SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 24
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 63, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 24
bis
dans la rédaction suivante :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code
général des collectivités territoriales sont abrogés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même
article, les mots : "l'office" sont remplacés par les mots : "la collectivité
territoriale de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la décision
que nous avons prise de supprimer les offices dès maintenant dans la loi, ce
qui permet leur reconstitution éventuelle sur des bases nouvelles, plutôt que
de devoir assister à leur mort lente, à la discrétion de l'Assemblée de Corse.
C'est un système qui perturbe le fonctionnement de l'exécutif en Corse. Nous
préférons trancher.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 25