SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 septies , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du 2° du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer les dispositions du 1°, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a examiné en début d'après-midi cet amendement qui reprend un dispositif déjà adopté par le Sénat en seconde partie de la loi de finances avant d'être rejeté par l'Assemblée nationale, laquelle a considéré, à mon avis à tort, qu'il était contraire à l'esprit ayant présidé à l'instauration de la taxe professionnelle unique.
Il s'agit simplement, pour un établissement public de coopération intercommunale qui lève une fiscalité sur les ménages alors qu'il perçoit déjà le produit de la taxe professionnelle unique - la loi prévoit ce système mixte - de pouvoir répartir le produit des impôts sur les ménages entre la taxe d'habitation et les taxes foncières en fonction des rapports entre les taux de ces impôts constatés lorsque l'EPCI fonctionnait dans le cadre de la fiscalité additionnelle.
Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point. La loi telle qu'elle est actuellement rédigée fait obligation, dans ce cas de figure, de se référer à la moyenne des rapports entre les taux constatés parmi les communes membres de cette intercommunalité.
Dans certains cas - la question n'est pas théorique -, le maintien des rapports antérieurs entre les taux, des rapports qui existaient sous le régime de la seule fiscalité additionnelle, peut être jugé préférable par l'organe délibérant de l'intercommunalité.
Madame le secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas faire confiance à l'organe délibérant ? Pourquoi ne pas lui donner la faculté de choisir plutôt que de lui imposer d'appliquer une règle mathématique ? Nous nous permettons de poser une nouvelle fois cette question qui nous semble avoir son importance, non seulement pour les collectivités qui peuvent être concernées, mais aussi en vue de mieux connaître l'état d'esprit de l'Etat à l'égard de l'intercommunalité.
Nous avons la chance d'avoir des textes, hélas ! complexes, mais souvent relativement souples, qui permettent aux élus des communes ou des intercommunalités de suivre un « arbre de décision » : pour une situation donnée, il y a plusieurs choix, plusieurs modalités d'organisation. C'est l'intercommunalité à la française, telle qu'elle s'est forgée au fur et à mesure des législations successives.
En l'espèce, il s'agit d'un cas particulier qui illustre l'intérêt que l'on peut avoir à arbitrer entre une formule et une autre, sans que cela coûte plus cher ni aux contribuables ni à l'Etat.
Avec ces quelques arguments, qui ont déjà été avancés au cours de l'examen du projet de loi de finances, j'espère, madame le secrétaire d'Etat, vous avoir un peu convaincue. (Sourires.)
En posant à nouveau ce problème, nous souhaiterions que vous puissiez reconsidérer l'avis que vous aviez précédemment émis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà mené ce débat à propos de cette question complexe voilà quelques jours, lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. J'avais alors indiqué que le Gouvernement n'était pas favorable à cette disposition pour trois raisons que je vais m'efforcer de synthétiser, sous haute surveillance, je le sais. (Sourires.)
En premier lieu, cette disposition conduit à compliquer encore un peu plus la réglementation relative aux EPCI à taxe professionnelle unique.
Nous ne sommes pas à une complexité près », me direz-vous. Certes, mais, comme vous le savez, plus une réglementation est compliquée, plus elle devient source de litiges et de contentieux et plus elle dissuade les collectivités locales. Or, en l'espèce, le Gouvernement souhaite encourager ces dernières à adopter une fiscalité unique.
En deuxième lieu, cette disposition déroge au principe selon lequel un EPCI qui passe à taxe professionnelle unique doit être fiscalement traité comme un nouvel établissement, du fait des modifications très substantielles que ce changement apporte à son mode de financement.
En troisième lieu, la loi de juillet 1999 entendait favoriser la constitution d'EPCI à fiscalité unique. Et c'est précisément pour encourager ce mouvement qu'un soutien budgétaire a été accordé à ces établissements, par le biais d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Il me semble donc que cet amendement conduit, à dévoyer, quelque peu, si je puis dire, l'objectif des auteurs de la loi de 1999 puisqu'il tend à encourager maintenant la constitution d'EPCI à taxe professionnelle unique pour ceux qui voudraient poursuivre la fiscalité additionnelle du précédent établissement.
Ce dispositif aboutirait, me semble-t-il, à un cumul d'avantages : d'abord, celui de la DGF majorée et, ensuite, celui des structures - j'insiste sur le terme « structures » - de taux qui correspondent à un mode de financement antérieur, même si le niveau de la fiscalité mixte sur les ménages est inférieur à celui qui préexistait pour l'EPCI lorsqu'il était à fiscalité additionnelle.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que j'avais exprimé, voilà quelques jours, un avis défavorable sur cet amendement.
