SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Alduy et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° La dernière phase du premier alinéa est supprimée.
« 2° Le troisième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Elles sont majorées de la fraction imposable des salaires réduite au titre des
dispositions de l'article 1467
bis
du code général des impôts et ayant
donné lieu à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)".
« 3° - L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal visé au sixième alinéa tient compte, dans les conditions
fixées au 1° ci-dessus, de la part des salaires et rémunérations imposables
réduite au titre des dispositions de l'article 1467
bis
du code général
des impôts. Le montant des bases brutes réduites au titre de ces dispositions
est réparti entre les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale au prorata des diminutions de bases de taxe professionnelle que
connaît chacune de ces communes et qui donnent lieu à compensation. »
« II. - La majoration éventuelle de la dotation globale de fonctionnement
résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
L'amendement n° 64, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales est complété par une phase ainsi rédigée : "A
partir de 2003, cette majoration est pondérée par le rapport pour 1998 entre le
taux moyen national de la taxe professionnelle et le taux voté par la commune
majoré le cas échéant du taux appliqué au profit du groupement sans fiscalité
propre auquel appartient cette commune".
« II. - Après la première phase du douzième alinéa du même article, il est
inséré une phrase ainsi rédigée : "A partir de 2003, cette majoration est
pondérée par le rapport pour 1998 entre le taux moyen national et le taux de
taxe professionnelle applicable au groupement, ou le cas échéant le taux moyen
pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 et éventuellement
majoré du taux appliqué par le groupement, si ce groupement a perçu pour la
première fois en 1998 la taxe professionnelle au lieu et place des communes".
»
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, m'autorisez-vous à présenter également l'amendement n°
65 ?
M. le président.
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 65, présenté par M.
Fréville, et ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2002 un rapport sur
les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et des
établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
(n° 98-1216 du 30 décembre 1998).
« Ce rapport présentera les variations du potentiel fiscal taxe
professionnelle suivant que le potentiel fiscal lié à la compensation de la
supression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle est
calculé en fonction du taux moyen national de la taxe professionnelle ou en
fonction du taux effectif de taxe professionnelle pris en compte pour la
détermination de la compensation, et les conséquences de ces variations sur la
répartition de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de
péréquation.
« Ce rapport sera établi sur la base d'échantillons de communes et de
groupements représentatifs de la dispersion des taux de taxe professionnelle et
des bases par habitant de taxe professionnelle dans l'ensemble des communes des
groupements à fiscalité propre.
« Ce rapport présentera enfin les voies et moyens d'une réforme de la
législation existante en ce domaine. »
Veuillez poursuivre, monsieur Fréville.
M. Yves Fréville.
Ces trois amendements ont le même objet.
Lorsque nous avons progressivement supprimé la part « salaires » des bases de
la taxe professionnelle, des compensations ont été versées aux communes. Ces
deux mouvements ont agi en sens inverse sur le potentiel fiscal : d'une part,
la réduction des bases a réduit le potentiel fiscal ; d'autre part - et sur
l'instigation du Sénat, il faut le rappeler -, les dotations de compensation
versées par l'Etat ont accru ce même potentiel fiscal.
On pouvait penser que ces deux mouvements en sens inverse se neutraliseraient.
Or ce n'est pas le cas. En effet, le potentiel fiscal est calculé à partir du
taux moyen national de la taxe professionnelle, alors que la compensation est
calculée à partir du taux de taxe professionnelle constaté en 1998 dans la
collectivité ayant droit à cette compensation. Cela entraîne une conséquence
très facile à comprendre : si le taux de 1998 de la collectivité est supérieur
au taux national, son potentiel fiscal augmente alors que rien n'a changé dans
sa situation ; en revanche, si le taux est inférieur, son potentiel fiscal
diminue. Comme en général ce sont les communautés les plus pauvres qui ont les
taux les plus élevés, on en déduit logiquement que ce sont les communautés les
plus pauvres qui voient leur potentiel fiscal augmenter, ce qui ne paraît pas
tout à fait cohérent avec l'objectif de péréquation.
