SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 51, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. César, Deneux,
Emorine, Flandre, Biwer et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du
a)
du 6° de l'article 1382 du code
général des impôts, après le mot : "pressoirs" sont ajoutés les mots :
"ateliers de déshydratation de fourrages".
« II. - Les pertes de recettes éventuelles pour les collectivités
territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la
dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour le budget de l'Etat est
compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Détraigne.
M. Yves Détraigne.
Un amendement analogue a déjà fait l'objet d'une discussion la semaine
dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002. Je l'avais
alors retiré dans l'attente d'un certain nombre de précisions.
Je rappelle tout d'abord que cet amendement a pour objet de préciser, dans
l'article 1382 du code général des impôts, que les ateliers de déshydratation
sont exonérés du paiement de la taxe sur le foncier bâti. Ces ateliers sont
traditionnellement exonérés de la taxe sur le foncier bâti, mais, à la suite
d'un contrôle fiscal effectué dans une coopérative de déshydratation de luzerne
du sud des Ardennes, un contentieux s'est engagé. Il paraît nécessaire, pour
mettre un terme à ce contentieux, qui revient sur plus de trente années
d'exonération qui n'avaient jamais posé de problème, d'insérer une précision
dans le code général des impôts.
La semaine dernière, il m'avait été demandé de préciser les ateliers de
déshydratation qui sont concernés par cette disposition. Je propose donc de
préciser qu'il s'agit uniquement des ateliers de déshydratation de
fourrages.
Il m'avait également été demandé d'évaluer la perte de recettes liée à
l'exonération de foncier bâti pour ces ateliers de déshydratation.
Vérifications faites, il n'y a pas de perte de recettes puisque, jusqu'à
présent, les ateliers de déshydratation de fourrages, notamment de luzerne,
n'ont pas été imposés au titre du foncier bâti. La doctrine administrative est
d'ailleurs conforme, notamment dans un certain nombre d'instructions relatives
à la TVA.
Compte tenu du fait que le dispositif actuel est non pas modifié mais
simplement précisé, qu'il n'y a pas de perte de recettes et que l'on vise les
ateliers de déshydratation de fourrages, et non pas les ateliers de
déshydratation au sens large, appellation qui pourrait recouvrir beaucoup de
choses, je demande à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il semble nécessaire de clarifier la doctrine
administrative en la matière, car la situation actuelle est source d'insécurité
pour un nombre non négligeable d'agents économiques. Tel paraît être l'objectif
que cherche à atteindre notre collègue Détraigne. Mais je souhaiterais, avant
de formuler l'avis de la commission, entendre Mme le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, nous avons déjà débattu sur ce
point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002. J'avais alors
indiqué les raisons pour lesquelles il me paraissait difficile de donner suite
à cet amendement. Elles n'ont malheureusement pas changé. Par conséquent,
j'émets un avis défavorable.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi de
regretter cette réponse toujours aussi défavorable. L'interprétation de la
nature de l'activité des ateliers de déshydratation de fourrages qui est faite
par les services fiscaux n'est pas satisfaisante dans la mesure où les
bâtiments concernés servent exclusivement aux exploitations rurales. Si tel est
bien le cas, dans toutes les situations ainsi caractérisées, il est logique,
par cohérence, madame le secrétaire d'Etat, de reconnaître aux intéressés le
bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La commission des finances a émis un avis favorable sur l'initiative de notre
collègue Yves Détraigne. Elle avait d'ailleurs déjà examiné un amendement
analogue, qui n'était pas encore aussi bien au point, lors de la discussion du
projet de loi de finances pour 2002.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 24.
Article 25