Je maintiens ma position pour des raisons que je ne considère pas d'ordre mécanique, monsieur le rapporteur général. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de le dire, il m'arrive de m'en remettre à la sagesse du Sénat et, la circonstance étant propice je le fais ce soir.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je souhaite apaiser les inquiétudes qui pourraient subsister dans l'esprit de Mme la secrétaire d'Etat en lui apportant un témoignage que nombre de mes collègues sauraient apporter beaucoup mieux que moi parce qu'ils ont vécu le passage à la taxe professionnelle unique, ce qui n'est pas mon cas, même si j'ai eu à l'examiner pour d'autres.
Un tel dispositif, dites-vous, compliquera davantage la situation. Mais c'est parce qu'elle est actuellement trop complexe que tous les établissements qui souhaitent passer à la taxe professionnelle unique ne le font pas. Le Sénat vous propose donc non pas de compliquer la situation, mais de la simplifier.
Je souhaite apaiser votre tourment, madame le secrétaire d'Etat. Nous n'ajoutons pas une disposition plus complexe encore. Au contraire, comme M. le rapporteur général l'a dit de manière très claire voilà un instant, nous permettons à l'organe délibérant de maintenir le rapport de taux existant précédemment.
S'agissant du deuxième motif de rejet que vous avez évoqué, j'étais presque plus inquiet car, au fond, j'ai compris qu'il fallait admettre de changer l'établissement public lorsque l'on choisissait la taxe professionnelle unique. Si, véritablement, c'est le point de vue de l'Etat, il faut le dire clairement aux organes délibérants, car je ne suis pas sûr que, dans leur esprit, le passage à la taxe professionnelle unique revienne à réduire à néant l'acquis de dizaines d'années de coopération intercommunale ! Il faut donc faire très attention à l'argumentaire qui est développé.
Enfin, troisième élément, madame la secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas d'un dévoiement de la loi de 1999, et cette disposition n'est pas, comme vous le dites, un encouragement à la fiscalité mixte.
Devons-nous déduire de votre propos que vous voulez lutter contre la fiscalité mixte ? Si tel est le cas, et si vous voulez pénaliser les établissements publics qui choisiraient une telle fiscalité, vous devez également tous les en informer, car cela n'a jamais été dit clairement.
Ces derniers ne souhaitent pas accroître les impôts, ne leur faisons pas ce procès ! S'il leur arrive de décider de passer à la taxe professionnelle unique et d'adopter une fiscalité mixte bien plus faible que les taux qui étaient appliqués dans le cadre de la fiscalité additionnelle, c'est parce que c'est nécessaire pour l'équilibre de l'établissement public.
Ce qui compte, madame la secrétaire d'Etat, c'est le produit total qui est prélevé par l'établissement public. Or beaucoup d'établissements qui choisissent la taxe professionnelle unique ne souhaitent pas prélever un produit total supérieur. Ils veulent simplement que la totalité de l'impôt ne repose pas sur la taxe professionnelle.
Madame la secrétaire d'Etat, je suis très sensible à l'effort qui a été le vôtre en donnant l'avis du Gouvernement et j'en mesure l'importance. Mais, sur ce sujet, qui n'est pas mineur, faisons bien attention aux signaux que nous délivrons !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 septies .
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, permettez-moi d'ajouter un commentaire : je voudrais qu'il soit bien clair, puisque vous avez essayé, monsieur le président de la commission, de clarifier un certain nombre de points, que cet amendement ne doit pas être compris comme un geste de défiance à l'égard de la taxe professionnelle unique.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié bis , présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit d'une disposition technique dont vous comprendrez vite, me semble-t-il, l'utilité.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'information transmise par les services fiscaux aux établissements publics de coopération intercommunale sur le produit attendu de leur fiscalité, c'est-à-dire au moment où ils vont voter leur budget et leurs taux, soit la plus proche possible du produit réalisé. Le produit attendu étant un élément de base essentiel utilisé pour l'élaboration des budgets des collectivités, il doit être aussi fidèle que possible à la réalité.
Dans le cas des groupements percevant la taxe professionnelle unique, le produit attendu résulte de l'application du taux communautaire aux bases des communes. Or, lorsqu'une nouvelle commune adhère tardivement à un groupement, cette méthode s'est montrée jusqu'alors défaillante, car la commune en question appliquera non pas le taux communautaire, mais un taux différent, plus proche de celui qu'elle a voté l'année précédente que du taux communautaire. Cette mesure se justifie donc par nécessité de faire converger progressivement son taux vers celui du groupement et d'éviter ainsi des variations brutales déstabilisantes pour le contribuable.
