SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

MODERNISATION SOCIALE

Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation sociale (n° 128, 2001-2002), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, [Rapport n° 129 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons, en dernière lecture devant votre assemblée, le projet de loi de modernisation sociale.
Ce texte important a connu une très longue gestation, de près de deux ans, ce qui a permis, quoi qu'en disent certains, de le soumettre plusieurs fois à la consultation de tous les milieux et institutions intéressés de la société civile. C'est, de plus, un texte sur lequel le Gouvernement a même décidé de lever l'urgence qu'il avait précédemment déclarée, pour permettre au Parlement de travailler dans les meilleures conditions possibles. C'est donc un projet qui a été beaucoup commenté et débattu, en particulier avec vous.
Au cours de la navette parlementaire, l'Assemblée nationale a, le 6 décembre dernier, globalement rétabli le texte qu'elle avait adopté en deuxième lecture et, par un vote solennel mardi dernier, a adopté ce texte à une large majorité. Elle a ainsi montré son attachement à l'intégrité des importantes dispositions adoptées dans le débat parlementaire, notamment à celles qui sont relatives aux licenciements économiques.
En dépit de l'échec des travaux de la commission mixte paritaire, vous avez légitimement souhaité reprendre l'examen de ce projet de loi, ce qui montre que vous créditez enfin ce texte d'avoir un réel contenu politique, ce dont vous avez longtemps semblé douter. Bien entendu, c'est également l'analyse du Gouvernement et je prendrai soin de rappeler brièvement les très importantes avancées sociales que contient ce projet de loi en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de santé et de solidarité.
Ces avancées sociales sont attendues par nos concitoyens. Ils en seront bientôt les bénéficiaires et je m'en réjouis, puisque nous parvenons au terme du processus parlementaire.
Ces avancées sociales sont nombreuses : sur la protection de la santé et sur l'amélioration du système sanitaire, par l'instauration d'un projet social au sein des hôpitaux, par le renforcement de la qualité des soins et par la réforme des études médicales ; sur la solidarité nationale à l'égard des plus démunis, par la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et par le renforcement de la couverture maladie des Français à l'étranger ; sur le respect de la dignité des salariés dans les entreprises, par l'interdiction du harcèlement moral, sa prévention et la protection de ceux et celles qui en sont victimes.
Ces avancées sociales concernent aussi la prévention des licenciements économiques : par le renforcement du contrôle des salariés et de leurs représentants sur les projets de l'employeur ; par l'obligation de proposer des mesures alternatives aux licenciements pour les éviter et, s'ils apparaissent inévitables, par l'obligation de reclassement préalable ; en outre une responsabilité des entreprises à l'égard des territoires où elles agissent est créée.
Ces avancées sociales concernent enfin : la limitation des emplois précaires, par la lutte contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée et à l'intérim et le renforcement des sanctions pénales ; la validation des acquis de l'expérience dans la vie professionnelle, pour tous ceux et celles qui, faute de diplôme, sont bloqués dans leur évolution de carrière.
De plus, ce projet de loi abroge la loi Thomas sur les fonds de pension pour préserver notre régime de retraites par répartition.
Bien que les navettes aient permis l'adoption conforme, par les deux assemblées, de près de la moitié des articles, les divergences qui subsistent portent sur des sujets essentiels qui devront être tranchés en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
Sur ces sujets essentiels, nous avons eu déjà, à deux reprises, l'occasion de débattre de façon approfondie. Les amendements de votre commission des affaires sociales qui vont être soumis à la discussion ne laissent pas entrevoir d'évolution possible sur la nature du débat et sur les positions en présence.
Dans ces conditions, vous comprendrez qu'il ne me semble pas utile de reprendre ce débat d'ensemble par un long exposé introductif, et que le Gouvernement réserve son expression, si cela est nécessaire, lors du vote des articles.
Je veux néanmoins, parce qu'il s'agit du sujet le plus sensible pour tous, réaffirmer devant vous ce que j'ai eu l'occasion de dire à l'Assemblée nationale mardi dernier sur la prévention des licenciements économiques.
Avec le texte adopté par l'Assemblée nationale, nous sommes parvenus, j'en ai la certitude, à un dispositif de prévention et de protection équilibré et justifié.
Il respecte la place des partenaires sociaux dans l'entreprise à l'égard des décisions qui engagent l'avenir de cette dernière et de ses salariés, en renforçant les moyens d'intervention des représentants du personnel, mais sans confisquer la responsabilité de l'employeur au profit d'une régulation administrative ou judiciaire. Il renforce, ce faisant, les exigences du dialogue social moyennant, dans la très grande majorité des cas, un délai supplémentaire de consultation de trois semaines.
Il protège mieux l'emploi des salariés en consacrant les principes posés par la jurisprudence sur le droit à l'adaptation des emplois et au reclassement et en donnant toute leur force à ces principes pour ne faire du licenciement que le dernier recours quand toute autre solution a été étudiée et mise en place.
Il améliore la protection en cas de licenciement en majorant l'indemnité de rupture et en mettant en place des obligations nouvelles de reclassement externe et de réindustrialisation des bassins d'emploi affectés par les fermetures de sites.
Ce projet de loi n'interdit pas aux entreprises de s'adapter à l'évolution du marché et de leur environnement international. Il fait en sorte que cette adaptation ne se réalise pas, comme c'est trop souvent le cas, au détriment de l'emploi.
Il va être temps de travailler à la mise en oeuvre de ce texte, dont chacun mesurera l'importance dans les mois à venir.
Pour que cette mise en oeuvre se fasse dans les meilleures conditions possibles, j'ai demandé que l'ensemble des textes d'application qui concerneront le licenciement économique fasse l'objet d'un examen approfondi avec les partenaires sociaux et avec des experts, auxquels pourraient se joindre, s'ils acceptent, les deux rapporteurs de cette partie du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais dire brièvement sur ce projet de loi de modernisation sociale. C'est pour moi une véritable fierté d'avoir défendu ce texte tout au long de ces derniers mois et, surtout, d'avoir contribué à son enrichissement.
Je suis persuadée que nous aurons, après son adoption définitive, fait oeuvre utile pour nos concitoyens, et notamment pour les salariés de notre pays. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étant, compte tenu de l'ordre des articles, le premier des rapporteurs à intervenir, il me revient d'évoquer le contexte dans lequel intervient la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation sociale.
Déposé le 24 mai 2000, le présent projet de loi devrait faire l'objet d'un « dernier mot » par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.
Il est probable qu'il comporte alors, dans son texte définitif, 224 articles, soit près d'un quintuplement du nombre des articles du projet de loi initial.
Le Gouvernement lui-même est l'auteur direct de 71 articles additionnels, soit l'équivalent d'un substantiel projet de loi qui est venu se greffer sur son texte initial, sans délibération en conseil des ministres ni avis du Conseil d'Etat.
Composé de 48 articles initialement, le présent projet de loi a, dès sa première lecture à l'Assemblée nationale, commencé sa carrière de « crocodile », selon la formule d'Hérodote, qui disait du crocodile : « c'est, de tous les êtres vivants qui nous sont connus, celui qui passe de la plus petite taille à la plus grande. »
A l'issue de ce premier examen par l'Assemblée nationale, il comportait déjà 106 articles. En première lecture, le Sénat a adopté conformes 42 articles et a enrichi le texte de 77 articles additionnels, transmettant ainsi 141 articles à l'Assemblée nationale.
Celle-ci, en deuxième lecture, en adoptait 39 conformes mais en insérait 56 nouveaux, de sorte que le Sénat était saisi à son tour de 158 articles. En deuxième lecture, le Sénat adoptait encore 55 articles conformes mais se contentait de 26 articles additionnels : au terme de cette deuxième lecture, 129 articles étaient donc en navette.
En dépit du grand nombre des articles adoptés conformes à ce stade de la navette, la commission mixte paritaire réunie le 30 octobre 2001 à l'Assemblée nationale n'est pas parvenue à un accord sur le nombre équivalent des articles restant en discussion.
Elle a échoué, d'un commun accord, sur l'article 11 portant abrogation de la loi Thomas, les uns voyant dans cette mesure emblématique le respect d'un engagement solennel pris par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale le 19 juin 1997, les autres trouvant, dans l'abrogation laborieuse d'une loi jamais appliquée, l'illustration même de l'impuissance du Gouvernement à garantir l'avenir des retraites.
Le présent projet de loi s'est désormais stabilisé sous l'effet d'un double phénomène.
En premier lieu, les contraintes constitutionnelles limitent l'introduction, après la commission mixte paritaire, de nouvelles dispositions : l'Assemblée nationale n'a ainsi inséré que 6 articles additionnels en nouvelle lecture.
En second lieu, les points d'accord entre les deux assemblées se raréfient. Ainsi, les députés n'ont adopté conformes que vingt-quatre articles - dont le quart constitue des supressions conformes - tandis que les désaccords se figent : l'Assemblée nationale n'a pas souhaité, par exemple, ne serait-ce que commenter la suppression du dispositif, pourtant mesuré et de bon sens, introduit par le Sénat s'agissant du service minimum dans le secteur public. Ainsi, les articles 39 ter à 39 sexies ne sont pas même évoqués dans le rapport en nouvelle lecture de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblé nationale !
La navette s'enrichit toutefois d'une nouvelle catégorie d'articles : les rappels pour coordination. Cinq articles, pourtant adoptés conformes, sont ainsi réintroduits dans la navette - dont deux pour être supprimés - confirmant le désordre né de l'hypertrophie qui caractérise la gestion des textes sociaux.
Au total, le Sénat est ainsi saisi, en nouvelle lecture, de cent seize articles, dont trente-sept ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
J'en reviens maintenant aux modifications apportées par les députés au volet sanitaire de ce projet de loi.
Permettez-moi, tout d'abord, de rendre hommage au travail accompli en première et en deuxième lecture par notre collègue Claude Huriet, à qui je succède dans ses fonctions de rapporteur.
Ce volet sanitaire est probablement le plus consensuel de ce texte puisque nos deux assemblées sont parvenues à un accord sur l'essentiel des dispositions.
Il est d'ailleurs satisfaisant de constater que la navette s'est poursuivie en nouvelle lecture puisque, sur bon nombre d'articles, l'Assemblée nationale s'est rangée à l'avis du Sénat, maintenant la suppression de certains articles supprimés par notre assemblée ou rétablissant d'autres articles dans des rédactions tenant très largement compte de nos observations. C'est pourquoi la commission ne vous proposera, en nouvelle lecture, qu'un nombre réduit d'amendements. Il reste naturellement, en effet, des points de divergence entre nos deux assemblées.
Ainsi en est-il de la réévaluation quinquennale pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel, que nous avions souhaité maintenir et que l'Assemblée nationale a supprimée, ou encore des articles additionnels introduits par le Sénat en première lecture sur l'initiative de son rapporteur, M. Claude Huriet, en réaction au retard pris pour le dépôt, et donc l'examen, du projet de loi relatif aux droits des malades.
Sur le premier point, la commission vous proposera de maintenir la position du Sénat ; sur le second, en revanche, le prochain examen du projet de loi relatif aux droits des malades par notre assemblée ne rend plus nécessaire le rétablissement de dispositions qui ont été une nouvelle fois supprimées par les députés.
Le Sénat avait, en outre, adopté en deuxième lecture un volet composé de huit articles additionnels - les articles 6 quinquies à 6 duodecies - consacrés aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, les CCPPRB.
Le rapport d'information présenté par notre collègue Claude Huriet, au nom de la commission, avait montré l'existence de difficultés de fonctionnement liées tant aux carences de la direction générale de la santé qu'aux incertitudes entourant le statut de ces comités.
Le rôle des CCPPRB n'étant pas en cause, il convenait de préserver leur indépendance tout en leur donnant véritablement les moyens d'exercer leur mission ; tel était l'objet des articles additionnels qui, adoptés par le Sénat, ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, au motif que le dispositif proposé était « prématuré ».
La commission vous proposera, par conséquent, de rétablir en nouvelle lecture ces huit articles additionnels.
J'évoquerai maintenant les dispositions du chapitre II du titre Ier relatives à la protection sociale, en remplacement de notre collègue Bernard Seillier, qui vous prie de bien vouloir l'excuser de son absence car il est retenu dans son département par un impératif majeur.
L'Assemblée nationale a rétabli l'article 8 bis , qui concerne les droits à pension des fonctionnaires français détachés à l'étranger, dans la rédaction qu'elle avait adoptée en deuxième lecture.
Elle a toutefois conservé la possibilité ouverte par le Sénat en première lecture aux fonctionnaires en activité actuellement détachés à l'étranger de cumuler leurs pensions française et étrangère sans abattement dès lors qu'ils ne demanderont pas le remboursement des cotisations acquittées pendant leur période de détachement auprès de leur régime français de retraite.
En revanche, l'Assemblée nationale a de nouveau supprimé l'extension de cette possibilité, également adoptée par le Sénat sur l'initiative de notre ancien collègue André Maman, aux fonctionnaires qui seront détachés à l'étranger après la date d'entrée en vigueur de l'article 8 bis , c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2002.
Comme en deuxième lecture, votre commission vous propose toutefois d'adopter l'article 8 bis sans modification. En effet, étendre la possibilité de cumul intégral des pensions françaises et étrangères aux fonctionnaires partant en détachement après le 1er janvier 2002 aboutirait, compte tenu du caractère désormais optionnel de l'affiliation à leur régime de retraite français, à transformer la pension servie par ce dernier en une pension de retraite complémentaire acquise à titre volontaire auprès d'un régime de base. Les intéressés bénéficieraient ainsi d'un avantage non négligeable par rapport à leurs collègues détachés en France, à qui le code des pensions civiles et militaires interdit toujours le cumul de deux pensions de retraite pour une même période de temps accomplie au service de l'Etat.
S'agissant de l'article 10, qui réforme les élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, la commission constate avec satisfaction que l'Assemblée nationale a rejoint le Sénat sur de nombreux points. Elle a confirmé, par exemple, la suppression de la limite d'âge pour être administrateur d'une caisse de mutualité sociale agricole.
Il reste un seul sujet de désaccord : le régime des incompatibilités.
L'Assemblée nationale n'a pas retenu le système souple prévu par le Sénat de « déclaration d'absence de conflit d'intérêts ». Prenant acte de cette divergence, la commission vous proposera un amendement qui, destiné à sauvegarder l'essentiel, précise que le nouveau régime est limité aux seules incompatibilités et ne concerne donc en rien les mécanismes d'inéligibilité.
Par ailleurs, la commission vous proposera de rétablir l'article 10 quater H, qui résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement de notre collègue Jean-Louis Lorrain.
Cet article vise à préciser les conditions dans lesquelles l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle peut, dans certains cas exceptionnels justifiés par des circonstances particulières ou personnelles, décider d'affilier à ce régime des personnes qui ne pourraient pas en relever dans le cadre d'une stricte application des règles générales.
Les arguments invoqués à l'Assemblée nationale pour justifier la suppression de cet article ne nous paraissent guère convaincants, notamment en ce qui concerne le risque d'une application arbitraire et discrétionnaire de cette disposition par le régime local d'Alsace-Moselle, dont chacun s'accorde, au contraire, à reconnaître la rigueur de gestion.
La commission vous proposera également, comme en première et en deuxième lecture, de supprimer les articles 10 septies, 11 et 11 bis du projet de loi.
L'article 10 septies a pour objet d'inciter le Gouvernement à engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la question de l'élection des administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale. Or le Gouvernement n'a pas besoin d'une disposition législative pour engager une concertation qui relève de sa propre initiative. La commission observe, par ailleurs, qu'il n'a pas mis à profit le renouvellement des conseils d'administration du régime général, en septembre dernier, pour engager cette concertation avec les partenaires sociaux.
L'article 10 septies n'est donc qu'une mesure symbolique permettant au Gouvernement de se concilier - à peu de frais, il faut le dire - la bonne volonté de l'une des composantes de sa majorité.
L'article 11, abrogeant la loi Thomas - restée virtuelle faute de décrets d'application - n'assure en rien la pérennité des régimes de retraite par répartition. Au contraire, cet article marque le double attentisme de la politique gouvernementale, que l'on peut résumer d'un nouveau « ni ni » : ni réforme des régimes de retraite par répartition, comme le montre le rapport du Conseil d'orientation des retraites, le COR, ni mise en place d'un mécanisme d'épargne-retraite pour les salariés du secteur privé, qui restent les seuls exclus des dispositifs de capitalisation.
Quant à l'article 11 bis, qui met à la charge du Fonds de solidarité vieillesse une dette de l'Etat à l'égard des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, il apporte une confusion supplémentaire dans le financement déjà opaque et complexe de nos finances sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais formuler sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les dispositions du titre II relatives au travail et à l'emploi sont tout particulièrement disparates. Il n'est donc pas étonnant que la navette ait, pour l'instant, produit des résultats quelque peu contrastés selon les dispositions abordées.
Mais je tiens ici à insister sur l'importance du travail qui a déjà été accompli par les deux assemblées. Loin d'être stérile, il a permis d'esquisser des accords non négligeables sur de nombreux points.
Les dispositions relatives au harcèlement moral témoignent ainsi avec force des possibilités d'enrichissement d'un texte par la navette.
Au fur et à mesure des lectures successives, les deux assemblées ont fait apparaître leurs convergences sur ce volet pourtant absent du texte du projet de loi initial : ces convergences portent principalement sur les grandes lignes d'une définition du harcèlement moral, sur la protection des victimes et sur les moyens de prévention. Seules nous séparent aujourd'hui la question de la sanction pénale, celle de la médiation externe et celle de la charge de la preuve.
Des avancées communes ont pu également être constatées sur l'important volet relatif au droit de licenciement.
Je pense à l'article 34 bis , qui vise à mettre en place un droit au congé de reclassement pour les salariés faisant l'objet d'un licenciement dans une entreprise de plus de mille salariés. La commission vous proposera d'adopter cet article sans modification en nouvelle lecture, compte tenu des améliorations apportées par l'Assemblée nationale lors de la navette.
Mais je pense aussi à l'article 34 ter , qui prévoit des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement. Cet article, je le rappelle, est le fruit d'un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement lors de la deuxième lecture. Il vise à étendre les prestations du plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, en amont de l'inscription comme demandeur d'emploi, ce qui est très important.
Comme l'a noté le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Gérard Terrier, ce dispositif a « suscité un consensus inhabituel mais louable entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale ».
Je souscris entièrement à cette analyse, d'autant plus que le débat fructueux que nous avons eu, par exemple, sur le harcèlement moral, n'a pu, je le regrette, se prolonger sur d'autres sujets que nous avons souhaité verser au débat.
Je pense ainsi aux emplois-jeunes. Mais l'Assemblée nationale nous a, par deux fois et sans réel examen, clairement adressé une fin de non-recevoir. Je le regrette aussi !
Je pense encore à nos propositions concernant le développement du travail en temps partagé, issues de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 mars 1999, sur l'initiative de notre ancien collègue André Jourdain.
A ce stade, face à une fin de non-recevoir opposée à l'égard de dispositifs qui, dans un cas comme dans l'autre, ne relèvent pas d'un affrontement idéologique, il me semble préférable de ne pas rétablir ces dispositions en nouvelle lecture.
J'en viens maintenant aux autres dispositions du volet consacré au travail et à l'emploi qui font encore débat aujourd'hui, comme la définition du licenciement pour motif économique ou le recours à un médiateur dans les projets de restructuration.
Sans entrer à nouveau dans le détail de ces dispositions, je souhaiterais rappeler ici la démarche du Sénat et celle de la commission en particulier qui ont été empreintes d'une grande ouverture, comme en a témoigné la décision d'auditionner l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi que plusieurs professeurs de droit, à la fin de la session dernière.
Ces auditions ont clairement mis en évidence le caractère inadapté de la plupart des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Elles ont également permis au Sénat de faire des propositions sur de nombreux points qui constituaient autant d'avancées par rapport au droit existant sans pour autant mettre à mal l'ensemble de notre édifice social, longuement constitué à force d'accords conventionnels et de jurisprudence.
On pouvait penser que l'Assemblée nationale tiendrait compte de ce travail. On pouvait penser qu'elle déciderait, à son tour, d'auditionner les partenaires sociaux. Il n'en a rien été.
Au contraire, j'ai été surpris de constater que pas une fois le rapporteur de l'Assemblée nationale n'a jugé bon de se référer au compte rendu des auditions des partenaires sociaux publié dans notre rapport de juin dernier. L'Assemblée nationale a, pour ainsi dire, systématiquement rétabli son texte, comme si la nouvelle lecture était une simple formalité et que l'opinion des partenaires sociaux devait être considérée comme quantité négligeable.
Je laisse bien sûr à chacun d'entre vous le soin d'interpréter cet épisode. Pour ma part, je ne peux que regretter, par avance, que le texte auquel est susceptible d'aboutir cette discussion inhabituellement longue - la première lecture à l'Assemblée nationale remonte au début de cette année - pourrait être aussi peu clair, difficilement applicable et éloigné des préoccupations des partenaires sociaux.
Ce qui est en cause aujourd'hui, c'est de savoir si ce texte constitue oui ou non un obstacle pour l'emploi. L'Assemblée nationale a déjà donné sa réponse par la voix du président de sa commission des affaires sociales, M. Jean Le Garrec, selon lequel : « des études montrent que les législations sociales ne constituent pas un élément explicatif de la décision de s'implanter ou pas sur un territoire ».
Tout serait donc permis ? Le législateur pourrait ainsi non pas interdire les licenciements, mais les compliquer, les renchérir, les ralentir, sans risque pour les embauches et donc pour l'emploi ?
Je n'en crois rien, pas plus que l'ensemble des chefs d'entreprise de notre pays ni les représentants de la majorité des syndicats de salariés que nous avons auditionnés en juin, soit tous les syndicats sauf un. La désapprobation semble même gagner le Gouvernement, puisque le ministre de l'économie et des finances, M. Laurent Fabius, ne parle plus que d'un « certain texte qui n'aurait pas dû voir le jour ».
M. Nicolas About, président de la commission. Ah !
M. Gilbert Chabroux. Mais non !
M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui ! Je reprends exactement ses termes. Cela figurera demain au Journal officiel .
Compte tenu du caractère essentiel du sujet qui nous occupe - le droit du licenciement - et de son actualité - puisque l'on assiste à une remontée importante du chômage depuis cinq mois -, il a semblé hautement souhaitable à la commission de poursuivre le débat en nouvelle lecture, ne serait-ce que pour laisser la possibilité à l'Assemblée nationale de revenir sur certaines de ses positions en dernière lecture, ne serait-ce que pour rappeler qu'il reste possible de moderniser notre droit du licenciement sans porter atteinte au fragile équilibre qui caractérise le marché du travail et les décisions d'embauche des employeurs.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous proposera, sur la plupart des articles restant en navette sur le volet « travail-emploi », de rétablir notre position de deuxième lecture, quelquefois avec certaines améliorations rédactionnelles.
Le texte qui serait ainsi adopté par le Sénat permettrait d'améliorer les droits des salariés, par exemple en ce qui concerne les annonces au public, sans pour autant entrer en conflit avec d'autres normes, comme le droit des marchés financiers ni avec d'autres préoccupations, comme l'incitation pour les employeurs à embaucher. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur les vingt-sept articles que comprend le volet « formation professionnelle » du projet de loi, seuls neuf restent encore en discussion à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Je ne peux que me féliciter des rapprochements ainsi intervenus entre les deux assemblées. Certes, ce volet était, dès l'origine, assez consensuel dans ses grandes lignes. Mais, au-delà de ces accords sur les grands principes, il n'était pas forcément évident de se retrouver pour la définition précise des différents dispositifs. Cela a été largement possible. Je crois que c'est une bonne chose et que c'est également un signal fort de la représentation nationale en faveur de la formation professionnelle.
J'observe toutefois que ces convergences restent d'importance inégale selon les trois sujets abordés par ce chapitre.
Ainsi, sur le financement de l'apprentissage, le débat parlementaire a permis d'aboutir à un texte commun permettant notamment de mieux garantir le financement des centres de formation d'apprentis et d'assurer une plus grande transparence pour la collecte de la taxe d'apprentissage.
Ces nouvelles dispositions vont incontestablement dans le bon sens, et je souhaite revenir un instant sur les apports du Sénat à ce volet.
Ces apports concernaient, d'abord, le financement des centres de formation d'apprentis, les CFA.
Nous avons ainsi garanti une affectation prioritaire des sommes issues de la péréquation de la taxe d'apprentissage vers les CFA formant les jeunes les moins qualifiés.
Nous avons renforcé les garanties pour la fixation du minimum de ressources des centres en y associant toutes les parties concernées.
Nous avons également amélioré l'information sur l'utilisation des ressources provenant du fonds national de péréquation.
Nous avons limité les possibilités, parfois exorbitantes, de fermeture autoritaire des CFA.
Les apports du Sénat ont aussi visé la collecte de la taxe.
Nous avons, à ce titre, précisé les modalités de collecte régionale dans un souci d'aménagement du territoire et de régionalisation.
Nous avons aussi amélioré les conditions, souvent très opaques, d'habilitation des organismes collecteurs sur le plan national.
Nous avons enfin garanti l'uniformité du régime applicable aux collecteurs.
Pour autant, la rédaction à laquelle nous sommes parvenus ne saurait constituer la réforme attendue et nécessaire du financement de l'apprentissage et de l'alternance. Elle ne touche pas au régime de la taxe d'apprentissage. Elle ne s'attaque pas aux difficultés de financement de l'alternance, que j'ai soulignées la semaine dernière lors du débat budgétaire sur les crédits de la formation professionnelle.
En réalité, ce volet se contente d'apporter une première réponse très ciblée à un problème bien plus large.
S'agissant de l'offre de formation, la navette a également produit des résultats non négligeables.
Ainsi, un accord sur la mise en place d'un nouveau régime d'enregistrement des organismes de formation a été trouvé sur l'initiative du Sénat.
De même, le Sénat a introduit une exigence d'information directe des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les COREF, par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, sur l'utilisation de cette ressource.
Mais le souci commun des deux assemblées d'améliorer la coordination des instances compétentes en matière de formation et de simplifier l'architecture actuelle du dispositif se traduit pourtant par des propositions encore différentes.
A ce propos, la commission ne peut que prendre acte du souci réitéré de l'Assemblée nationale de maintenir le comité interministériel de la formation, pourtant en sommeil depuis 1983. Elle ne vous proposera donc pas, à ce stade de la discussion, de le supprimer à nouveau. Nous espérons que cet acharnement à maintenir cette disposition dans la loi sera finalement le signe d'une réelle volonté de renforcer la coordination gouvernementale en la matière.
En revanche, nous ne pouvons pas suivre l'Assemblée nationale dans certaines de ses propositions sur les COREF. Je pense notamment à la question de leur présidence. La coprésidence me semble en effet la pire des solutions, et je crois important d'évoluer vers une présidence alternée d'ici au vote final de ce texte.
Mais c'est sans doute en matière de validation des acquis de l'expérience que la navette a paradoxalement conduit au bilan le plus mitigé.
Certes, les deux assemblées se rejoignent dans le souci d'élargir significativement les possibilités de validation.
Toutefois, demeure encore une opposition forte sur la déclinaison de ce principe. L'Assemblée nationale cherche visiblement à restreindre le champ des titres visés par la validation tout en assouplissant, sans doute à l'excès, les procédures. Le Sénat défend une thèse inverse en cherchant à étendre le champ de la validation tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures pour en garantir la qualité et prévenir certaines dérives.
C'est pourquoi subsistent encore des divergences fortes, notamment sur deux points : la durée minimale d'activité ouvrant droit à validation et la « professionnalisation » du dispositif.
Certes, le Sénat a déjà permis d'améliorer le dispositif qui nous était proposé sur de nombreux points qui me paraissent très significatifs. Je pense à la possibilité offerte aux non-salariés, notamment aux conjoints collaborateurs, de bénéficier d'une validation de leur expérience professionnelle. Je pense aussi aux nouvelles garanties assurant une large représentation des professionnels dans les jurys de validation. Je pense encore à l'accent mis sur les entretiens et les mises en situation de travail, qui sont bien souvent plus adaptés que des examens très scolaires.
J'aurais toutefois espéré que, sur ce volet dont la philosophie est finalement plutôt consensuelle, l'Assemblée nationale prête une plus grande attention aux propositions de bon sens du Sénat.
Au total, le dialogue entre les deux assemblées a donc été de qualité inégale.
Les marges de manoeuvre tendent à se réduire progressivement au fil des navettes successives.
Ainsi, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a retenu qu'une seule des propositions du Sénat formulées en deuxième lecture.
A ce stade de la discussion, je vous proposerai toutefois, mes chers collègues, de rétablir l'essentiel de nos propositions jusqu'à présent ignorées par l'Assemblée nationale, car je ne désespère pas d'un remords de dernière minute de nos collègues députés sur quelques points qui me paraissent fondamentaux. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 27 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la troisième et dernière fois, le projet de loi de modernisation sociale contenant le très médiatisé volet « prévention des licenciements économiques », mais également d'autres dispositions importantes en matière de santé, de solidarité et de protection sociale, revient en discussion devant le Sénat.
Ce nouvel examen intervient après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire, car les divergences restent majeures entre les deux assemblées au sujet des dispositions relatives au travail et à l'emploi.
Par ailleurs, si certains différends mineurs pouvaient laisser entrevoir une possibilité d'accord sur les mesures contenues dans le titre I, la commission mixte paritaire a capoté dès l'article 11 portant abrogation de la loi Thomas.
Un fossé sépare, en effet, ceux qui ont initié les fonds de pension à la française et continuent de défendre - M. Balladur en tête - l'idée selon laquelle seule la capitalisation serait de nature à assurer, demain, la retraite des salariés du privé et ceux dont je suis, qui s'attachent, non à siphonner notre système de protection sociale, mais à pérenniser les régimes de retraite par répartition en les réformant, afin d'assurer plus d'équité et d'égalité.
Pour l'essentiel, le projet de loi que la majorité sénatoriale avait largement contribué à vider de sa substance a donc été rétabli par l'Assemblée nationale, et ce en dépit de l'attitude combative, faite de menaces et de chantage, du MEDEF contre la réforme envisagée de la procédure des licenciements économiques.
Après la demande adressée au Gouvernement, par cinquante-six patrons, de renoncer à ce projet de loi, qualifié de funeste pour les entreprises par M. Seillière, il est bon, madame la ministre, que vous ayez eu l'occasion de réaffirmer la détermination du Gouvernement à agir pour que les licenciements soient bien l'ultime recours, pour que les salariés puissent discuter, contester le bien-fondé des choix de l'employeur, faire valoir leurs arguments, amener ce dernier à justifier.
Remettant en cause la légitimité de l'intervention du législateur en ce domaine, comme dans d'autres d'ailleurs, le MEDEF, partisan d'un code du travail à minima, privilégie le contrat sur la loi. Cette solution présuppose que les syndicats soient écoutés et entendus et que le dialogue social soit riche et équilibré, ce qui est loin d'être le cas.
Le MEDEF s'est donc appliqué à diaboliser toutes les dispositions du texte, celles qui visent à assurer une pleine information des salariés concernés, à leur permettre de proposer des solutions alternatives, bref, toutes les mesures optimisant les capacités d'intervention des représentants des salariés. Cette démarche a d'ailleurs été relayée par la droite, tant à l'Assemblée nationale qu'au sein de la Haute Assemblée.
Outre l'entrave au dialogue social, le danger de la juridiciarisation de la vie des entreprises a, lui aussi, été agité, la nouvelle définition du licenciement économique conférant au juge, selon les tenants du droit divin patronal, un pouvoir exorbitant d'appréciation en matière de gestion, alors qu'il s'agit, en fait, de contrôler les objectifs de la réorganisation lorsque celle-ci est invoquée pour justifier les suppressions d'emplois !
La majorité sénatoriale trouve choquant qu'un licenciement économique, simplement motivé par une exigence de rentabilité financière, puisse ne pas être considéré comme ayant un motif réel et sérieux !
Les salariés, eux, comme la majorité des Français, ne peuvent plus se satisfaire de ces choix privilégiant la souplesse, confortant les taux de profit.
En cette période d'incertitudes, de redémarrage du chômage, les inscriptions à l'ANPE pour cause de licenciements économiques commencent à peser. C'est pourquoi la déréglementation ne doit pas être de mise si c'est bien le retour au plein emploi qui est l'objectif visé.
D'autres aspects de cette réforme du droit de licenciement ont été dénoncés : l'allongement de la procédure, la dénaturation du rôle du comité d'entreprise, le recours au médiateur, les obligations pour les entreprises de plus de 1 000 salariés de participer financièrement à la réactivation des bassins d'emplois, etc.
Je n'entrerai pas à nouveau dans le détail des dispositions anti-licenciement de ce texte - dispositions majeures - qui ont d'ailleurs été sensiblement renforcées au cours de la navette, notamment sur l'initiative des parlementaires communistes.
M. Frédéric Tiberghien, PDG de VediorBis, arrive, lui, à reconnaître quelques aspects positifs à cette loi et, dans une interview au journal Les Echos du 6 décembre 2001, il appelle en quelque sorte « les employeurs à prendre en compte les aspirations des salariés à la sécurité de l'emploi ».
La commission des affaires sociales reste figée dans sa position : elle propose de nouveau, sur la plupart des articles concernés, des modifications substantielles. Le moment venu, nous interviendrons contre ces propositions, considérant que le droit des marchés financiers n'est pas le seul à devoir s'appliquer.
Nous attendons maintenant, madame la ministre, que ce projet de loi, porteur d'avancées sociales, puisse entrer rapidement en application.
Un numéro de La Tribune de la semaine dernière titrait que vous invitiez « les partenaires sociaux à affiner le droit de licenciement », ce que vous venez de confirmer il y a quelques instants.
Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que vous veillerez à ce que les mesures réglementaires nécessaires, décrets et circulaires, respecteront non seulement la lettre mais également l'esprit du texte ? Il est en effet primordial que la portée des mesures destinées à prévenir les licenciements ne soit en rien minimisée.
Des salariés du textile et de l'habillement nous ont alertés sur la question des congés de conversion, limités aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Dans la branche textile - habillement - confection, composée majoritairement de PME et de TPE - très petites entreprises -, les salariés s'inquiètent de savoir s'ils pourront continuer à bénéficier des congés de conversion « classiques ». Pouvez-vous préciser qu'il en sera bien ainsi ?
De plus, les pressions du MEDEF, hostile à toute extension des pouvoirs des comités d'entreprise, étant là aussi très fortes, je vous rappelle combien il est nécessaire et urgent de permettre, dans la circulaire, la mise en place de la nouvelle commission de contrôle des fonds publics et des commissions régionales. Des dizaines de milliards de francs d'incitations financières, sous forme d'exonérations de charges, profitent chaque année principalement aux multinationales.
Selon le rapport de la commission d'enquête sur les pratiques de certains grands groupes multinationaux industriels ou de services financiers, ces aides « sont prisées par les groupes lorsqu'elles facilitent les opérations de restructuration ou allègent la masse salariale mais ne sont guère recherchées lorsqu'elles exigent des contreparties ». Comme en matière de licenciement, il est temps de responsabiliser socialement et territorialement les entreprises.
S'agissant du deuxième volet du projet de loi, je tiens à redire combien nous apprécions les progrès accomplis pour édifier une législation en matière de harcèlement moral au travail. S'agissant de la sanction pénale ou de la charge de la preuve, le résultat est plus contrasté, la majorité sénatoriale s'en tenant à sa position initiale.
La même remarque peut être faite au sujet de la validation des acquis de l'expérience.
Même si l'article 50 bis n'est plus en navette, je souhaiterais, madame la ministre, savoir ce que vous entendez faire pour que cet article, qui autorise le préfet à expulser des occupants de logements déclarés insalubres, ne viennent pas contredire le principe du relogement ou de l'hébergement mis en avant par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Prenant en compte toutes les avancées obtenues, nous n'amenderons le projet de loi que sur deux points.
Nous souhaitons marquer l'importance que nous attachons à la médecine du travail. Elle doit être réformée non pas au détour d'un texte mais dans son ensemble, afin que soit réellement garantie son indépendance. Cette nécessité est d'autant plus impérieuse que les maladies professionnelles et les accidents du travail sont en pleine recrudescence, quoi qu'en dise le MEDEF. Celui-ci s'emploie à masquer l'ampleur des dégâts et prône encore une fois de nouvelles règles de gestion du risque. Nous proposerons de supprimer le dispositif transitoire en matière de recrutement de médecins du travail.
Sur le premier volet du texte, le plus consensuel, si nous sommes en désaccord avec la majorité sénatoriale lorsqu'elle persévère à vouloir supprimer la concertation en vue du rétablissement des élections à la sécurité sociale ou à maintenir la loi Thomas, nous partageons sa volonté d'assurer, en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie, des conditions d'exercice du recours en succession identiques à celles qui s'appliquaient pour l'allocation compensatrice pour tierce personne. Nous défendrons un amendement en ce sens.
Madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, pour le groupe communiste républicain et citoyen, il n'y a aucune ambiguïté : ce projet de loi de modernisation sociale est un bon texte. De très nombreuses dispositions sont attendues par les salariés et, plus largement, par les Françaises et les Français.
Quel que soit le résultat du vote au Sénat, ce projet de loi marquera, une fois adopté définitivement, des progrès significatifs à mettre au crédit de la majorité plurielle, dans le respect des engagements pris. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'un long processus puisque l'examen de ce texte, considérablement enrichi au fil des mois par le Parlement, dure depuis bientôt un an. Ce projet de loi est porteur de nombreuses réformes, de droits sociaux nouveaux, attendus par nos concitoyens ; c'est pourquoi on ne peut que regretter le retard qui a été pris et dont la majorité sénatoriale est en partie responsable.
M. Nicolas About, président de la commission. Ça y est : ça commence !
M. Alain Gournac, rapporteur. Jusqu'à présent, tout s'était pourtant bien passé !
M. Gilbert Chabroux. C'est la vérité ! Rappelez-vous l'interruption, en juin, jusqu'à l'automne : c'est bien vous qui l'avez décidée !
M. Alain Gournac, rapporteur. Et la concertation avec les partenaires sociaux ?
M. Roland Muzeau. Pour auditionner le MEDEF ! (M. Gournac, rapporteur, s'esclaffe.)
M. Gilbert Chabroux. Parmi les avancées sociales attendues avec impatience, il faut citer, au titre Ier : la réforme des études médicales pour renforcer la place de la médecine générale, qui deviendra une spécialité à part entière, et l'encadrement de certaines pratiques à risques ; la création d'un statut des accueillants familiaux pour mieux contrôler l'accueil des personnes âgées et handicapées et pour améliorer les droits sociaux des familles accueillantes ; le renforcement de la protection sociale des fonctionnaires français détachés à l'étranger, au bénéfice de nos compatriotes expatriés les plus modestes ; la mise en oeuvre du protocole du 14 mars 2000, avec les projets sociaux d'établissement et la formation professionnelle dans les hôpitaux publics.
Je citerai aussi, même si c'est un point de désaccord, l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension pour protéger notre régime de retraite par répartition, et donc protéger un équilibre social fondé sur la solidarité.
Le titre II est tout aussi riche, avec notamment les dispositions de lutte contre le harcèlement moral au travail, la validation des acquis de l'expérience, le renforcement de la lutte contre le travail précaire.
Le financement de l'apprentissage et l'offre de formation font l'objet d'un texte commun à l'issue du débat parlementaire.
Ainsi que l'observent les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, le texte a donc été fortement enrichi grâce à la navette, ce dont nous nous félicitons.
Mais, à l'évidence, ce n'est pas l'ensemble de ces sujets, sur lesquels les désaccords portent non pas tant sur le principe - hormis la loi Thomas - que sur la mise en oeuvre, qui préoccupent le Sénat aujourd'hui. L'attention se focalise quasi exclusivement sur les quelques articles relatifs aux restructurations et aux licenciements économiques.
Il n'est pas mauvais de rappeler que ces articles ne sont pas arrivés par hasard dans ce projet de loi. Ils sont immédiatement consécutifs à l'annonce d'importants plans sociaux, dont un, au moins, a été réalisé dans des conditions particulièrement scandaleuses à l'égard des salariés.
N'oublions pas non plus la cascade de difficultés dont son également victimes les entreprises sous-traitantes lorsque ces événements surviennent, ce qui multiplie souvent au moins par deux le nombre final de salariés licenciés, quand ce n'est pas la fermeture totale d'un établissement ou de l'entreprise qui est décidée mettant des régions entières en péril et, au premier chef, les collectivités locales et leurs responsables.
Je relève d'ailleurs la grande pertinence d'un propos d'un de nos rapporteurs, Alain Gournac : celui-ci fait observer que le taux de chômage remonte depuis plusieurs mois. C'est malheureusement exact, et je crains que ce ne soit pas en raison d'une soudaine épidémie de démissions spontanées des salariés... Il semble plutôt que ce soit le fait d'une remontée des licenciements et des non-renouvellements de contrats à durée déterminée et de missions d'intérim !
M. Alain Gournac, rapporteur. Quand on complique tout, évidemment, c'est le risque !
M. Gilbert Chabroux. Il est donc apparu nécessaire de prendre des dispositions plus contraignantes à l'égard des entreprises qui utilisent systématiquement les salariés comme seule variable d'ajustement, et qui ferment des unités de production en Europe pour en ouvrir de rigoureusement semblables dans des pays à coût salarial quasi nul et sans protection sociale. Nous ne voulons pas que les « licenciements boursiers » deviennent la règle. Cette problématique est trop connue pour que j'y insiste longuement aujoud'hui.
Contrairement à ce que ne cesse de marteler la direction du MEDEF, relayée par certains organes de presse,...
M. Nicolas About, président de la commission. Ah ! le MEDEF ! Le MEDEF, le MEDEF, vous dis-je ! (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. Eh oui, encore le MEDEF, toujours le MEDEF !
M. Guy Fischer. Et la droite !
M. Gilbert Chabroux. Et vous le suivez !
Contrairement, dis-je, à ce que ne cesse de marteler le MEDEF, ces articles de loi n'ont cependant ni pour objectif ni pour effet d'empêcher les grandes entreprises, puisque c'est d'elles seules qu'il s'agit, de procéder en dernier recours à des ajustements d'effectifs lorsque cela s'avère nécessaire.
En revanche, elles devront désormais, et c'est fondamental, avoir étudié avec les représentants des salariés toutes les solutions alternatives aux licenciements avant de commencer une procédure de plan social.
Dans ce cadre, la définition du licenciement économique est plus précise : les trois mentions nouvelles montrent bien que la sauvegarde de l'activité, et la pérennité même de l'entreprise doivent être en cause pour que puisse être envisagé un licenciement économique.
Tous les moyens autres que les licenciements doivent, auparavant, avoir été examinés, ce qui semble normal. Il s'agit d'éviter les licenciements de convenance, et c'est bien ainsi que les partenaires sociaux l'ont compris.
Par ailleurs, la procédure aboutissant à la mise en oeuvre du plan social est modifiée, avec une distinction entre la phase d'information et de consultation des salariés et la phase d'élaboration du plan social ; celle-ci ne peut commencer tant que la précédente n'est pas achevée.
Le recours au médiateur et l'intervention toujours possible de l'inspecteur du travail accentuent la volonté d'inciter les employeurs à étudier toutes les solutions alternatives aux licenciements. Le recours au licenciement ne doit pas être un acte banal.
M. Alain Gournac, rapporteur. Les employeurs seront morts avant !
M. Gilbert Chabroux. Nous devrions être d'accord sur ce point !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Bien sûr !
M. Gilbert Chabroux. Le recours au médiateur ne doit pas être une solution de facilité,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous n'avez pas confiance !
M. Gilbert Chabroux. ... adoptée dans la plus totale indifférence à l'égard du sort futur des salariés et des populations concernées.
M. Nicolas About, président de la commission. Les syndicats n'en veulent pas du médiateur !
M. Gilbert Chabroux. A cet égard, la proposition de réindustrialisation des sites par l'entreprise qui réalise un plan social est particulièrement importante, et nous en attendons beaucoup.
La notion d'entreprise citoyenne a été beaucoup utilisée autrefois. S'il est vrai que l'entreprise ne peut être une dictature à l'intérieur, elle doit aussi exister par rapport à son environnement. Une entreprise - et je pense surtout aux grandes entreprises transnationales - ne doit pas être un prédateur. Certaines d'entre elles le savent et se comportent correctement lorsque les exigences de compétitivité et de modernisation les obligent à des restructurations. Mais ce n'est pas toujours le cas. Il est donc - faut-il dire : encore ? - de la responsabilité des Etats de protéger leurs citoyens, en l'occurrence dans leur activité professionnelle.
Je lisais ces jours-ci dans un grand quotidien économique qu'une société américaine, Ernst & Young, installée notamment en Europe, ne procédera pas à des compressions de personnel en France, mais qu'elle le fera dans deux autres pays voisins. Pourquoi ? La raison en est clairement exprimée : nos procédures de licenciement sont jugées complexes et coûteuses. Il est donc plus facile de se débarrasser de salariés ailleurs !
Ainsi, alors que l'on ne cesse de nous dire que notre droit social dissuade les investisseurs étrangers de s'installer ici - ce qui est d'ailleurs faux -...
M. Guy Fischer. Ils ne se sont jamais autant installés en France !
M. Nicolas About, président de la commission. Alors pourquoi le dites-vous ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Et Castrol qui s'installe à Londres, c'est faux ?
M. Gilbert Chabroux. ... voilà qu'eux-mêmes nous expliquent que notre droit social les dissuade plutôt d'en partir ! C'est la preuve que notre législation joue pleinement son rôle en l'espèce.
M. Jean Chérioux. Sur le plan social, sûrement !
M. Nicolas About, président de la commission. On verra !
M. Gilbert Chabroux. Elle protège nos concitoyens dans l'un des aspects les plus importants de leur vie : la préservation de leur emploi.
M. Jean-Pierre Schosteck. Eh oui ! Elle les avantage même pour trouver un emploi !
M. Gilbert Chabroux. Le seul regret que nous pouvons émettre, c'est que la loi ne soit pas aussi protectrice ailleurs, en Europe et dans le monde, afin de mettre un terme au dumping social.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Jean Chérioux. Et voilà !
M. Gilbert Chabroux. C'est le vrai problème auquel nous continuerons à être confrontés dans les années à venir, et nous ne pourrons commencer à le résoudre qu'en tirant l'Europe sociale tout entière vers le haut.
M. Guy Fischer. C'est ce que disaient les manifestants hier !
M. Gilbert Chabroux. Je voudrais enfin aborder une autre perspective qui devra devenir la nôtre sans tarder. Le texte que nous examinons, si intéressant soit-il, ne concerne que les grandes entreprises. Les entreprises dont il s'agit ont les moyens matériels et humains de faire des plans sociaux comportant des indemnités proportionnées et des mesures de reclassement.
En revanche, les petites entreprises, souvent sous-traitantes, ne peuvent mettre en oeuvre, faute de moyens suffisants, les mêmes dispositifs d'indemnisation et de reclassement.
Il importe donc que nous agissions pour protéger mieux dans l'avenir les salariés de ces entreprises. Je rappelle que 85 % des licenciements ont lieu hors plans sociaux. Le dispositif de réindustrialisation aura son utilité, mais il ne vaut pas pour tous les bassins d'emploi, certains ne comportant pratiquement que des petites et des moyennes entreprises.
Voilà les deux perspectives essentielles que je souhaitais, au nom du groupe socialiste, ouvrir à notre réflexion : la nécessité de tirer l'Europe sociale tout entière vers le haut et le défi que nous avons à relever, pour les années à venir, d'une meilleure protection sociale de l'ensemble des salariés.
Madame la ministre, nous avons accompli depuis le début de cette législature - en général sans le concours de la majorité sénatoriale - de nombreuses avancées sociales, qui resteront dans l'histoire de notre pays et de l'Europe. Nous ne devons cependant pas, dans l'intérêt de nos concitoyens, en rester là. C'est dans cet espoir que le groupe socialiste du Sénat soutiendra au long de ce débat les dispositions du projet de loi telles qu'elles nous arrivent de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicains et citoyen.)
M. Nicolas About, président de la commission. On se souvient des avancées de 1981 !
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, je ne voudrais surtout pas polémiquer, mais je ne peux pas laisser notre collègue M. Chabroux dire que la majorité sénatoriale a retardé le projet. Ce n'est pas vrai !
M. Gilbert Chabroux. C'est la vérité !
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission mixte paritaire devait avoir lieu en octobre et aucun créneau n'était libre. Dire le contraire, c'est tromper les Français.
M. Gilbert Chabroux. Vous avez pris tout votre temps !
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. Gilbert Chabroux. Et vous le prenez encore !
M. Guy Fischer. Vous avez appuyé sur le frein !
M. Alain Gournac, rapporteur. Non pas du tout !
En outre, il n'y avait pas eu de débat avec les partenaires sociaux et c'est tout à l'honneur du Sénat...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ah, non !
M. Alain Gournac, rapporteur. ... d'avoir réalisé un tel travail avec l'ensemble des syndicats.
M. Gilbert Chabroux. Et avoir ensuite perdu autant de temps, c'est à l'honneur du Sénat ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous vous en prenez aux syndicats, c'est intéressant ! Il faudra nous le redire !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Monsieur Chabroux, je savais que vous parleriez du MEDEF, mais je ne pensais pas que vous aborderiez ce sujet.
Le débat avait bien commencé, et madame la ministre, vous aviez été presque consensuelle. Tout se passait dans le calme. Nous savions que le point d'orgue serait l'intervention de M. Chabroux. Et, bien sûr, vous êtes tombé dans le piège tout de suite, monsieur Chabroux, et vous avez commis immédiatement la faute !
M. Gilbert Chabroux. Non !
M. Nicolas About, président de la commission. Nous n'avons pas provoqué le retard !
M. Gilbert Chabroux. J'ai mis le doigt sur la vérité !
M. Nicolas About, président de la commission. Si Mme la ministre a dit que c'était « fâcheux », pour reprendre le terme qu'elle a employé, elle a indiqué que cela n'entraînerait toutefois aucun retard, dans la mesure où la CMP n'avait plus le temps de se réunir et que nous reprendrions l'examen du texte en octobre.
M. Gilbert Chabroux. Vous voyez ! Vous aviez tout le temps !
M. Nicolas About, président de la commission. Autre erreur - et je réponds là à M. Fischer - le Sénat, loin d'appuyer sur le frein a, au contraire, mis le pied sur l'accélérateur. (M. Chabroux s'exclame.) En effet, nous n'étions pas tenus de nous réunir le vendredi.
M. Alain Gournac, rapporteur. Exactement !
M. Nicolas About, président de la commission. Soucieux de permettre la discussion d'un texte dont nous connaissons les défauts mais dont nous ne souhaitons pas assumer le retard, nous avons accepté de siéger le vendredi. Je vous demande donc, monsieur Chabroux, de faire amende honorable. (Très bien ! et applaudissements sur le banc de la commission.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte indentique.

Article 2 bis A