SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 35 B. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième
alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au
salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un
taux plus élevé. »
Sur l'article, la parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
L'article 35 B est relatif à la précarité.
L'intérim concerne aujourd'hui 4,6 % des salariés et les contrats à durée
déterminée, les CDD, 7 %. La précarité n'est donc plus le phénomène marginal
lié au remplacement de salariés malades ou à un accroissement imprévu
d'activité qu'elle était à l'origine.
La précarité, si l'on peut oser ce paradoxe, est institutionnalisée dans
nombre d'entreprises. Les agences d'intérim prospèrent au seuil des grandes
entreprises, les CDD se renouvellent à un rythme soutenu. Il y a là,
manifestement, un dévoiement des termes de la loi.
Les salariés victimes de cette situation ne peuvent organiser leur vie de
manière satisfaisante, sur le plan professionnel, bien sûr, mais aussi parce
que cette précarité rejaillit sur leur vie familiale et sociale.
Il est de la responsabilité du législateur de maintenir le travail intérimaire
et le travail à durée déterminée dans les limites réellement nécessaires à la
vie des entreprises. C'est ce que le projet de loi s'efforce de commencer à
réaliser avec l'augmentation de l'indemnité de précarité, la modification du
délai entre deux CDD, la possibilité de rompre un CDD pour accéder à un emploi
durable et le renforcement des pouvoirs des institutions représentatives du
personnel sur le comportement de l'employeur en la matière.
Il s'agit de mesures simples et concrètes ; elles ne mettront certes pas un
terme à la précarité, mais elles visent à en limiter les excès et à faciliter
l'accès des personnes à un emploi stable.
Le groupe socialiste soutiendra donc le texte dans sa version actuelle, ce qui
l'amènera à voter contre les amendements du rapporteur.
M. le président.
L'amendement n° 53, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du texte proposé par l'article 35 B pour le
deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L.
124-4-4 du code du travail par les mots : "et peut affecter une partie de cette
indemnité, égale au maximum à 4 % de la rémunération brute totale, à des
actions destinées à renforcer par la formation l'accès à l'emploi des salariés
titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir le texte adopté en deuxième lecture
afin de prévoir la possibilité d'affecter une partie de l'indemnité en question
à des actions de formation pour l'accès à l'emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, la secrétaire d'Etat à la
formation professionnelle va prendre ses responsabilités !
J'ai longuement négocié avec les partenaires sociaux la possibilité de
consacrer au maximum 4 % de cette augmentation à des actions de formation,
parce que je les crois nécessaires également pour les salariés.
Néanmoins, les avis n'étant pas totalement identiques, je m'en remettrai à la
sagesse de la Haute Assemblée.
Je pense que la discussion avec les partenaires sociaux se poursuivra.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je soulignerai à Mme le secrétaire d'Etat que nous n'ouvrons
qu'une possibilité !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 53, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 35 B, modifié.
(L'article 35 B est adopté.)
Article 35