Dans l'amendement n° 69 rectifié bis , il est donc prévu que le calcul du produit attendu tiendra compte de l'adhésion tardive des nouvelles communes au groupement. Ainsi, le montant de ce produit attendu sera le plus proche possible de la réalité. C'est le cas pour les communes aujourd'hui, mais ce n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque les services fiscaux, dans leur état de notification, ne tenaient pas compte de l'adhésion tardive d'une commune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement pour connaître notamment les raisons pour lesquelles les services fiscaux appliquent actuellement un autre mode de calcul que celui qui est préconisé dans l'amendement de Michel Charasse.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je suis favorable à cet amendement mais, pour éviter toute ambiguïté, je voudrais simplement qu'on s'accorde sur le taux qu'il conviendra de notifier si ce texte est adopté.
Il pourrait être envisagé de mentionner sur les états de notification le produit fiscal de référence tenant compte, pour la commune ou les communes rattachées, du taux qui serait applicable après rapprochement des écarts de taux. En revanche, il ne pourra pas être tenu compte de l'augmentation de la pression fiscale de l'EPCI pour l'année d'imposition et des éventuelles décisions prises par l'EPCI modifiant la durée de réduction des écarts de taux des communes nouvellement adhérentes au groupement, puisque ces décisions sont connues des services fiscaux après la notification des bases de l'EPCI.
M. Michel Charasse. Absolument !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je pense, en disant cela, répondre à votre question, monsieur le rapporteur général.
Cela étant, cette nouvelle modalité de notification des bases ne pourra pas, vous le comprendrez bien, être mise en oeuvre par mes services dès le mois de janvier prochain. Des dispositions seront cependant prises pour mieux informer les EPCI dès 2002, sous forme d'une aide à la fixation du taux d'imposition, et l'attention des services sera appelée sur la nécessité de fournir ces éléments aux EPCI qui sont concernés par un document séparé qui leur sera adressé à la fin du mois de février.
M. Michel Charasse. Cela me va très bien !
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sagesse favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 septies.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. Par exception aux dispositions du b) du 1, pour les départements dans lesquels le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des départements, le conseil général peut, sans pouvoir dépasser ce taux, augmenter son taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de son taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de son taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable l'année au titre de laquelle il est fait application des dispositions du premier alinéa. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2002. »
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. J'ai déjà largement présenté, lors de l'examen de la loi de finances pour 2002, le fondement de cette proposition d'amendement.
Pour aider les départements à faire face à la situation budgétaire qui risque d'être la leur en 2002, cet amendement vise à assouplir le mécanisme de liaison des taux, tout en conservant un cadre acceptable par tout le monde. Sont concernés les départements où les taux d'imposition à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation sont inférieurs à la moyenne nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement. Nous avons en effet déjà plaidé cette formule dans la loi de finances. Je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui ont été alors développés.
Je rappellerai seulement que l'amendement avait été retiré, car le Gouvernement avait jugé utile de faire des simulations au préalable. Sachant que les départements concernés par la mesure sont certainement peu nombreux, je ne doute pas que ces simulations soient maintenant au rendez-vous !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement a effectivement fait l'objet d'un premier débat entre nous lors de la discussion de loi de finances pour 2002, voilà maintenant quelques jours, les simulations ont en effet été réalisées.
J'avais répondu alors que je comprenais bien la préoccupation de M. Mercier, compte tenu, notamment, des charges nouvelles qui pèseront prochainement sur les départements. Un dialogue fructueux s'est donc établi entre nous et l'amendement qui est aujourd'hui présenté prend en compte les aménagements nécessaires. Dans ces conditions, une ouverture vers une « déliaison » des taux peut être acceptée dès lors qu'elle ne vise que les départements, pour les raisons que je viens d'indiquer et compte tenu des modalités qui sont proposées.
J'attire néanmoins votre attention sur la nécessité de contenir la pression fiscale locale, notamment à l'égard des entreprises. Mais je sais que c'est une préoccupation que vous partagez.
Le Gouvernement s'est attaché, ces dernières années, à soutenir l'emploi en réduisant la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, notamment en supprimant la part « salaires » de la taxe professionnelle. Il serait dommageable que ces efforts fussent anéantis. Je compte donc vraiment sur la responsabilité des élus que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire en sorte que ces efforts soient préservés.
Par conséquent, je souscris au principe de cet amendement, et j'émets un avis favorable. (MM. Charasse et Mercier s'exclament.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 septies .
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, avec l'examen des articles 36 et 38, qui ont fait l'objet d'une demande de priorité.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)