Des propostions ont déjà été formulées à l'Assemblée nationale pour remédier à
cette situation. Ainsi, M. Bonrepaux a proposé une correction pour les
communautés de communes. Mais le problème des communes se pose à l'heure
actuelle, et il va se poser avec de plus en plus d'acuité, mes chers collègues,
parce que nous allons parvenir à la situation où les réductions des bases «
salaires » de la taxe professionnelle concerneront les plus gros
établissements, ce qui va sans doute entraîner de fortes perturbations sur le
potentiel fiscal.
L'amendement n° 63 vise à revenir au mode de calcul traditionnel du potentiel
fiscal à partir de 2002. Cela nous paraît tout à fait souhaitable, même si ce
n'est peut-être pas tout à fait réaliste en termes de calendrier.
C'est la raison pour laquelle si, par malheur, cet amendement n'était pas
retenu, je proposerais avec l'amendement n° 64 une mesure identique qui ne
porte effet qu'à partir de 2003 seulement, ce qui ne devrait poser aucune
difficulté.
Si, hypothèse la plus catastrophiste, ni l'un ni l'autre de ces deux
amendements n'étaient retenus, je demanderais simplement que le Gouvernement
nous présente un rapport pour faire le point sur cette situation délicate.
C'est l'objet de l'amendement n° 65.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 63, 64 et 65 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° 63 tend à prendre en compte, pour le
calcul du potentiel fiscal des communes, non plus le montant de la compensation
de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, mais les
bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de cette
compensation, afin de neutraliser l'effet de taux.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Soit dit en passant, si l'on avait suivi, à l'époque,
la position du Sénat en instituant un dégrèvement laissant chaque année évoluer
naturellement les bases, on n'aurait pas à se poser ce type de questions pour
atténuer l'un des effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle, qui
n'était qu'une demi-mesure pour les collectivités territoriales.
Rappelons, mes chers collègues, que le Sénat a examiné, en première partie du
projet de loi de finances, un amendement de notre collègue Dominique Braye qui,
dans le même esprit, s'appliquait aux communautés d'agglomération, alors qu'ici
il est question des communes.
Dominique Braye avait retiré son amendement au motif que l'on ne pouvait pas
toucher à la définition du potentiel fiscal sans simulation. Or, madame le
secrétaire d'Etat, vous vous étiez engagée à fournir des simulations dans le
cadre du rapport qui doit être remis à ce sujet avant la fin de l'année.
Nous observons les uns et les autres que le débat sur la définition du
potentiel fiscal prend de l'ampleur. Au fur et à mesure que les bases «
salaires » disparaissent, les effets pervers de la réforme se font en effet
sentir sur cet indicateur qu'est le potentiel fiscal. Il faudra trancher cette
question explicitement, à tête reposée et en tenant compte des simulations qui
auront été opérées.
Il faudra se demander, par exemple, si, pour calculer le potentiel fiscal, il
vaut mieux prendre en compte la richesse objective de la commune, le montant de
sa compensation, au risque de créer des distorsions en raison de l'effet de
taux, ou s'il vaut mieux utiliser les bases de 1998, soit avant la réforme de
la taxe professionnelle, ce qui permet de neutraliser l'effet de taux mais qui
aboutit à intégrer dans le potentiel fiscal des éléments figés, qui
traduisaient la situation de 1998 et vont s'éloigner de la réalité avec le
temps.
De toute manière, il faudra bien répondre à cette question car, au cours des
années ultérieures, les élus inciteront de plus en plus le Gouvernement à
reprendre ce sujet et à lui apporter une solution de principe.
Il faudra aussi s'interroger sur les conditions dans lesquelles la
compensation de la part « salaires » pourra continuer à être prise en compte
dans le calcul du potentiel fiscal, lorsque, à partir de 2004, cette
compensation sera intégrée à la dotation globale de fonctionnement.
Madame le secrétaire d'Etat, il serait important que vous nous fassiez part de
votre avis et, surtout, que vous nous confirmiez que le Gouvernement compte
prendre au sérieux cette interrogation.
L'amendement de notre collègue M. Alduy vient donc à bon escient poser le
problème de principe que je me suis efforcé d'exposer.
Au demeurant, avant de donner l'avis de la commission, je souhaite que le
Gouvernement me dise où en sont les simulations et s'il est techniquement
possible d'aller plus loin, à bref délai.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Bien évidemment, le Gouvernement n'est pas favorable à
l'amendement n° 63, comme M. Fréville doit s'en douter, puisque cette
discussion a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour
2002.
En effet, je le répète, cette proposition irait à l'encontre de la notion même
de potentiel fiscal, qui consiste à mesurer les marges de manoeuvre dont
disposerait une collectivité si elle appliquait à ces bases taxables les taux
moyens nationaux d'imposition. Votre proposition, monsieur le sénateur,
reviendrait à calculer le potentiel fiscal à partir de bases qui n'existent
plus, auxquelles s'appliquerait le taux moyen national de taxe professionnelle,
comme si les collectivités avaient encore la possibilité de les mobiliser. Ce
n'est évidemment plus possible.
Par ailleurs, cette disposition n'apparaît pas justifiée, car elle revient à
étendre à l'ensemble des collectivités et des établissements publics de
coopération intercommunale la mesure instituée par la loi de finances pour 2001
qui prévoit que, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, la
compensation de la part « salaires » prise en compte dans le calcul du
potentiel fiscal est pondérée par le rapport entre le taux moyen et le taux
réel de la taxe professionnelle de la communauté de communes en 1998.
Cette disposition se justifie pour les communautés de communes à fiscalité
additionnelle dans la mesure où celles qui étaient fiscalement très intégrées
et qui, par conséquent, ont un taux de taxe professionnelle très supérieur au
taux moyen national, voyaient leur potentiel fiscal majoré, ce qui, bien
évidemment, les conduisait à être pénalisées dans les attributions de dotation
globale de fonctionnement. Mais tel n'est pas le cas des autres collectivités
comme les EPCI à taxe professionnelle unique, pour lesquels il n'y a pas de
corrélation entre le taux de la taxe professionnelle et leur niveau
d'intégration fiscale dans la mesure où ce taux est en grande partie lié à
l'importance de leur base et où il n'existait, en 1998, aucun EPCI à taxe
professionnelle unique.
Cet amendement pourrait, en outre, conduire à réduire de manière artificielle
le potentiel fiscal des collectivités qui perçoivent une compensation au titre
de la part « salaires » élevée reflétant effectivement le degré de richesse des
communes. Il n'y a donc pas de raison d'avantager ces collectivités.
En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.
A M. le rapporteur général, qui m'interrogeait sur l'engagement pris par le
Gouvernement de déposer un rapport sur la réforme des finances locales lequel
porterait, notamment, sur la modification des critères utilisés pour la
répartition des dotations de l'Etat, en particulier sur le potentiel fiscal, je
répondrai que ce rapport est dans sa phase finale. Les simulations étant
également en voie d'achèvement, il devrait être remis dans le courant du mois
de janvier.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des éléments que vient de nous
communiquer Mme le secrétaire d'Etat, je pense que nos collègues devraient
retirer l'amendement n° 63. Il nous faudra en effet poursuivre notre travail en
vue de mieux définir la notion de potentiel fiscal.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Non, monsieur le président, je vais suivre le conseil de M. le rapporteur
général.
M. le président.
L'amendement n° 63 est retiré.
Et l'amendement n° 64, monsieur Fréville, est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Oui, monsieur le président, parce qu'il s'appliquera en 2003 : il n'y aura pas
les mêmes difficultés techniques pour l'année prochaine.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi ce qui est bon pour les communautés de
communes à fiscalité additionnelle ne serait pas bon pour les communes membres
de cette communauté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même avis que précédemment : la commission demande le
retrait de l'amendement.
M. Yves Fréville.
Dans ces conditions, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 64 est retiré.
Monsieur Fréville, qu'en est-il maintenant de l'amendement n° 65 ?
M. Yves Fréville.
Par cet amendement, je souhaite tout simplement, je le rappelle, que soit
déposé un rapport prenant en compte les simulations qui sont demandées au
Gouvernement pour résoudre ce problème délicat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
Cependant, je souhaiterais que M. Fréville, pour des raisons qui peuvent
aisément se comprendre, accepte de reporter la date de présentation prévue par
l'amendement au 30 septembre 2002. Je ne sais pas pour le compte de qui je
m'engage !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Fréville, accédez-vous au souhait de Mme le secrétaire d'Etat ?
M. Yves Fréville.
Bien volontiers !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 65 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Toujours très favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 26.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Alduy, Hyest et les
membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 55 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre 1999, le périmètre...
