SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 42 quater . - L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une banche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
L'amendement n° 76, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'article 42 quater pour compléter l'article L. 900-2 du code du travail, supprimer les mots : ", enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation". »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Nous proposons le retour au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42 quater , modifié.

(L'article 42 quater est adopté.)

Article 42 octies