SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président. « Art. 50 bis AF. - Dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, avant l'article L. 122-45, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : "Section 7. - Discriminations". » - (Adopté.)
Article 50 quater