SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-63, présenté par MM. Murat, Delevoye, Oudin, Besse, Cazalet
et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Hamel, Lardeux, de Richemont,
Lassourd, César, Doublet, Goulet, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc,
Vasselle, Trillard, Braye et Doligé, est ainsi libellé :
« Avant l'article 56
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du
code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002
calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 22,867
millions d'euros. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du
code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je le reprends, monsieur le
président !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-63 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai souhaité reprendre, au nom de la commission,
l'amendement déposé par MM. Murat et Delevoye et plusieurs de leurs collègues,
pour apporter mon soutien à leur proposition.
Il s'agit d'intégrer la majoration dont fait, en 2002, l'objet la dotation de
solidarité rurale, la DSR, dans la base de la dotation globale de
fonctionnement de 2002 servant pour déterminer le montant de la DGF de 2003.
Depuis plusieurs années, nous le savons, les composantes de la DGF font
l'objet d'abondements dans la loi de finances. On entretient un délicat
suspense sur leur reconduction. Tout cela n'est probablement qu'un jeu assez
artificiel !
Nos collègues proposent, en vue de simplifier un système, hélas ! devenu bien
complexe, d'intégrer la majoration de la DSR dans la masse de la DGF afin de
pérenniser cette dotation.
Voilà, en quelques mots, la teneur de cet amendement sur lequel la commission
des finances avait naturellement émis un avis favorable, faute de quoi, je ne
l'aurais pas repris !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle tristesse !
(Sourires.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le montant de l'abondement exceptionnel de la dotation
de solidarité rurale, qui a été calculé en 2002 pour atteindre une progression
de 5 %, tient compte également d'autres paramètres, notamment de la nécessité
de pérenniser le financement des communautés d'agglomération.
Par conséquent, il n'est pas possible de déterminer dès à présent, et par
avance, ce que seront les besoins éventuels d'abondements de la DSR en 2003,
car ils dépendent de paramètres que nous ne connaissons pas encore.
Par ailleurs, tout cela renvoie, M. le rapporteur général le sait bien, à la
réforme des mécanismes internes de la DGF, objet d'un rapport qui sera remis
prochainement au Parlement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-63 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 56
ter.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-64, présenté par MM. Delevoye, Oudin, Besse, Cazalet et
Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Dufaut, Hamel, César, Doublet,
Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Braye et Doligé, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 56
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du
code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002
calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de
121,959 millions d'euros. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du
code général des impôts. »
L'amendement n° II-148, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 56
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du
code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002
calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de
152,490 millions d'euros. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du
code général des impôts. »
L'amendement n° II-64 n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-64 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit du même raisonnement que précédemment, mais
appliqué, cette fois, à la dotation de solidarité urbaine.
Madame la secrétaire d'Etat, un peu de sécurité pour les finances locales : ne
nous précarisez pas trop ! Voilà ce que vous disent les auteurs de ces
amendements.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-148.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur la dotation de solidarité urbaine. Bien sûr, il
s'inspire assez largement d'un amendement identique déposé en première partie
pour ce qui est du montant de l'abondement exceptionnel de cette dotation qui
est inscrit dans le budget général.
Cet amendement participe en particulier de la perception d'une réalité : le
développement des dotations de solidarité est bridé. Au sein de la dotation
d'aménagement, la priorité à la dotation d'intercommunalité est affirmée et
mise en oeuvre. C'est ainsi, d'ailleurs, que certains de nos collègues investis
d'un mandat parlementaire et d'un mandat local ont, au travers d'une
association dénommée « Dignité pour nos communes », manifesté récemment, vous
le savez, leur souci de voir la dotation de solidarité urbaine jouer pleinement
son rôle dans les années à venir.
C'est donc dans la diversité - y compris politique - que les élus locaux des
villes éligibles sont rassemblés aujourd'hui pour faire valoir, au nom de leurs
villes, les moyens de mener une politique publique digne de ce nom. Cela passe,
notamment, par une lisibilité plus grande de la dotation de solidarité
urbaine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-148 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est intéressant. En effet, il relève
du même esprit que l'amendement n° II-64 rectifié, que je viens de présenter.
Son objet étant comparable et son gage correct, il est tout à fait digne de
considération.
Cependant, nos collègues auront certainement satisfaction si l'amendement n°
II-64 rectifié est adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-64 rectifié et
II-148 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour les raisons que j'ai évoquées à propos de la
dotation de solidarité rurale, il est défavorable.
M. Philippe Marini.
rapporteur général,
Quelle tristesse !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-64 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 56
ter
, et l'amendement n° II-148
n'a plus d'objet.
Article 56 ter