SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 36. - I. - A l'article L. 152-1-4 du code du travail, les mots : "L.
122-3-11 et L. 122-3-17" sont remplacés par les mots : ", des premier et
dernier alinéas de l'article L. 122-3-1, du deuxième alinéa de l'article L.
122-3-3 et des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-17" ».
« II. -
L'article L. 152-2 du même code est ainsi modifié :
« 1°
Supprimé ;
« 2° Le
b
du 2° est ainsi rédigé :
«
b)
Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un
entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'article L. 124-3,
un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le
contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération
conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 124-3. » ;
« 3° Le 1° est complété par un
e
ainsi rédigé :
«
e)
Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier
alinéa de l'article L. 124-4-2 ; ».
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 55, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer le paragraphe I de l'article 36. »
L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du I de l'article 36 remplacer les mots : "et L. 122-3-17" par
les mots : "et L. 122-2-2".
« II. - Rétablir le 1° du II de l'article 36 dans la rédaction initiale :
« 1° Au
a)
du 2° de l'article L. 152-2, les mots : "et L. 124-7,
troisième alinéa" sont remplacés par les mots : ", L. 124-7, troisième alinéa,
et L. 124-23". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 55.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement !
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 114
et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'amendement du Gouvernement est de nature purement
rédactionnelle.
Par ailleurs, je suis défavorable à l'amendement n° 55.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 114 ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission ne peut être favorable au paragraphe I de
l'amendement du Gouvernement, puisqu'elle en demande la suppression.
En revanche, elle est favorable au paragraphe II de cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Le paragraphe I de l'article 36 étant supprimé, l'amendement n° 114 devient
l'amendement n° 114 rectifié et est ainsi libellé :
« Rétablir le 1° du II de l'article 36 dans la rédaction initiale :
« 1° Au
a)
du 2° de l'article L. 152-2 les mots : "et L. 124-7,
troisième alinéa" sont remplacés par les mots : ", L. 124-7, troisième alinéa,
et L. 124-23". »
Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article 36 bis