SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 14
quinquies. -
Après l'article L. 5232-2 du code de la santé
publique, il est inséré un article L. 5232-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5232-3. -
La délivrance de matériels de maintien à domicile,
d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées,
inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est
soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs
distributeurs. Les conditions d'application du présent article sont déterminées
par décret. » -
(Adopté.)
Article 15 ter