SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 39
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 62, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 39
sexies
dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 521-3 du code du travail, il est inséré un article L.
521-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 521-3-1.
- En cas de cessation concertée du travail après
l'échec des négociations prévues à l'article L. 521-3, les consultations
intervenant, le cas échéant, à l'initiative des auteurs du préavis sur le
déclenchement ou la poursuite de la grève sont effectuées par un vote au
scrutin secret.
« Les résultats du vote sont portés à la connaissance de l'ensemble des
salariés du service ou de l'unité de production concernés par la grève. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Le rétablissement de cet article voté par le Sénat en
deuxième lecture vise à instaurer une procédure à caractère plus démocratique
en cas de consultation du personnel sur le déclenchement ou la poursuite d'une
grève.
M. Guy Fischer.
Toujours contre le droit de grève !
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Mais non !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39
sexies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 40 A