SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 10, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2-1 du code
général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des I à IV" par
les mots : "du I". »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4424-2-1 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2