SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 34. - I. - Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du
code du travail sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois
relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent
ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de
catégorie inférieure ;
« - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
« - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment
par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
« - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise
d'activités existantes par les salariés ;
« - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de
reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des
salariés sur des emplois équivalents ;
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que
des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de
manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de
l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement
supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa
réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est
envisagée. »
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des
moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et
sociale ou le groupe. »
L'amendement n° 45, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article
34 pour remplacer les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du
code du travail :
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de l'article 34 pour compléter l'article L.
321-4-1 du code du travail, après les mots : "au regard des moyens", insérer
les mots : "de reclassement". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'amendement n° 45 tend à revenir au texte adopté par le
Sénat, c'est-à-dire à la rédaction prévue par le droit en vigueur.
L'amendement n° 46 tend également à revenir au texte adopté en deuxième
lecture par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 34 bis A