SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 38. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code
est complétée par un article L. 122-3-17 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-3-17. -
L'employeur doit porter à la connaissance des
salariés liés par un contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir
dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif
d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un
contrat de travail à durée indéterminée. »
L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 38, remplacer la référence :
"article L.122-3-17" par la référence : "article L.122-2-2".
« II. - Dans le second alinéa, remplacer la référence : "Art. L. 122-3-17" par
la référence "Art. L. 122-2-2". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Le Gouvernement ayant déposé tardivement cet amendement, la
commission n'a pu l'examiner. A titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 38 bis