SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 25. - I. - A. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 du code général
des impôts, le montant : "60 millions de francs" est remplacé par le montant :
"15 millions d'euros".
B. - Les dispositions relatives à l'article 1609 du code général des impôts
figurant à l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans
les textes législatifs sont abrogées.
« II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 F
ainsi rédigé :
« Art. 1609 F.
- Il est institué une taxe spéciale d'équipement au
profit de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de
l'urbanisme.
« Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année
pour l'année suivante, dans la limite de 17 millions d'euros, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie
et des finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence
de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à
l'article 1608. »
B. - Au II de l'article 1636 B
octies
du code général des impôts et à
l'article 1636 C du même code, les mots : "et de l'établissement public foncier
de l'Ouest Rhône-Alpes" sont remplacés par les mots : ", de l'établissement
public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur".
C. - Au 3 du I
ter
de l'article 1647 B
sexies
du code général
des impôts, les références : "1609 et 1609 A" sont remplacées par les
références : "1609 à 1609 F".
D. - Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement
perçue au profit de l'établissement public foncier de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
»
L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au deuxième alinéa du A, au B et au D du II de l'article 25, remplacer les
mots : "établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur"
par les mots : "établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur".
»
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il concerne
l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui est un
établissement public d'Etat. La formulation « établissement public foncier de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur » pouvait laisser croire qu'il s'agissait
d'un établissement local. Il est par conséquent proposé de la remplacer par les
mots : « établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ». Cette
modification a été retenue lors de l'examen du décret créant l'établissement
par le Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26