SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 28 ter. - I. -Le dernier alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte « Station débout pénible » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 37-1 du code de la route.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - Après l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : « Station debout pénible ». Cette carte est délivrée sur demande par le préfet après expertise médicale faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.
« Art. L. 241-3-2. Non modifié. »
« III. - Supprimé . »
L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 28 ter pour remplacer le dernier alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "l'article R. 37-1 du code de la route" par les mots : "l'article R. 417-10 du code de la route". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement ne nous ayant été communiqué que ce matin, la commission n'a pu l'examiner, ce qui est très désagréable. Je tenais à le faire remarquer.
Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un amendement de codification, j'émettrai un avis favorable.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous êtes bien bon !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le II de l'article 28 ter pour l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a finalement adopté, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement précisant les conditions dans lesquelles doit être délivrée la carte de « Station debout pénible », notamment le fait que l'expertise médicale doit mentionner la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied de la personne.
Ces conditions, extrêmement restrictives, limitent de manière excessive la capacité d'appréciation qui doit être laissée tout naturellement aux médecins qualifiés pour effectuer de telles expertises. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de rétablir le texte voté par le Sénat en deuxième lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Gilbert Chabroux. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 28 ter , modifié.

(L'article 28 ter est adopté.)

Article 28 quinquies