SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 3, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "les affaires de la Corse" par les mots :
"les affaires de la collectivité territoriale de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La discussion générale a montré que l'article 1er est l'un
des pivots du projet de loi ; d'ailleurs, l'Assemblée nationale, en commission
mixte paritaire, l'a déclaré intangible.
Dans le même esprit, vous nous avez expliqué, en première lecture, monsieur le
ministre, que le projet de loi était un tout et que le programme exceptionnel
d'investissement, les dispositions fiscales sur l'aide à l'investissement des
entreprises, les mesures spécifiques diverses en faveur du développement de
l'île n'étaient pas séparables de deux ou trois autres dispositions phares au
nombre desquelles il fallait compter les articles 1er, 7 et 12.
Mais nous savons ce qu'il reste de ces articles, ce qui prouve que le « tout »
était tout de même plus « séparable » - je parle de l'article 12 - que vous
n'avez bien voulu le reconnaître en première lecture !
Bref, l'article 1er revient de l'Assemblée nationale intact, à une disposition
près : l'instauration d'un système d'observation des éventuelles
expérimentations législatives.
L'opinion de la commission spéciale, dans sa majorité, n'a pas changé sur
l'aspect inconstitutionnel de ces expérimentations variées, qu'elles soient
d'ordre réglementaire ou d'ordre législatif.
Pour répondre à la question que posait M. Bret tout à l'heure, si la
commission spéciale n'a pas repris la proposition en quelque sorte
transactionnelle que j'avais avancée en matière de pouvoir réglementaire, dans
l'espoir que l'Assemblée nationale serait touchée par le bon sens lors de la
réunion de la commission mixte paritaire - ce fut une déception de plus, mais
nous ne sommes plus à cela près ! - c'est qu'elle était redondante.
Je rappellerai ce que la commission mixte paritaire avait présenté comme un
ajout et qui a peut-être troublé certains : j'avais proposé que, dans les cas
expressément fixés par le présent chapitre, l'Assemblée de Corse soit
habilitée, dans le respect des lois et règlements, à fixer les règles
nécessaires à la mise en oeuvre de ses attributions. C'était une disposition de
droit public qu'il nous paraissait plus clair de préciser, mais qui n'était pas
essentielle à la clarté du débat, si bien que nous ne l'avons pas reprise en
seconde lecture.
Les propositions de la commission spéciale, mes chers collègues, tiennent en
un certain nombre d'amendements tendant à revenir au texte que nous avons
adopté en première lecture.
Il s'agit d'abord de lever toute équivoque et d'exclure la tutelle d'une
collectivité territoriale sur une autre. Tel est le sens de l'amendement n° 3,
qui ramène l'Assemblée de Corse à l'exacte mesure de ses pouvoirs : elle
s'occupe des affaires de la collectivité de Corse, et non de toutes les
affaires de Corse ; en particulier, elle laisse de côté celles qui sont du
ressort des communes ou des départements,
a fortiori
de l'Etat - nous y
reviendrons probablement.
L'amendement n° 3 tend donc à préciser ce que sont - et ne doivent cesser
d'être - les responsabilités de la collectivité territoriale et de son
assemblée délibérante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sur tous les amendements qui visent à rétablir
le texte du Sénat, et pour les raisons que j'ai évoquées à l'instant, j'émets
un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4424-1 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 4424-2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES