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SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Modernisation sociale. - Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 1).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité ; MM. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission des affaires sociales ; MM. Roland Muzeau, Gilbert Chabroux, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.
Clôture de la discussion générale.

Article 2 bis A (supprimé) (p. 2)

Amendement n° 1 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Articles 2 quater B, 2 quater C, 2 quater F
et 2 quater. - Adoption (p. 3)

Articles 6 quinquies à 6 duodecies (supprimés) (p. 4)

Amendements n°s 2 à 9 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre, M. Gilbert Chabroux. - Adoption des amendements rétablissant les huit articles.

Article 8bis. - Adoption (p. 5)

Article 10 (p. 6)

Amendements n°s 10 et 120 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 quater H (supprimé) (p. 7)

Amendement n° 11 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 10 quater I. - Adoption (p. 8)

Article 10 quater (p. 9)

Amendements n°s 12 à 14 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 septies (p. 10)

Amendement n° 15 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 10 undecies (supprimé)

Article 10 quindecies (p. 11)

Amendement n° 16 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 12)

Amendement n° 17 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 11 bis (p. 13)

Amendement n° 18 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 14. - Adoption (p. 14)

Article 14 quater A (p. 15)

Amendements n°s 19 rectifié de la commission et 109 de M. Roland Muzeau. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; Roland Muzeau, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 19 rectifié rédigeant l'article, l'amendement n° 109 devenant sans objet.

Article 14 quinquies. - Adoption (p. 16)

Article 15 ter (supprimé) (p. 17)

Amendements identiques n°s 20 de la commission et 106 de M. Jean Faure. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; Serge Franchis, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 106 ; adoption de l'amendement n° 20 rétablissant l'article.

Article 16 (p. 18)

Amendements n°s 21 et 22 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 17 bis AAAA (p. 19)

Amendement n° 23 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 17 bis AAB et 17 bis A (supprimés)

Articles 17 ter A, 17 quater A et 17 quinquies. - Adoption (p. 20)

Chapitre IV bis et articles 17 sexies à 17 undecies (supprimés)

Article 21 ter A (p. 21)

Amendement n° 24 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 28 ter (p. 22)

Amendement n° 112 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 quinquies. - Adoption (p. 23)

Article 29 A (p. 24)

Amendement n° 26 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 (p. 25)

Amendement n° 27 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, M. Gilbert Chabroux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 bis (p. 26)

Amendement n° 28 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 ter (p. 27)

Amendement n° 29 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 32 A (p. 28)

Amendement n° 30 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 32 (p. 29)

Amendements n°s 31 à 34 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, M. Roland Muzeau. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 bis (p. 30)

Amendements n°s 35 et 36 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jean Chérioux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 ter AA (p. 31)

Amendements n°s 37 de la commission et 113 du Gouvernement. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. - Adoption de l'amendement n° 37, l'amendement n° 113 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 ter (p. 32)

Amendement n° 38 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 quater (p. 33)

Amendement n° 39 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 33 A (p. 34)

Amendement n° 40 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 33 bis (p. 35)

Amendement n° 41 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 33 ter A (supprimé) (p. 36)

Amendement n° 42 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 33 ter (p. 37)

Amendement n° 43 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, M. Gilbert Chabroux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 34 A (p. 38)

Amendement n° 44 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 39)

Amendements n°s 45 et 46 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis A (p. 40)

Amendement n° 47 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 34 bis C (p. 41)

Amendement n° 48 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis D (p. 42)

Amendements n°s 49 et 50 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis F (p. 43)

Amendement n° 51 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 34 bis, 34 ter et 34 quinquies. - Adoption (p. 44)

Article 34 sexies (p. 45)

Amendement n° 52 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 35 AA (supprimé)

Article 35 B (p. 46)

M. Gilbert Chabroux.
Amendement n° 53 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 35 (p. 47)

Amendement n° 54 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 48)

Amendements n°s 55 de la commission et 114 rectifié du Gouvernement. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 55 et 114 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 bis (p. 49)

Amendement n° 56 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 37 (p. 50)

Amendement n° 57 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 38 (p. 51)

Amendement n° 115 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 38 bis (p. 52)

Amendement n° 116 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Section 4 bis (supprimée)

Articles 38 ter à 38 sexies et 39 bis (supprimés)

Intitulé du chapitre Ier bis (avant l'article 39 ter )
(supprimé) (p. 53)

Amendement n° 58 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.

Article 39 ter (supprimé) (p. 54)

Amendement n° 59 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 39 quater (supprimé) (p. 55)

Amendement n° 60 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 39 quinquies (supprimé) (p. 56)

Amendement n° 61 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 39 sexies (supprimé) (p. 57)

Amendement n° 62 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 40 A (supprimé) (p. 58)

Amendement n° 63 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 40 (p. 59)

Amendements n°s 64 et 65 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 bis (supprimé)

Article 41 (p. 60)

Article L. 335-5 du code de l'éducation
(p. 61)

Amendements n°s 66 à 68 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 335-6 du code de l'éducation (p. 62)

Amendements n°s 69 à 70 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 41 modifié.

Article 41 bis A (p. 63)

Amendement n° 72 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 42 (p. 64)

Amendements n°s 73 à 75 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 quater (p. 65)

Amendement n° 76 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 octies (p. 66)

Amendement n° 77 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 45 bis (p. 67)

Amendements n°s 78 et 79 rectifié de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 (p. 68)

Amendements n°s 80 et 81 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 bis AA (p. 69)

Amendement n° 82 de la commission. - MM. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 50 bis AC (p. 70)

Amendement n° 83 de la commission. - MM. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 50 bis AD (p. 71)

Amendement n° 84 de la commission. - MM. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 50 bis AE (p. 72)

Amendement n° 85 de la commission. - MM. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 50 bis AF. - Adoption (p. 73)

Article 50 quater (p. 74)

M. Gilbert Chabroux.
Amendement n° 86 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 87 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 88 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 89 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 117 et 121 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Gournac, rapporteur. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 quinquies A (p. 75)

Amendement n° 90 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 50 quinquies B (p. 76)

Amendement n° 91 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 50 decies (p. 77)

Amendement n° 119 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 undecies (p. 78)

Amendement n° 118 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Gournac, rapporteur. - Rejet.
L'article demeure conforme.

Article 50 duodecies (p. 79)

Amendement n° 92 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 quaterdecies (p. 80)

Amendement n° 93 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 64 et 64 bis A. - Adoption (p. 81)

Article 64 ter (supprimé)

Article 64 sexies. - Adoption (p. 82)

Article 64 septies (p. 83)

Amendements n°s 110 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 108 de M. Jean-Louis Lorrain. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Serge Franchis, Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 110 ; adoption de l'amendement n° 108.
Adoption de l'article modifié.

Article 64 octies (p. 84)

Amendement n° 94 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 65 (p. 85)

Amendements n°s 95 à 98 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 66 bis (supprimé) (p. 86)

Amendement n° 99 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 69 (p. 87)

Amendement n° 100 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 73 (p. 88)

Amendement n° 107 de M. Josselin de Rohan. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 73 (p. 89)

Amendement n° 101 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 74 (p. 90)

Amendement n° 102 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 77 (supprimé) (p. 91)

Amendement n° 103 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 78 (supprimé) (p. 92)

Amendement n° 104 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 81 (p. 93)

Amendement n° 105 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Vote sur l'ensemble (p. 94)

MM. Roland Muzeau, Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Schosteck, Serge Franchis, Alain Gournac, rapporteur ; le président de la commission.
Adoption du projet de loi.

3. Ordre du jour (p. 95).





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