SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50
quinquies
B. - I. - Après l'article L. 122-48 du code du
travail, il est inséré un article L. 122-54 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-54. -
Une procédure de médiation peut être engagée par
toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou
sexuel. Le médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de
personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur
compétence dans la prévention du harcèlement moral ou sexuel. Les fonctions de
médiateur sont incompatibles avec celles de conseiller prud'homal en
activité.
« Les listes de médiateurs sont dressées par le représentant de l'Etat dans le
département après consultation et examen des propositions de candidatures des
associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou
sexuel et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan
national.
« Le médiateur convoque les parties qui doivent comparaître en personne dans
un délai d'un mois. En cas de défaut de comparution, il en fait le constat
écrit qu'il adresse aux parties.
« Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente
de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en
vue de mettre fin au harcèlement.
« En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des
éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur
de la victime.
« Les dispositions des articles L. 122-14-14 à L. 122-14-18 sont applicables
au médiateur. L'obligation de discrétion prévue par l'article L. 122-14-18 est
étendue à toute donnée relative à la santé des personnes dont le médiateur a
connaissance dans l'exécution de sa mission. »
« II. - Dans l'article L. 152-1 du même code, après le mot : "salarié", sont
insérés les mots : "ou du médiateur visé à l'article L. 122-54". »
L'amendement n° 91, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
quinquies
B. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer l'article 50
quinquies
B, qui prévoit de créer une nouvelle procédure de médiation externe à
l'entreprise en cas de harcèlement moral.
Cette procédure est encore plus déséquilibrée que celle qui avait été proposée
à l'occasion de la deuxième lecture, en raison de l'absence de tout filtrage,
de la limitation de son champ d'application au secteur privé - pourquoi une
telle discrimination ? - de l'existence d'une confusion entre harcèlement moral
et harcèlement sexuel - j'ai souligné à diverses reprises, madame le secrétaire
d'Etat, que ces deux notions devaient être soigneusement distinguées - et d'un
risque d'arbitraire pour le choix du médiateur.
Aussi semble-t-il préférable, pour l'heure, de supprimer cet article. Il sera
toujours temps, par la suite, d'évaluer l'opportunité d'introduire une telle
procédure si la législation sur le harcèlement moral n'est pas suffisamment
efficace. Ne construisons pas dans la précipitation une « usine à gaz ». Si
certains aiment les usines à gaz, ce n'est pas mon cas !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
quinquies
B est supprimé.
Article 50 decies