SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Attribution des aides du Fonds national
pour le développement des adductions d'eau
1222.
- 14 décembre 2001. -
M. Jean-Paul Amoudry
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les possibilités d'attribution des aides du Fonds national pour le
développement des adductions d'eau (FNDAE), aux communes rurales ayant intégré
une communauté de communes ou une communauté d'agglomération, en transférant à
cet établissement public de coopération intercommunale leurs compétences en
matière d'eau et d'assainissement. En effet, l'article L. 2335-9 du code
général des collectivités territoriales réserve le bénéfice des allégements
d'annuité, de l'attribution de subventions et de l'octroi de prêts par le FNDAE
aux seules communes rurales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer si, malgré le transfert de leurs compétences eau et assainissement à
un EPCI, dont une majorité de communes urbaines sont membres, les communes
rurales peuvent conserver le bénéfice des concours du FNDAE ? En complément, il
lui demande de bien vouloir lui indiquer si un syndicat mixte départemental
assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux d'adduction d'eau et d'assainissement
pour des communes rurales, des communautés de communes ou des communautés
d'agglomérations, dans le périmètre desquelles se trouve au moins une commune
rurale, demeure éligible aux aides du FNDAE ?
Situation financière de l'Union départementale
des associations familiales de la Sarthe
1223.
- 14 décembre 2001. -
M. Marcel-Pierre Cléach
appelle avec une très grande insistance l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation financière gravissime dans laquelle se trouve l'Union
départementale des associations familiales (UDAF) sarthoise, gestionnaire des
services de tutelle d'Etat. Les mesures de protection juridique concernant 1 %
de la population française et depuis dix ans, le nombre de personnes protégées
est en constante progression. Les associations, qui ont accepté d'assurer pour
l'Etat, par délégation, l'exercice de ces mesures de protection, assument une
réelle fonction de régulateur social auprès d'un public en difficulté, souvent
très isolé et démuni face à la complexité de notre organisation sociale. Ce
service est-il reconnu ? L'Etat se souvient-il avoir sollicité les associations
pour accepter ces délégations ? Il semble que non puisque, au-delà de la
réforme, préconisée par plus de trois rapports depuis 1997, annoncée à maintes
reprises et jamais réalisée, l'Etat n'honore pas les engagements financiers
contractés. Au total, pour l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat en
Sarthe, au titre des années 1998, 2000 et 2001, l'Etat doit 2 579 245 F. L'UDAF
de la Sarthe n'a pas de réserves de trésorerie lui permettant de faire face à
tels déficits. Actuellement en Sarthe, chaque délégué à la tutelle gère en
moyenne 65 majeurs protégés pour 35 heures de travail par semaine. L'équilibre
du budget nécessiterait le licenciement de deux personnes, ce qui conduirait à
accroître encore la charge de travail déjà très supérieure à celle fixée, à
titre indicatif, par la Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales (DDASS). Le Gouvernement va-t-il prendre la mesure des difficultés
rencontrées par les services tutélaires ? S'engage-t-il à apporter très
rapidement des réponses à ceux qui, comme en Sarthe, se trouvent en situation
critique, ou doit-on en arriver à une situation de mise en liquidation
judiciaire ? Pour assurer la pérennité des services de tutelles d'Etat, il est
indispensable : que l'Etat paie ses dettes ; que les UDAF n'aient plus à faire
l'avance de trésorerie ; que les mandats spéciaux soient financés à l'identique
des mesures de l'Etat ; que soit fixé un prix de mois-tutelle qui corresponde
au service rendu ; que l'enveloppe accordée à chaque UDAF soit connue dès le
début de l'année. Compte tenu de la situation d'urgence dans laquelle se trouve
aujourd'hui l'UDAF sarthoise, il lui demande instamment de débloquer
l'enveloppe nécessaire au règlement des sommes dues au titre des tutelles.