros.
Ce projet de budget traduit un plan véritable pour faciliter la création et la
transmission des petites entreprises sur nos territoires. Je ne rappellerai
pas, comme je l'avais fait l'année dernière, tout ce qui a déjà été réalisé en
faveur de la création d'entreprise, me contentant d'indiquer que le prêt à la
création d'entreprise, le PCE, commence à trouver sa vitesse de croisière. Nous
avons en effet passé le cap des 6 000.
La politique macroéconomique en faveur de la croissance et de l'emploi reste
au coeur de l'action du Gouvernement, telle que le Premier ministre l'avait
énoncée dans sa déclaration de politique générale en 1997.
Il me revient plus modestement de travailler sur la microéconomie de la petite
entreprise : mesures fiscales, mesures sociales, simplifications
administratives, réforme du code des marchés publics.
Le secrétariat d'Etat a vocation à être au centre de l'action du Gouvernement
en matière de création d'entreprise. C'est dans cet esprit que le budget de
l'APCE, soit 3,28 millions d'euros, s'insère désormais, je l'ai dit, dans la
dotation de mon secrétariat d'Etat. Le fait que les moyens de ce dernier soient
maintenant regroupés a été salué comme une avancée.
J'ai conscience que notre effort financier en faveur de la création
d'entreprise doit s'amplifier. Dans la droite-ligne de ce que nous avons
entrepris ces deux dernières années, la dotation de la SOFARIS passe de 3,35
millions d'euros à 9,15 millions d'euros. Les entreprises ont en effet
davantage besoin aujourd'hui de garanties que de prêts bonifiés.
Je veux cependant redire ici que cette action ne se fera pas au détriment des
encours de prêts bonifiés, dont le volume atteindra 3,5 milliards de francs,
soit plus de 530 millions d'euros, en 2002.
Faciliter la création d'entreprise, cela signifie aussi accompagner le
développement des PCE, sensibiliser les jeunes aux métiers de l'artisanat - le
secrétariat d'Etat y consacrera 2,78 millions d'euros l'an prochain - et former
de futurs chefs d'entreprises commerciales, formation à laquelle seront alloués
0,76 million d'euros.
Avec deux millions d'entreprises et 44 % des salariés, ce secteur n'a ni la
reconnaissance ni le statut que devrait lui valoir son rôle dans le
développement économique des territoires. Nous devons donc poursuivre l'effort
en sa faveur.
Vous avez beaucoup parlé, les uns et les autres, du projet de loi de
développement des PME. Entré au Gouvernement le 18 octobre 2000, j'ai obtenu,
avec les responsables socio-économiques, de disposer d'une loi d'orientation
pour les très petites entreprises de l'artisanat et du commerce.
Nous avons commandé un rapport à deux parlementaires, qui nous l'ont remis le
11 septembre dernier. En collaboration avec ces deux élus et des représentants
des chambres consulaires, des chambres de métiers et des chambres de commerce,
nous avons abouti à la rédaction d'un projet de loi dont la dernière mouture
sera achevée à la fin de cette semaine. Il devrait être déposé devant le
Conseil d'Etat à la fin de la semaine prochaine et, vraisemblablement, il sera
présenté en conseil des ministres au cours de la première quinzaine du mois de
janvier. Il pourrait ainsi être inscrit à l'ordre du jour du Parlement à la
mi-février, avant la fin de la session.
Nombre d'entre vous m'ont interrogé sur ce projet de loi. Il proposera un
statut moderne des hommes et des entreprises, traitera des subsides des
familles, de la protection des artisans, du statut des conjoints, de la
formation et de la mutualisation sociale. Il visera aussi à faciliter le
développement des entreprises grâce à la simplification des statuts pour
l'impôt sur les sociétés, à l'étalement des cotisations, à l'accès au crédit, à
la prévention des difficultés, à des conditions de transmission permettant la
sauvegarde de l'entreprise et, enfin, à des mesures fiscales et financières.
Au passage, j'indique que je ne suis pas opposé à la proposition de plusieurs
d'entre vous - MM. Trémel et Dussaut, Mme Terrade... - de transformer le PCE en
prêt à la transmission d'entreprise.
