SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 12 D a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 23, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 D dans la rédaction suivante :
« I. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire prévue à l'article
L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, dans les
conditions fixées par la loi de finances, de 5,56 millions d'euros.
« II. - La majoration de la dotation globale de fonctionnement résultant des
dispositions du I n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation
globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement prévue au I est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement constitue le gage du précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 D est rétabli dans cette rédaction.
Article 12 E