SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 12 C a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 22, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 C dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2334-7-3.
- En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation
forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 versée aux communes de moins de 3
000 habitants situées sur le territoire des départements de Haute-Corse et
Corse-du-Sud et ne disposant pas au 1er janvie 2002 de plan local d'urbanisme
ou d'une carte communale est majorée de 125 000 F par an et par commune.
« La dotation forfaitaire des communes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne
disposent pas, au 31 décembre 2006, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
communale approuvés fait l'objet d'un prélèvement d'un montant correspondant
aux sommes versées en application des dispositions du même alinéa.
« Dans le cas où le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supérieur à
la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts
directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code
général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-desus
est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de
compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à
la commune. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
On ne peut pas déplorer sans cesse le fait qu'il n'existe pas
suffisamment de plans locaux d'urbanisme en Corse et refuser en même temps
d'aider financièrement les communes n'en disposant pas encore à s'en doter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 C est rétabli dans cette rédaction.
Article 12 D