SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50. - Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés deux
alinéas ainsi rédigés :
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison
de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation
de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation
sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance
ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée.
« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne
s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait
laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu
de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision
est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Gournac, au nom de la
commission.
L'amendement n° 80 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'article 50
pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots : "présente des éléments de
fait laissant supposer" par les mots : "établit des faits qui permettent de
présumer". »
L'amendement n° 81 est ainsi libellé :
« A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par
l'article 50 pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article
1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots : "est justifiée"
par les mots : "n'est pas contraire aux dispositions énoncées à l'alinéa
précédent". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article 50 bis AA