SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 16. - I. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé
publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
TITRE IV
Prévention des risques liés à certaines activités
diagnostiques et thérapeutiques
Chapitre unique
«
Art. L. 1141-1. -
La pratique des actes, procédés, techniques et
méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de
certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l'état des
connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients, peut être
soumise à des règles relatives :
« - à la formation et la qualification des professionnels pouvant les
prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale
;
« - aux conditions techniques de leur réalisation.
« Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.
« La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et
les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après
avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et,
lorsqu'est en cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent
prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels
qui y sont assujettis sont tenus de coopérer. »
« II et III. -
Non modifiés.
« IV. - Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des soins, le
gouvernement veillera à définir et à préciser le contenu des spécialités
médicales de médecine d'urgence et de gériatrie. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Dériot, au nom de la
commission.
L'amendement n° 21 est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 16 pour
l'article L. 1141-1 du code de la santé publique par les mots : " et après avis
des conseils nationaux des ordres des professions intéressées". »
L'amendement n° 22 est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 16 pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, après les
mots : "la réalisation d'évaluations périodiques", insérer les mots : "sous le
contrôle des ordres des professions intéressées". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
L'amendement n° 21, qui vise à rétablir le texte adopté par
le Sénat en deuxième lecture, tend à mentionner explicitement dans la loi le
rôle des conseils nationaux des ordres des médecins et des
chirurgiens-dentistes dans l'élaboration des règles relatives à la
qualification des professionnels susceptibles de pratiquer des actes à haut
risque, ce qui nous semble la moindre des choses.
L'amendement n° 22, qui tend également à rétablir le texte adopté par le Sénat
en deuxième lecture, prévoit la réalisation des évaluations périodiques,
auxquelles sont soumis les professionnels pratiquant des actes à haut risque
sous le contrôle des ordres des professions concernées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
aux deux amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17 bis AAAA