Enfin, le troisième chapitre du projet de loi visera à améliorer
l'environnement des entreprises.
J'en viens à la politique en faveur de la consommation. Elle a deux objectifs
: la sécurité de l'information des consommateurs et la promotion d'une méthode,
à savoir la concertation.
J'aborderai en premier lieu la sécurité et l'information des consommateurs.
Notre société a traversé, vous l'avez dit, des crises graves, qui, je m'en
rends compte chaque jour dans les départements - j'en ai parcouru, au cours de
ces onze mois, près de cinquante - ont laissé des traces.
Je me suis déjà exprimé devant vous sur différents sujets : l'euro,
l'étiquetage, les OGM, la viande bovine, le vin de table, le commerce
électronique, la téléphonie, les prix, pour ne citer que les plus importants.
J'ai souligné chaque fois que la volonté du Gouvernement se situait clairement
en faveur d'un haut niveau d'information et de protection du consommateur. Pour
réussir, des moyens budgétaires exceptionnels ont été mis en place, notamment
pour équiper les laboratoires de la DGCCRF, en 2001. L'an prochain, l'effort
d'investissement sera poursuivi et, dans le même temps, le budget de
fonctionnement augmentera de 2,2 %.
J'ai aussi exposé notre action au sein de l'Union européenne en faveur d'une
agence européenne de sécurité des aliments - la localisation de son siège sera
décidée lors du prochain sommet européen - et sur les dossiers de l'étiquetage,
des OGM, de la protection des consommateurs ou de l'internet. Sur chacun de ces
dossiers, la France a montré qu'elle donnait la priorité aux droits des
consommateurs.
La méthode que j'emploie est la concertation. A ce sujet, je souhaite vous
dire quelle a été mon approche et comment je souhaite poursuivre mon action
dans les mois qui viennent.
Le mouvement consommateur est d'autant plus utile qu'il est fort et organisé,
que ses mandants s'engagent lorsqu'ils s'expriment publiquement et que la
diversité des sensibilités est respectée. C'est la raison pour laquelle j'ai
demandé, et obtenu, le maintien de l'intégralité des crédits en faveur des
associations de consommateurs. J'ai également obtenu que l'Institut national de
la consommation, l'INC, voit sa subvention augmentée de 2 millions de francs,
inscrits en loi de finances rectificative.
Sur les grands sujets d'actualité, le Gouvernement a souhaité améliorer la
qualité de la concertation avec les consommateurs. Ces derniers sont désormais
pleinement associés à la réflexion et au débat public qui s'est à nouveau
ouvert sur les OGM. Ils ont activement participé aux débats sur la filière
bovine.
Dans nos tables rondes, au travers des entretiens trimestriels, lors des
travaux du Conseil national de la consommation, ou du Conseil national de
l'alimentation, le mouvement consommateur est un acteur impliqué dans les choix
du Gouvernement.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'économie générale du projet de
budget que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Je me suis efforcé de montrer la cohérence de nos choix. Au sein du
Gouvernement, je suis en charge, sous l'autorité de Laurent Fabius, de
l'environnement microéconomique des PME. La cohérence s'exprime dans les
engagements que j'ai pris devant vous l'an dernier pour le développement
économique sur les territoires, la création des PME, l'évolution du statut de
l'artisanat.
Elle apparaît enfin dans la méthode en matière de consommation, méthode qui
repose sur des avancées concertées en faveur d'une plus grande sécurité du
consommateur et d'une meilleure information.
Il est, bien sûr, de mon devoir de tenir mes engagements et d'atteindre les
objectifs que j'ai exposés devant vous.
Vous savez que j'agis aussi par passion, la passion pour nos territoires, que
vous avez également évoqués et défendus, ainsi que la conviction que les PME
font la réalité de la richesse économique de nos pays, qu'elles doivent être
mieux reconnues dans leur rôle et que les chefs d'entreprise doivent être
davantage soutenus dans leurs projets.
