SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 32 A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail est
ainsi rédigé :
« Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés
habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y
effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont
tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel. Ces opérations s'effectuent après l'achèvement des
procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du
titre III du livre IV du présent code et, le cas échéant, après adoption, par
les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision
prévue par les articles L. 239-1 et L. 239-2 du code de commerce. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 32 A. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
C'est encore un retour à la position du Sénat en deuxième
lecture. L'article 32 A vise à séparer strictement la consultation du comité
d'entreprise sur un projet de restructuration de la consultation relative à un
projet de licenciement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'article 32 A est donc supprimé.
Article 32