SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 38
bis.
- La section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier
du même code est complétée par un article L. 124-22 ainsi rédigé :
«
Art. L. 124-22. -
L'entreprise utilisatrice doit porter à la
connaissance des salariés liés par un contrat de mise à disposition la liste
des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée
lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les
salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée. »
L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 38
bis
, remplacer la
référence : "article L. 124-22" par la référence : "article L. 124-23".
« II. - Au début du second alinéa de l'article 38
bis
remplacer la
référence : "Art. L. 124-22" par la référence : "Art. L. 124-23". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit là aussi d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
A titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 38
bis
, modifié.
(L'article 38
bis
est adopté.)
Section 4 bis
M. le président.
La section 4
bis
a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Articles 38 ter à 38 sexies et 39 bis
M. le président.
Les articles 38
ter
à 38
sexies
et 39
bis
ont été
supprimés par l'Assemblée nationale.
Chapitre Ier bis