».
L'amendement n° 54 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre 1999, le périmètre...
».
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville.
Je les retire au bénéfice des amendements n°s 78 et 79.
M. le président.
Les amendements n°s 55 rectifié et 54 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Fréville et Alduy.
L'amendement n° 78 est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215-40-1 du
code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi
rédigée : "La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de
l'année suivante". »
L'amendement n° 79, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5216-10 du code
général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
"La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année
suivante". »
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville.
En retirant les deux amendements précédents, j'ai évité qu'on ne me reproche
leur caractère équestre !
(Sourires.)
J'en viens aux amendements présents.
Vous savez, mes chers collègues, que, jusqu'en 2002, les préfets peuvent
prendre des arrêtés pour modifier et étendre le champ d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté urbaine.
Supposez qu'un préfet élargisse une communauté d'agglomération en juillet. Il
sera alors très difficile de voter un budget pour la seconde partie de l'année,
de répartir la taxe professionnelle unique en cours d'année.
Toutes ces difficultés pourraient être résolues si l'on acceptait que la date
de mise en vigueur de l'arrêté du préfet puisse être reportée au 1er janvier de
l'année suivante, de manière à faire coïncider l'année fiscale et l'année
civile.
Cet amendement semble ne poser aucune difficulté, mais il a été maintes fois
répondu à nos collègues, en particulier à M. Alduy, que, si l'arrêté du préfet
pris en juillet s'appliquait immédiatement, cela ne souleverait aucune
difficulté alors que, dans l'état actuel de la législation, le report de la
date d'application pourrait être considéré comme un détournement de
procédure.
Pour faire tomber cet argument, nous proposons, M. Alduy et moi, de faire
figurer dans la loi que la date d'application de l'arrêté est reportable au 1er
janvier de l'année suivante, qu'il s'agisse des communautés d'agglomération ou
des communautés urbaines.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remettai à la sagesse du Sénat, dans la mesure
où il me semble que la précision apportée par les amendements de M. Fréville
relève plus de l'instruction que de la loi.
J'ai sous les yeux une instruction donnée par le précédent ministre de
l'intérieur, en application de la loi de 1999, aux termes de laquelle, dans un
souci de clarté et de sécurité juridique, il est demandé de veiller à ce que
les décisions de création de groupements prenne effet au 31 décembre. C'est le
bons sens.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi des finances rectificative, après l'article 26.
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 26.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Valade, Cazalet, Gournac, Guené, Guerry,
Lanier, Oudin, Doligé, Joyandet, Karoutchi, Le Grand et Del Picchia, est ainsi
libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa
(a))
du 3° du V de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, avant la référence : "1390", est insérée la
référence : "1383 B,". »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
En régime de fiscalité additionnelle, les communes membres d'un EPCI ainsi que
celui-ci sont amenés à percevoir la compensation pour exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés en zone franche
urbaine, en application de l'article 7 de la loi du 14 novembre 1996 relative à
la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, constituant l'article 1383
B du code général des impôts.
Le
b)
du paragraphe I de l'article 26 du projet de loi de finances
rectificative pour 2001 dispose que, pour les communes qui appartiennent à un
EPCI soumis à l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, le
taux appliqué en 1996 dans la commune pour le calcul de cette compensation est
majoré du taux appliqué par EPCI précité.
Pour tenir compte de cette nouvelle disposition, il serait opportun de
compléter la rédaction du cinquième alinéa
a)
du V de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts afin de pouvoir déduire de
l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique
à leurs communes membres la compensation de l'exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties accordée aux communes situées en zones franches
urbaines.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Sénat a déjà adopté ce même dispositif lors de
l'examen du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier, ou MURCEF, voilà peu de temps. La commission émet donc
un avis favorable sur l'amendement n° 32.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est également favorable à cet
amendement, qui apporte un complément utile au dispositif. En effet, il vise à
prolonger la mesure proposée au I de l'article 26 du projet de loi de finances
rectificative, qui a pour objet de transférer aux communes membres la
compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des
immeubles situées en zones franches urbaines perçue par l'EPCI antérieurement à
son passage à la taxe professionnelle unique.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 26.
Article 26 bis