Je sais aussi, comme vous, que la confiance du consommateur se gagne et se
garde par une politique rigoureuse en matière de sécurité et d'information et
que cette confiance, on le voit bien aujourd'hui, reste le meilleur moyen de
soutenir la croissance. Réussir pour l'emploi, les entreprises, les
consommateurs et nos territoires constitue une ambition collective que nous
partageons tous.
Je répondrai maintenant à quelques-unes des questions que vous avez soulevées,
mesdames, messieurs les sénateurs.
S'agissant des 35 heures, thème que vous avez tous évoqué, la réduction du
temps de travail a été présentée par les uns comme un handicap pour les
entreprises, pour les autres comme une chance de restructuration et de
développement.
Cependant, je me trouvais ce matin encore en présence d'artisans, appartenant
notamment aux métiers de bouche, et leur discours n'était pas aussi manichéen.
(
M. Trémel approuve.
)
En outre, certains d'entre vous, en particulier M. Mathieu, ont relevé que les
métiers pour lesquels le passage aux 35 heures se révélait ardu rencontraient
parallèlement les plus grandes difficultés de recrutement.
Mme Odette Terrade.
Absolument !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je n'y vois pas une relation de cause à effet
automatique, mais cela pose le problème de l'attractivité de ces métiers,
mesdames, messieurs les sénateurs !
Mme Odette Terrade et M. Pierre-Yvon Trémel.
Bien sûr !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Or les jeunes finiront par se détourner d'un secteur
qui resterait à l'écart du progrès social et économique !
Mme Odette Terrade.
Tout à fait !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Comment voulez-vous, mesdames, messieurs les
sénateurs, qu'un jeune choisisse demain d'exercer un métier de bouche ou de
rejoindre une petite entreprise du bâtiment où il travaillera 42 ou 43 heures
s'il peut prétendre au même salaire, dans un autre secteur, pour 35 heures de
travail ?
(M. Ostermann proteste.
)
M. Pierre-Yvon Trémel.
Bien sûr !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Ce progrès a été entériné, mais qu'en est-il des
assouplissements ? Je voudrais rappeler qu'ils sont déjà prévus par la loi et
que le passage aux 35 heures ne coïncidera pas avec la mise en circulation de
l'euro. Personne ne passera aux 35 heures le 1er janvier prochain, même si
telle sera la durée légale de travail à cette date : c'est un bien pour les
salariés, c'est aussi un accord « gagnant-gagnant » pour les entreprises.
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
Ainsi, cet assouplissement fera que le décompte des heures
supplémentaires n'interviendra, l'année prochaine, qu'à compter de la
trente-huitième heure travaillée.
Par conséquent, pour nombre d'entreprises, les 35 heures ne seront
effectivement instaurées qu'en 2004, 2003 étant une année d'observation. De
plus, dans les entreprises de moins de onze salariés, un accord d'entreprise
peut être négocié entre les salariés et le chef d'entreprise, sans qu'il soit
nécessaire d'exercer un quelconque recours par ailleurs.
En outre, j'avais souhaité que le Gouvernement réfléchisse à d'autres
assouplissements. Dans son arbitrage, M. le Premier ministre a approuvé des
mesures permettant de satisfaire une demande formulée d'abord par la CGPME,
puis reprise par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du
bâtiment, la CAPEB, et l'Union professionnelle artisanale, l'UPA. Je crois donc
que le dialogue que nous entretenons directement avec les organisations est
beaucoup plus fructueux et positif que cela n'a été dit !
En ce qui concerne la mise en circulation de l'euro, je puis répondre
aujourd'hui à ceux qui, au mois d'août encore, agitaient le chiffon rouge de la
récession et annonçaient des difficultés, voire une catastrophe, que les
engagements du Gouvernement en la matière sont parfaitement tenus et que les
problèmes qui peuvent subsister perdront de leur acuité au fil des semaines à
venir.
Pour les entreprises, qui ont été défendues ici avec talent, le passage à
l'euro est à 92 % déjà réalisé ou sur le point de l'être. Chaque entreprise a
consenti l'effort de formation nécessaire, a acheté les matériels, les
logiciels de comptabilité et les terminaux pour points de vente indispensables,
a préparé son approvisionnement en billets et en pièces : je crois que nous
devons d'ailleurs saluer l'effort accompli par les chefs d'entreprise.
