SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
«
Art. 69
. - I. -
Non modifié.
»
« II. - L'article 24-2 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 24-2
. - Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des
quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et
des premier et troisième alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les
dispositions de l'article L. 212-10 du code du travail sont applicables aux
marins salariés des entreprises d'armement maritime.
« La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 du même code est
applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des
conditions fixées par décret.
« Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code est applicable
aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions
fixées par décret. »
« III. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 26 de la même loi sont
remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des I, II et des trois premiers alinéas du III de l'article
L. 212-5 du code du travail sont applicables aux marins salariés des
entreprises d'armement maritime.
« Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux
entreprises d'armement maritime. »
« IV et V. -
Non modifiés
. »
L'amendement n° 100, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'article 69 pour
l'article 24-2 de la loi du 13 décembre 1926, remplacer la référence : "L.
212-4" par la référence : "L. 212-4
bis
". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 73