SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50
bis
AC. - Il est inséré, au début de l'article 22-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans
le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est
exigée par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif
qu'elle ne possède pas la nationalité française. »
L'amendement n° 83, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
bis
AC. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement ! Nous proposons, comme en deuxième lecture,
la suppression de l'article 50
bis
AC.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
AC est supprimé.
Article 50 bis AD