Certes, le passage à l'euro a un coût pour les entreprises, mais cela est vrai
pour tout le monde et la règle européenne qui prévaut en la matière veut que
chacun acquitte les dépenses qui le concernent. Au niveau de l'Etat, il
n'existe donc pas de « cagnotte » liée au passage à l'euro. Si le projet de
budget fait apparaître que 3,5 milliards de francs de crédits sont inscrits
pour la fabrication des pièces, il faut savoir que celle-ci a coûté 3 milliards
de francs par an à l'Etat depuis 1998. Il en va de même pour les billets, et le
passage à l'euro ne rapportera donc rien à l'Etat, qui devra au surplus
accompagner la Banque de France dans cette période de mutation.
Par ailleurs, l'Etat a pris des mesures, au travers du texte portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier, du projet de loi
relatif à la modernisation sociale ou du projet de loi de finances, afin de
financer l'amortissement du matériel, d'accorder des prêts bonifiés et d'aider
les entreprises à passer à l'euro.
A ce propos, la question des commissions prélevées sur les règlements par
carte bancaire a été évoquée.
M. Auguste Cazalet,
rapporteur spécial.
Ah !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'était opposé, par ma voix, à un
amendement déposé au Sénat visant à les supprimer. Une telle suppression
est-elle envisageable sur le plan économique ?
M. Gérard Cornu,
rapporteur pour avis.
Sur un délai très court, monsieur le secrétaire
d'Etat !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Qu'est-ce qu'un paiement par carte bancaire ? Il
permet d'abord la sécurité et la garantie du paiement. Or pensez-vous
qu'aujourd'hui un organisme puisse sécuriser et garantir le paiement pour un
coût nul ?
Pour ma part, je ne suis pas en faveur de la coercition, je suis pour la
concertation. S'agissant de l'euro, nous avons fait le choix du « ni-ni » : ni
obligation, ni interdiction. L'amendement qui a été voté à l'Assemblée
nationale me paraît satisfaisant, dans la mesure où il prévoit un écrêtement
qui portera sur tous les paiements, quel que soit leur montant. Les commerçants
n'acquitteront pas davantage de frais liés aux paiements par carte bancaire
qu'en 2001, et cette solution nous permettra d'éviter de demander aux banques
de changer leurs logiciels à trente-deux jours du passage à l'euro, ce qui
ferait courir des risques réels de
bug
ou de dérapage.
Cette méthode de l'écrêtement, qui a fait l'objet d'un accord entre le
Gouvernement et les députés, me paraît tout à fait judicieuse et elle profitera
à tous les commerçants.
En ce qui concerne les soultes des sociétés, je voudrais indiquer à M. Cornu
que le problème posé par le passage à l'euro a été réglé.
Enfin, MM. Trémel et Dussaut sont intervenus à propos de l'apprentissage dans
l'artisanat. Je pense que la loi d'orientation comportera un volet relatif à
l'apprentissage. Nous procéderons non seulement à une péréquation, mais
également à un relèvement notable des moyens accordés aux centres de formation
des apprentis.
En outre, j'estime moi aussi que l'apprentissage après vingt-six ans n'est pas
une voie à écarter, car certains jeunes, après avoir suivi telle ou telle
formation, souhaitent apprendre un métier concret. Nous travaillerons donc sur
ce dossier.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse
que je souhaitais vous livrer après vous avoir écoutés attentivement. J'espère
que mes propos auront pu apaiser vos craintes et que vous voudrez bien voter ce
projet de budget.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les petites et moyennes
entreprises, le commerce et l'artisanat seront mis aux voix aujourd'hui même, à
la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 281 480 691 EUR. »
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV :
moins
16 419 950 EUR. »
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 156 306 000 EUR ;
« Crédits de paiement : 55 098 000 EUR. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 100 370 000 EUR ;
« Crédits de paiement : 346 268 000 EUR. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion
l'amendement n° II-35 rectifié
bis
, qui tend à insérer un article
additionnel avant l'article 67
bis
, et les articles 67
bis
et 67
ter
, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Article additionnel avant l'article 67 bis