SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
Je vous rappelle que le Sénat a décidé ce matin de procéder à une seconde
délibération des articles 29 et état B, 30 et état C, 67
bis
et, pour
coordination, de l'article d'équilibre 27 et état A du projet de loi de
finances pour 2002.
Le Gouvernement a déposé soixante et un amendements, qui portent les numéros
A-1 à A-61.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur l'ensemble des articles et
des amendements soumis à la seconde délibération, je ne donnerai la parole sur
ces amendements qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
La seconde délibération qui vous a été
proposée ce matin a plusieurs objets.
En premier lieu, elle répond aux voeux exprimés par la commission des
finances, qui conduisent à revenir sur le niveau des mesures nouvelles pour un
montant de 55,5 millions d'euros.
En deuxième lieu, elle permet de procéder à des réductions de crédits
finançant des dépenses nouvelles en matière de sécurité : il s'agit du
financement sur les différentes sections ministérielles des mesures actées en
faveur des personnels de police, pour un montant total de 102,45 millions
d'euros, venant compléter les financements apportés par le budget de
l'intérieur lui-même.
En troisième lieu, il s'agit de traduire les demandes d'abondement de leurs
dotations formulées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Je comprends ces
demandes, qui représentent 1,6 million d'euros pour l'Assemblée nationale et
0,9 million d'euros pour le Sénat et le jardin du Luxembourg, qui sont liées à
l'évolution de la valeur du point dans la fonction publique.
En quatrième lieu, il est nécessaire de revenir sur l'article d'équilibre afin
de le mettre en cohérence avec les ajustements auxquels il a été procédé lors
de l'examen par le Sénat de la deuxième partie de la loi de finances et
auxquels il est, par ailleurs, procédé au cours de cette seconde
délibération.
Enfin, le Gouvernement vous demande de modifier l'article 67
bis
relatif à la réduction de moitié de la taxe pour frais de chambre de commerce
et d'industrie pour les artisans et commerçants inscrits au répertoire des
métiers qui sont également portés sur les listes électorales des chambres de
commerce et d'industrie.
L'amendement qui vous est proposé doit permettre de rendre l'article 67
bis
applicable, ce qui n'est pas le cas dans sa rédaction actuelle, et
de lever le gage qui y est associé.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2002 s'établit ainsi à 14,5
milliards d'euros. La baisse de 14 milliards d'euros environ de ce solde par
rapport à celui qui avait été constaté à la fin de l'examen de la première
partie par le Sénat s'explique, pour l'essentiel, par le rejet par la Haute
Assemblée de la quasi-totalité des mesures nouvelles des budgets civils et
militaires.
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant
l'objet de la seconde délibération.
Article 29 et état B