SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001


M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 1189, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Georges Mouly. Alors que se multiplient les mesures visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, qu'il s'agisse de la mise en place des CLIC, les centres locaux d'information et de coordination, de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, des dispositions du projet de loi de modernisation sociale ou de l'exonération et de la professionnalisation, les associations prestataires de services qui interviennent auprès de ces publics sont pour le moins inquiètes, parce qu'elles sont confrontées à des contraintes budgétaires qu'elles ne maîtrisent pas : revalorisation du SMIC, répercussions de l'application de l'ARTT, l'aménagement et la réduction du temps de travail, taux de remboursement horaire des caisses de retraite. Pour toutes ces raisons, leur situation financière s'est considérablement dégradée.
Pour illustrer mon propos, j'évoquerai le cas de l'association d'aide aux personnes âgées de mon département, qui oeuvre depuis 1963 pour le maintien à domicile des personnes âgées. Cette association ne dispose d'aucune marge de manoeuvre, puisque les conventions avec les organismes financeurs interdisent d'éventuelles augmentations des tarifs appliqués pour les prises en charge. L'accord relatif à la réduction du temps de travail qui a été signé ne prend même pas en compte le prix de revient horaire réel !
La situation est préoccupante, au point que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et la caisse de la MSA - la mutualité sociale agricole - de Corrèze ont accepté que le budget pour 2002 prévoie un taux horaire de 84 francs au lieu de 80 francs, ce qui réduit quelque peu le déficit, qui atteint quand même 1 million de francs ! La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, n'a toujours pas pris de décision.
J'imagine que les autres associations de même type sont confrontées à des difficultés semblables et affichent des résultats comptables similaires. Alors que la montée en puissance de l'APA doit entraîner une augmentation des besoins et que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de professionnaliser le maintien à domicile, il est regrettable que ces associations prestataires soient menacées de disparaître, asphyxiées par des charges dont elles n'ont pas la maîtrise.
J'ai cru opportun d'exposer ce problème dans une lettre au ministère en date du 3 octobre 2001, restée sans réponse à ce jour.
Je souhaite donc plaider en faveur, d'une part, de l'octroi d'une dotation exceptionnelle qui permettrait d'assainir la situation des associations concernées et, d'autre part, de l'engagement de discussions - c'est le moins que l'on puisse espérer - avec les organismes financeurs, notamment la CNAV, en vue d'obtenir une substantielle revalorisation des taux de remboursement horaire d'aide ménagère. Il en va, pour une part, de l'avenir de plus de 150 000 emplois en France et de la qualité des services de maintien à domicile de nos aînés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, dans la perspective de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Mme Guinchard-Kunstler vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd'hui et m'a demandé de vous répondre.
Le Gouvernement considère la professionnalisation et la structuration de l'aide à domicile comme un enjeu majeur pour la réussite de la mise en oeuvre de l'APA. Plusieurs chantiers, ouverts les mois passés, seront prochainement achevés, ce qui permettra d'apporter des solutions concrètes aux problèmes que vous avez évoqués et de conférer une réelle attractivité et une juste reconnaissance aux métiers de l'aide à domicile.
Ainsi, dans les toutes prochaines semaines seront publiés les textes créant le nouveau diplôme de l'aide à domicile, qui se substituera à l'actuel certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile - le CAFAD - dont les limites sont désormais atteintes. Parallèlement, Mme Guinchard-Kunstler a invité les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile à engager une démarche de fusion des conventions collectives du secteur. Le Gouvernement souhaite que, à cette occasion, soient envisagées les solutions à différents problèmes tels que ceux qui sont relatifs aux frais kilométriques, à la prise en compte des temps de transport, etc.
Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux saisissent cette occasion pour proposer une revalorisation des classifications intégrant le nouveau diplôme que je viens d'évoquer. Quant à la réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile, je vous rappelle que l'accord a été agréé au début de 2001 et qu'il s'agit, à ce jour, d'apporter un financement complémentaire afin que le accords locaux soient équilibrés et donc susceptibles d'être agréés par les services du secrétariat d'Etat.
Le Premier ministre a pris, début novembre, la décision de demander au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'ajuster le taux de participation aux dépenses d'aide ménagère à due proportion du coût de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile, c'est-à-dire de l'augmenter à hauteur de 7,90 francs par heure. Je précise que ce chiffre a été arrêté après une large concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux de la branche.
Concernant les quotas d'heures attribuées par les caisses régionales de l'assurance maladie, je vous rappelle que, alertée par de nombreux parlementaires sur les difficultés rencontrées par les associations, Mme Guinchard-Kunstler a saisi, dès juillet 2001, le président et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en leur demandant d'envisager les moyens de remédier à cette situation. En octobre, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a pris la décision de procéder à une nouvelle attribution de plus de 400 000 heures, qui a permis, sur la base des demandes transmises par les caisses régionales, de régler les cas difficiles et de préparer le passage à l'APA dans un contexte apaisé.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions et les assurances que Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées souhaitait vous apporter. Tout comme vous, le Gouvernement souhaite répondre le plus vite possible à l'impatience de nos concitoyens vis-à-vis de l'APA et proposer ainsi des réponses adaptées, en termes de qualité et de quantité, aux attentes des 800 000 personnes âgées en perte d'autonomie.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je voudrais remercier M. le ministre de sa réponse, que j'apprécie.
J'ignore si les efforts accomplis et les discussions en cours aboutiront à la résolution rapide des problèmes que connaissent les associations prestataires, mais j'ai pris bonne note des engagements pris et de la volonté du Gouvernement d'aller dans ce sens.

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