SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 25. - L'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
« 1°, 2° et 2°
bis non modifiés
;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Par
dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de
fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection
du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui
prévoit la représentation des personnes morales concernées par le
développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de
l'Etat, des autres collectivités locales de l'île et du parc naturel régional."
»
L'amendement n° 64, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux derniers alinéas de l'article 25. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement, sous son apparence anodine, est relativement
important dans la mesure où il s'agit de supprimer la possibilité donnée à la
collectivité territoriale de Corse de déterminer elle-même les règles de
fonctionnement et de composition du comité de massif de Corse, possibilité qui
nous paraît contraire aux dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir
réglementaire du Premier ministre.
Actuellement, l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne dispose que la composition de
cet organisme est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il y a là une difficulté qui sera certainement soulevée, le moment venu,
devant le Conseil constitutionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
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