SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 8. - Au III de l'article 38 de la loi de finances pour 2001 précitée,
le montant "un milliard huit cent trente millions de francs" est remplacé par
le montant "trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs". »
L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 8. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par cet amendement, la commission des finances veut
réaffirmer une position de principe. Il s'agit de supprimer le financement du
déséquilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, par
la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Ce prélèvement
constitue un mode de financement inadéquat, instable, discrétionnaire et
injustifié. C'est une ponction d'une partie du produit de la C3S au profit du
BAPSA, qui bénéficie déjà d'impositions affectées et d'une subvention
d'équilibre du budget de l'Etat. Cette pratique revient à détourner des régimes
de sécurité sociale des commerçants et artisans une partie des sommes qui leur
sont normalement et légalement dues au titre de la C3S. De notre point de vue,
c'est à l'Etat qu'il revient, par le biais de la subvention d'équilibre,
d'assurer
in fine
l'équilibre du BAPSA.
Là encore, madame le secrétaire d'Etat, nous demandons la suppression de
l'article. Nous estimons que l'affectation préconisée est vraiment une mesure
de facilité qui modifie la perception que l'on peut avoir des choses et qui
rend confuse l'appréciation tant du budget de l'Etat que du BAPSA et de
l'évolution des régimes spécifiques des commerçants et artisans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8 est supprimé.
Article 9